Par caroline.legal le 15/12/09

Attention, lorsqu'un salarié exécute son travail dans les locaux d'une autre entreprise, son employeur a le devoir de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié.

S'il existe des dangers pour la sécurité dudit salarié, l'employeur doit mettre en oeuvre, le cas échéant, en coopération avec les organes de cette entreprise tierce, des mesures propres à préserver le salarié.

A défaut et en cas de survenance d'un accident du travail, l'employeur du salarié pourra voir sa responsabilité engagée pour faute inexcusable.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 10/12/09

A l'occasion du vote du PLFSS 2010, les sénateurs ont proposé que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ne soient pas soumises à l'impôt sur le revenu dans leur totalité comme le souhaitait le gouvernement.

Les sénateurs ont proposé un abattement de 50% pour toutes les victimes d'accident du travail, à la différence des députés qui souhaitaient que la CPAM calcule pour chaque cas, la part représentée par l'indemnité de réparation qui varirait selon le montant des revenus.

Les indemnités journalières ne constituraient donc un revenu de remplacement que pour une partie, l'autre serait constituée par la réparation d'un préjudice. A mon sens, la question de la nature de ce préjudice pourrait faire débat.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 05/11/09

Voici la réponse donnée par le Ministère du travail le 1er octobre 2009, à une question posée par un sénateur à propos des mesures que le Gouvernement entend prendre concernant le risque cancérogène lié à l'exposition professionnelle aux poussières de bois : cliquez ici.

Par caroline.legal le 24/09/09

Le gouvernement souhaite soumettre les indemnités journalières versées dans le cadre d'un accident du travail à l'impôt sur le revenu. Le régime serait aligné sur celui des IJ versées en cas de maladie.

Il convient de voir si cette mesure va être inscrite dans une prochaine loi de finances.

A mon avis, si cette mesure se comprend sur le plan juridique, elle supprime finalement une forme "d'indemnisation" qui était offerte aux victimes d'AT. Dans ces conditions il me semble indispensable qu'une réforme intervienne pour améliorer l'indemnisation des préjudices subis par les victimes et non pas seulement la perte financière qui s'ensuit.

Reste à trouver un équilibre pour ne pas d'un autre côté pénaliser de façon importante les entreprises.

Caroline LEGAL

Avocat

Lu dans le nouvelobs.com :

"Selon Eric Woerth, les indemnités journalières d'accidents du travail seront soumises à l'impôt à partir de 2010. Interrogé mercredi sur LCI, le ministre a abondé dans le sens de Jean-François Copé, le patron des députés UMP, qui avait annoncé l'introduction de cette mesure dans le collectif budgétaire.

Pour le ministre, il "est assez naturel de fiscaliser de la même manière que les revenus du travail le revenu qui remplace le travail". "Vous êtes pris en charge par la Sécurité sociale et éventuellement complété par l'entreprise et donc un revenu de remplacement doit être traité de la même façon qu'un revenu du travail ; c'est une mesure de justice", considère Eric Woerth.

La mesure devrait rapporter selon lui "à peu près" 150 millions d'euros au budget de l'Etat.

Eric Woerth précise que "les compensations sur les accidents du travail longs termes ne sont pas concernés. Il y aura une partie d'exonération évidemment dans ce cas".

Par caroline.legal le 25/05/09

Dans un arrêt du 12 mars 2009, la Cour de Cassation est venue confirmer sa juriprudence concernant le recours de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice en cas de reconnaissance de sa faute inexcusable à la suite de l'accident du travail dont a été victime un intérimaire.

La cour décide comme à son habitude que l'entreprise utilisatrice doit garantir intégralement l'entreprise de travail temporaire des conséquence financières de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'accident du travail survenu à l'intérimaire.

Ces conséquences peuvent être lourdes puisqu'il s'agit des préjudices personnels de la victime (moral, physique, agrément, esthétique, perte de chances de promotion professionnelle) mais également du capital représentatif de la majoration de la rente allouée à la victime.

La cour décide également que ce recours couvre aussi le coût de l'accident du travail.

Cet arrêt est original car dans une même décision, la Cour de cassation a sanctionné l'entreprise utilisatrice des conséquences de la faute inexcusable tant sur le plan de la faute inexcusable elle-même que sur le plan du coût de l'accident du travail qui sont deux postes de frais distincts.

De là à dire qu'il a confusion entre les deux notions (coût de l'AT et conséquences financières de la FI)...

Le coût de l'accident est réparti en principe pour 2/3 à la charge de l'entreprise de travail temporaire, 1/3 à la charge de l'entreprise utilisatrice. Seul un recours contentieux fondé sur une condamnation pour faute inexcusable peut faire changer cette répartition si le juge le décide.

Par caroline.legal le 20/05/09

Le décret du 25 novembre 2008 a crée le Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT).

Il a été installé le 30 avril dernier. Brice Hortefeux a, à cette occasion, fait un bilan des conditions de travail récentes.

En 2007, 720 150 accidents du travail ont eu lieu en France dont 46426 accidents graves et 622 décès.

Chaque année, entre 4000 et 9000 cas de cancers ont une origine professionnelle.

Les TSM (troubles musculo-squelettiques) représentent près de 75% des maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale et 7,5 millions de journées de travail perdues!

Le coût total du stress et des violences au travail est évalué entre 800 millions et 1,2 milliards d'euros.

La fréquence des accidents avec arrêts de travail est passé de 50,2 accidents pour 1000 salariés en 1998 à 39,4 en 2008, soit une baisse de 21,5% en 10 ans.

Face à ce bilan, le Ministre a annoncé l'élaboration d'ici la fin de l'année d'un nouveau "plan santé u travail" pour la période 2010-2014.

Par caroline.legal le 02/04/09

Attention, si vous contestez une offre du FIVA, il est impératif de respecter les délais de procédure pour faire valoir les arguments et les pièces justificatives à l'appui de la demande.

L'appel doit être formé dans les deux mois qui suivent la notification de l'offre devant la cour d'appel compétente et indiquer l'objet de la demande.

L'exposé des motifs ainsi les pièces justificatives doivent être impérativement adressés dans le mois qui suit l'appel.

A défaut, la demande serait déclarée irrecevable par la cour d'appel.

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation est venue rappeler ce principe strict. Des ayants droit n'avaient pas envoyé tous les justificatifs du besoin de tierce personne dans le délai d'un mois. La demande d'indemnisation a donc été refusée.

C'est l'occasion de rappeler que l'assistance de l'avocat est fondamentale dans ce type de procédure complexe. Seul l'avocat sait quelles pièces sont nécessaires au succès d'une demande d'indemnisation. La constitution du dossier dans les délais est ainsi assurée.

L'avocat connaît également parfaitement les arguments juridiques à faire valoir devant telle ou telle cour d'appel pour obtenir satisfaction et éviter les risques de rejet.

Faire appel à l'avocat évite ainsi bien des déconvenues!

Maître Caroline LEGAL

Avocat

01 42 66 23 78

Par caroline.legal le 04/01/09

Le 10 décembre dernier, la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant la faute inexcusable de l'employeur pour les victimes de l'amiante.

Un ouvrier de fabrication à la société Aluminium Péchiney (la société) de 1970 à 1987, a déposé, le 7 janvier 2003, une déclaration de maladie professionnelle visant un " cancer épidermoïde bronchique ". Cette affection a été considérée comme une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie le 17 mars 2003. Après son décès, ses ayants-droit ont engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

La cour d'appel avait refusé de reconnaître une faute inexcusable en considérant que l'usine de Noguères, dans laquelle travaillait l'ouvrier n'était pas une entreprise de fabrication ou de production d'amiante mais une usine de production d'aluminium primaire par électrolyse de l'alumine.

La cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir refusé la qualification de faute inecusable dans la mesure où elle avait souligné la connaissance par tous de l'existence de l'amiante dans l'entreprise en citant plusieurs témoignages faisant état de ce que les salariés manipulaient " à longueur de journées de l'amiante " ou " qu'il y avait de l'amiante partout ", et relevé qu'un chef d'équipe avait déclaré à l'enquêteur assermenté de la caisse que les 146 cuves que l'ouvrier nettoyait au marteau-piqueur contenaient environ 200 kg d'amiante chacune et de ne pas avoir recherché si, compte tenu de son importance, de son organisation et de la nature de son activité, la société n'aurait pas dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

01 40 50 55 57

Par caroline.legal le 09/09/08

La Direction de l'hospitalisation et de l'organisation de soins a récemment rappelé dans une circulaire aux établissement hospitaliers leurs obligations de protection de leurs agents contre le risque de cancer professionnels qui, selon la Direction, "constitue un problème de santé publique préoccupant".

La direction vise en particulier les constatations faites par le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Par caroline.legal le 09/09/08

Voici le rapport d'activité du FIVA pour 2007.

Selon le rapport, "l'activité de l'année 2007 se caractérise par trois principales observations :

- la confirmation de la tendance à l'augmentation du nombre global des demandes d'indemnisation (+ 33,2 % par rapport à 2006), lesquelles proviennent des nouvelles victimes non encore connues du FIVA (+ 20,6 %), des nouveaux ayants droit associés à de nouvelles victimes décédées non encore enregistrées (+ 55,3 %), ainsi que des victimes et ayants droit associés à des victimes déjà connues du FIVA (+ 32,9 %) et qui s'adressent à lui pour faire valoir une situation différente de celle qui avait déjà donné lieu à réparation : par exemple une nouvelle pathologie, un nouvel ayant droit, un nouveau préjudice ;

- l'élévation du nombre de contentieux indemnitaires (+ 112 %), liés à la contestation par les victimes des offres d'indemnisation qui leur sont présentées ;

- la productivité accrue de l'établissement (+ 5,5 % d'offres présentées), alors même que les délais de présentation des offres d'indemnisation continuent de s'accroître."

Maître Caroline LEGAL

Avocat

27/29 rue Raffet

75016 PARIS

01 40 50 55 57