Par caroline.legal le 30/07/08

Grâce au travail de son avocat, un salarié exposé à l'amiante a récemment obtenu en justice des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a subi du fait qu'il est parti en retraite anticipée et qu'il percevait l'allocation anticipée amiante. Le salarié a obtenu la condamnation de son employeur à lui verser une somme de 32500 euros.

Le salarié a également obtenu l'indemnisation de son préjudice d'anxiété correspondant à l'angoisse de développer une maladie liée à l'amiante.

Les juges ont franchi un pas de plus dans l'indemnisation des salariés exposés à l'amiante.

Voir ma publication sur l'allocation anticipée amiante sur ce blog en tapant "allocation amiante" dans la case rechercher.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

www.legal-avocat.fr

Par caroline.legal le 18/07/08

Le FIVA ou Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, est un organisme spécialement créé pour indemniser les victimes de l'amiante.

Qui peut être indemnisé par le FIVA ?

Toutes les victimes de l'amiante peuvent être indemnisées, que l'exposition à l'amiante ait eu lieu dans un cadre professionnel ou non.

Par exemple :

Un salarié qui manipulait de l'amiante lors de son activité professionnelle rentrait chez lui avec ses habits recouverts de poussières d'amiante. Son épouse et ses enfants ont été ainsi contaminés par l'amiante. Chacun a développé une maladie liée à l'amiante. Chacun pourra donc obtenir une indemnisation du FIVA, sous réserve de remplir certaines conditions.

Si la victime décède de sa maladie liée à l'amiante, ses ayants droit peuvent aussi être indemnisés. Il s'agit du conjoint (que l'on soit mariés ou en concubinage ou pacsés), des enfants, des petits-enfants, des parents, des frères et soeurs et même les enfants du conjoint s'il existe un lien affectif fort.

Quels sont les préjudices indemnisés ?

Ils sont plus larges que ceux que peut indemniser le tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Les victimes peuvent prétendre à l'indemnisation des préjudices suivants :

- le préjudice physique,

- le préjudice moral,

- le préjudice d'agrément,

- le préjudice esthétique,

- complément de rente versée par la sécurité sociale si vous en percevez une,

- la perte de revenus,

- le recours à une tierce personne.

En cas de décès de la victime de l'amiante, le montant de la réparation de ces préjudices est reversé aux héritiers, c'est ce qu'on appelle l'action successorale.

Les ayants droit de la victime décédée peuvent prétendre à l'indemnisation de leur préjudice moral, des préjudices économiques et des frais d'obsèques.

La demande au FIVA

Il faut :

- remplir un formulaire type,

- joindre des pièces prouvant qu'on a été exposé à l'amiante et qu'on est atteint d'une maladie en rapport avec cette exposition.

Toutefois, les personnes atteintes de plaques pleurales ou d'un mésothéliome n'ont pas à prouver cette exposition.

- Il faut également envoyer des copies de tous les justificatifs des préjudices subis sinon le FIVA n'indemnisera que partiellement.

Dans la réalité, il est recommandé de présenter une demande chiffrée et argumentée surtout pour certains préjudices complexes comme l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne, la perte de revenus, le préjudice économique du conjoint survivant et éventuellement le préjudice économique des enfants à charge.

Le FIVA dispose d'un délai de 6 mois pour présenter une offre à compter de la réception de la demande.

Passé ce délai, si vous n'avez toujours pas reçu d'offre, vous pouvez former un recours devant la Cour d'appel.

Dès que le FIVA vous adresse une offre, vous avez la possibilité de la contester si vous estimez qu'elle est insuffisante ou si certains préjudices ne sont pas indemnisés. Vous pouvez alors saisir la Cour d'appel compétente laquelle ne pourra pas vous octroyer moins que ce que propose le FIVA. Sachez que même en cas de recours devant la Cour d'appel, le FIVA est obligé de vous verser les sommes qu'il vous propose.

Si le FIVA rejette votre demande d'indemnisation, vous pouvez également saisir la Cour d'appel en soulevant les motifs médicaux et juridiques de nature à faire condamner le FIVA à vous verser une indemnisation.

EN BREF : il est essentiel de bien constituer votre dossier destiné au FIVA auprès d'un avocat spécialisé. Vous mettrez ainsi toutes les chances de votre côté d'obtenir la réparation intégrale de vos préjudices et que le montant qui vous sera proposé soit satisfaisant.

En cas de recours devant la Cour d'appel, là encore il est essentiel de présenter aux magistrats un dossier présentant de solides arguments juridiques afin d'obtenir la meilleure indemnisation possible, d'autant que sont de plus en plus soulevées des questions juridiques complexes.

Voici ci-dessous des décisions de Cours d'appel qui ont alloué une indemnisation plus importante aux victimes de l'amiante et à leurs ayants droit après intervention de l'avocat :

Victime atteinte de plaques pleurales, taux d'incapacité de 5%

Le FIVA proposait une indemnisation de 13.000 euros. La Cour l'a condamné à payer 17.500 euros, soit une augmentation de 26%.

Victime atteinte d'un mésothéliome, taux d'incapacité de 100%

Le FIVA proposait une indemnisation de 154.000 euros. La Cour l'a condamné à payer 314.481,67 euros, soit le double.

Victime atteinte d'un cancer broncho-pulmonaire, taux d'incapacité de 100%

Le FIVA proposait une indemnisation de 17.633,44 euros. La Cour l'a condamné à payer 169.002,65 euros, soit presque 10 fois plus.

Exemples de questions juridiques pouvant être tranchées par la Cour d'appel :

- litiges portant sur la date de 1ère constatation médicale, sur l'exposition à l'amiante, sur la qualification de la maladie, sur le taux d'incapacité

- litiges sur le mode de calcul de la rente FIVA ou du préjudice économique du conjoint survivant dont le calcul est complexe

- complément d'indemnisation Faute Inexcusable

- compétence territoriale de la juridiction saisie

- recevabilité des demandes

Maître Caroline LEGAL

Avocat

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

01 42 66 23 78

Par caroline.legal le 15/05/08

Dans ma publication du 1er avril 2008, j'avais parlé de trois dossiers établis par l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) que l'on pouvait trouver sur son site internet et qui concernaient la santé et la sécurité au travail.

L'un de ces dossiers était intitulé « combattre les risques psycho-sociaux » et me semblait constituer un outil de travail intéressant dans le cadre de la prévention des risques professionnels et lutter contre les accidents du travail et des maladies professionnelles.

Dans un nouveau dossier appelé « le stress au travail », l'INRS rappelle que le stress au travail « est l'un des risques majeurs auquel les entreprises doivent faire face » et qu'il fait partie des risques psycho-sociaux.

L'INRS préconise une « démarche de prévention collective car elle est plus efficace dans le temps. Elle consiste à réduire les sources de stress dans l'entreprise en agissant directement sur l'organisation, les conditions de travail, les relations sociales de travail et/ou le poste de travail. »

Il fournit quelques indicateurs de diagnostic d'une situation de stress dans l'entreprise :

- Accidents du travail : taux de fréquence et de gravité, cause des accidents...

- Maladies professionnelles (nombre de troubles musculo-squelettiques déclarés ou reconnus...)

- Situations graves (tentatives de suicide ou suicide, harcèlement moral ou sexuel reconnu, violences physiques)

- Situations dégradées (plaintes pour harcèlement, violences verbales)

- Stress chronique (nombre de symptômes physiques ou émotionnels, recours à des substances psychoactives...)

- Pathologies diagnostiquées et prises en charge (hypertension, dépression, anxiété...)

- Activité du service de santé au travail (nombre de visites spontanées, durée moyenne des consultations...)

On pourrait ajouter la fréquence des absences et des arrêts de travail pour maladie.

Il convient de rappeler également que la loi définit une obligation générale de sécurité qui incombe au chef d'établissement (ex article L. 230-2 du Code du travail) et que la Cour de Cassation a, à de nombreuses reprises, souligné l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur chaque employeur envers ses salariés.

Vous pouvez retrouver l'entier dossier en cliquant ici.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 20/09/07

Un travailleur peut-il demander la réparation du préjudice qu'il subit du fait qu'il a développé une sclérose en plaques à la suite d'une vaccination contre l'hépatite B imposée dans le cadre de son travail ?

La réponse est oui et cela que la victime soit un salarié ou un agent public.

La Cour de Cassation avait déjà jugé en 2003 que la sclérose en plaques dont souffrait un salarié était due à la vaccination que lui avait imposée son employeur. Elle avait considéré que la vaccination constituait un accident du travail et que dès lors la sclérose en plaques qui en découlait devait être prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Dans des arrêts récents (9 mars 2007), le Conseil d'Etat a rejoint la position de la Cour de Cassation en admettant que les scléroses en plaques dont souffraient certains agents publics étaient dues à la vaccination obligatoire à laquelle ils s'étaient soumis dans le cadre de leurs fonctions (exemple : infirmière en milieu hospitalier ; obligation de se faire vacciner contre l'hépatite B depuis la loi du 18 janvier 1991).

Ces décisions sont importantes à plusieurs égards.

D'une part, le Conseil d'Etat admet le principe de l'imputabilité de la vaccination obligatoire contre l'hépatite B dans le cadre du travail à la sclérose en plaques « dès lors que les rapports d'expertise, s'ils ne l'ont pas affirmé, n'ont pas exclu l'existence d'un tel lien de causalité ».

En bref, même s'il n'y a pas de certitude scientifique quant au lien de causalité entre la sclérose en plaques et la vaccination contre l'hépatite B, le juge administratif a considéré qu'il pouvait exister un lien au sens juridique.

D'autre part, le Conseil d'Etat a reconnu que la sclérose en plaques pouvait être imputable au service dans la mesure où :

- un bref délai s'était écoulé entre la première injection du vaccin et la manifestation des premiers symptômes de la maladie,

- l'infirmière était en bonne santé avant de se faire vacciner,

- elle n'était atteinte d'aucun antécédent à cette pathologie avant la vaccination.

Dans ces conditions, si la maladie est reconnue imputable au service, l'agent de la fonction publique hospitalière aura droit au maintien de son traitement et à la prise en charge de ses frais médicaux par son organisme de sécurité sociale.

Il pourra également solliciter une réparation de ses préjudices liés à la sclérose en plaques auprès de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux)

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 22/08/07

Un chef d'entreprise a été déclaré coupable par la Cour de Cassation de blessures involontaires et d'infraction à la législation sur l'hygiène et la sécurité au travail et condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 4000 euros d'amende.

Il avait sciemment laissé travailler un salarié sur une machine dangereuse. En effet, un autre salarié avait déjà été victime d'un accident du travail sur cette machine. L'inspecteur du travail avait alors indiqué à l'employeur le type de protection qui devait être mis en place. Pourtant l'employeur n'avait pris aucune mesure de sécurité pour empêcher qu'un nouvel accident du travail ne survienne. Pour la Cour de Cassation, il s'agit d'un manquement à l'obligation de sécurité.

La Cour sanctionne également l'employeur pour ne pas avoir dispensé de formation à la sécurité. En effet, la Cour estime que « malgré sa qualification », le salarié n'a pas été « mis à même d'évaluer la dangerosité d'une telle manoeuvre ».

On peut supposer que le salarié victime de cet accident du travail a ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur et obtenir ainsi l'indemnisation de ses préjudices.

Même si en principe le juge du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas lié par la décision rendue par le juge pénal, il est quasiment certain que dans cette affaire, la faute inexcusable sera reconnue.

Par caroline.legal le 18/08/07

I - Définition

Si vous êtes victime d'un accident du travail qui vous laisse des séquelles ou victime d'une maladie professionnelle, votre caisse de sécurité sociale vous versera un capital ou une rente sans même qu'il y ait besoin faire reconnaître une quelconque faute de votre employeur.

Si vous êtes le conjoint survivant d'une victime décédée d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous pouvez prétendre au versement d'une rente viagère.

Toutefois, pour indemniser les autres préjudices que vous auriez subis ou que votre conjoint décédé aurait subis (souffrance physique, souffrance morale, atteinte à la qualité de la vie, diminution ou cessation des activités de loisirs, préjudice esthétique, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle), il vous faudra engager la responsabilité de votre employeur ou celui de votre conjoint décédé afin de faire reconnaître sa faute inexcusable.

Attention, vous disposez d'un délai de 2 ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière pour engager ce recours.

Depuis 2002, la Cour de Cassation donne la définition suivante de la faute inexcusable de l'employeur :

"En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver".

Il vous faudra donc rapporter la preuve que l'accident du travail ou la maladie professionnelle dont vous êtes victime ou dont a été victime votre conjoint décédé est dû(e) au fait que que l'employeur savait qu'il exposait à un danger mais qu'il n'a rien fait pour assurer la sécurité et éviter ainsi l'accident ou la maladie.

Exemples de fautes inexcusables de l'employeur :

1- accident du travail : accident survenu sur une machine en principe pourvue d'un carter de protection des parties mobiles et coupantes, mais dont le carter a été enlevé afin de retirer l'éventuel bourrage qui empêchait le bon fonctionnement des lames. L'employeur connaissait cette pratique mais s'est abstenu de faire réparer la machine ; le salarié a eu ainsi les doigts de la main sectionnés.

2- maladie professionnelle : cancer apparu après une exposition à l'amiante.

Très récemment, la Cour de Cassation est venue préciser que "la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable et qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage." Dans cette affaire, la Cour a reconnu la faute inexcusable de l'employeur.

Mais le même jour, dans une autre affaire, elle a rejeté la faute inexcusable et retenu la faute du salarié en disant qu'en l'espèce, "l'opération de maintenance était une opération banale et habituelle, et que la manoeuvre de l'employé était tellement impensable et sa dangerosité si évidente que cela paraissait impossible à imaginer, de sorte que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel s'est trouvé exposé son salarié".

La Cour de Cassation invite ainsi les salariés à également faire attention à leur propre sécurité quand ils travaillent.

II - Quelles sont conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur?

Le tribunal des affaires de sécurité sociale va condamner l'employeur à verser des indemnités pour les préjudices subis :

- préjudice physique,

- préjudice moral,

- préjudice esthétique,

- préjudice d'agrément,

- éventuellement perte ou diminution des chances de promotion professionnelle.

Cette liste est limitative, la victime ou le conjoint survivant ne peut pas demander l'indemnisation d'autres préjudices (frais d'obsèques, aménagement du véhicule par ex.)

Vous aurez droit également soit au doublement de votre capital si votre taux d'incapacité est inférieur à 10%, soit à la majoration de votre rente à son taux maximum si votre taux est supérieur ou égal à 10%.

Le conjoint survivant aura droit à une rente viagère majorée à son maximum ainsi qu'à l'indeminsation de son préjudice moral.

Les enfants et petits-enfants du défunt auront également droit à l'indemnisation de leurs préjudices moraux.

Il me semble que d'après la nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation, les frères et soeurs ne peuvent plus demander aucune indemnisation, que ce soit devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ou devant les juridictions de droit commun.