Par caroline.legal le 13/02/14

L'allocation de veuvage a été rétablie il y a déjà 3 ans et bénéficie aux conjoints suvivants qui ne peuvent prétendre, du fait de leur âge, à une pension de réversion.

Dans une circulaire du 14 janvier 2014, la CNAV détaille les conditions de ce dispositif.

Par caroline.legal le 29/11/13

Dans un arrêt du 10/10/2013, la CJUE a dû répondre à la question de savoir quel était l'Etat membre compétent pour verser les prestations de maladie et de maternité (!) en nature pour un retraité ayant une pension de plusieurs Etats membres de l'UE.

Même si un règlement communautaire prévoit que c'est la législation à laquelle le titulaire a été soumis le plus longtemps, se posait la question de savoir si c'était celle notamment relative aux prestatins maladie/maternité et celle relative aux pensions vieillesse ou rentes.

La CJUE a jugé que c'était celle relative aux pensions vieillesse ou rentes.

Par caroline.legal le 04/07/13

La Cour des Comptes vient de certifier les comptes de la branche vieillesse du régime général de sécurité sociale.

Elle relève que le niveau d'erreurs de calcul est de 9,1% des pensions liquidées en 2012 (moins de 8% en 2011).

Cela n'a néanmoins pas d'impact financièrement dans la mesure où les erreurs sont soit favorables aux assurés soit favorables à la CNAV.

Ce qui est surprenant c'est que ce taux d'erreur grimpe à presque 20% en région Nord-Picardie.

Source : Les Echos

Par caroline.legal le 17/06/13

Dans un rapport intitulé "Retraites : les 15 clés de la réforme", l'IFRAP dénonce la situation actuelle concernant nos régimes de retraite et suggère des réformes indispensables pour sauvegarder nos systèmes de retraite.

Quelques extraits (constat/proposition de réforme) :

"Trop d'inégalités en matière de retraite (public/privé)

Propositions de la Fondation iFRAP

- Relever progressivement à partir de 2015 le mode de calcul des pensions des régimes

spéciaux (prise en compte des salaires des 3 dernières années, accroissement de

2 années par an), de façon à converger avec le mode de calcul du privé.

- Achever d'ici 2018 l'alignement des taux de cotisation salarié des régimes spéciaux

sur celui du privé (10,55 %).

Des déficits des régimes publics camouflés

Créer une caisse de retraite pour les fonctionnaires, pour quoi faire ?

- Mettre en place dès 2014 une caisse de retraite pour les fonctionnaires d'État : cette caisse doit permettre de servir de base à une fusion du régime public avec le régime général.

- Affiliation à partir de 2015 au régime général de tous les nouveaux salariés entrants (fonctionnaires, EDF/GDF, SNCF, RATP, parlementaires, salariés de l'agriculture, Banque de France...)

II. En finir avec une complexité ruineuse de notre système de retraites (NDA j'en avais parlé dans une précédente publication)

1. Des régimes et des caisses multiples

2. Des règles multiples pour le calcul de la retraite

- Préparer une réforme systémique qui prévoit :

- un passage de la retraite Cnav à un régime par point et fusion avec le régime complémentaire

unique en 2017 ;

- une fusion en 2024 de tous les régimes salariés dans un régime unique à 95 % par

répartition ;

- et en 2028, la création d'un régime unique salariés et non salariés.

3. Des règles multiples pour les avantages non contributifs

Avantages familiaux, minimum vieillesse

4. Pourquoi les caisses de retraites sont-elles aussi coûteuses ?

- Fusion des régimes complémentaires et alignement des règles (Arrco, Agirc, Ircantec)."

Retrouvez le rapport complet en cliquant ici.

Par caroline.legal le 22/04/13

On le sait, l'équilibre financier du système de retraite français est au plus mal. Au-delà des mesures qu'il faudra prendre encore (allongement de la durée de cotisation, augmentation des cotisations sociales, rabotage du montant des pensions), des économies portant sur la gestion même des régimes de retraite semblent possibles et seraient très intéressantes à plus d'un titre.

D'une part, elles permettraient de rétablir l'équilibre financier des régimes.

D'autre part, elles faciliteraient les démarches des assurés lors de la liquidation de leurs droits.

En effet, selon un récent sondage, "seuls 19% des actifs ont une idée précise du montant de la pension qu'ils percevront" et "seulement 35% savent combien d'années il leur reste à travailler".

Sans compter que "l'immense majorité réclame des démarches plus simples et un interlocuteur unique". De même nombreux sont ceux qui souhaiteraient "ne recevoir qu'un seul virement sur leur compte en banque" et "ne compléter qu'un seul dossier pour commencer à percevoir leur retraite".

Il faut savoir que la moyenne européenne (27) des couts de gestion des régimes de retraite est de 1,19% et que celle de la France est de 1,92%! Loin devant le Royaume-Uni avec o,67%, la Suède avec 0,72%, la Belgique avec 1% ou encore l'Allemagne avec 1,23%.

Source : Les Echos/Accenture

Par caroline.legal le 16/04/13

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie a été créée par la LFSS pour 2013.

Elle s'applique depuis le 1er avril 2013.

Son taux est de 0,3%.

Son assiette : les avantages de retraite, de préretraite et d'invalidité.

Avantages concernés :

"- Pensions de retraitede base et de retraite complémentaire obligatoire, de droits propres ou dérivés (réversion, rentes temporaires d'orphelin);

- Rentes de retraite supplémentaire individuelle ou collective, facultative ou obligatoire;

- Rentes servies au titre de l'épargne retraite, notamment Perp, Préfon ou contrats Madelin, lorsqu'elles sont considérées comme des revenus de remplacement au regard de la CSG;

- Bonifications et majorations pour enfants perçues à l'occasion de la perception des pensions de retraite;

- Pensions de retraite versées au titre de l'affiliation volontaire à l'assurance vieillesse;

- Rentes temporaires servies jusqu'au départ à la retraite ou au décès au titre de l'invalidité;

- Compléments divers, temporaires ou viagers, destinés à majorer la pension de retraite;

- Versement forfaitaire unique;

- Pensions d'invalidité (y compris pensions de veuve ou de veuf);

- Pensions pour invalidité totale, partielle ou définitive;

- Pensions pour incapacité au métier.

- Les préretraites d'entreprise ayant donné lieu à une rupture du contrat de travail et à l'attribution d'un revenu de substitution ainsi que les préretraites publiques (allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE), cessation anticipée d'activité (CATS), allocation de cessation anticipée (AACATA)) sont assujetties à la contribution, quelle que soit leur appellation, la forme sous laquelle elles ont été instituées et le taux de CSG qui leur est applicable."

Sont exclus :

- les avantages perçus par des personnes non imposables

- les avantages de vieillesse ou d'invalidité, non contributifs, attribués sous conditions de ressources,

- les pensions d'invalidité et de retraite des anciens combattants,

- les rentes d'orphelins,

- la majororation pour tierce personne.

Comme pour la CSG, la CASA est précomptée par l'organisme débiteur de l'avantage.

A noter que la CASA n'est pas déductible du revenu imposable.

Source : DSS

Par caroline.legal le 16/04/13

A compter du 1er janvier 2014, les retraites complémentaires des régimes ARRCO et AGIRC setont payées mensuellement et non plus trimestriellement.

Exception : en cas de pension de retraite de faible montant, le versement unique sera maintenu.

Le paiement à terme à échoir, c'est-à-dire d'avance, ser généralisé.

Par caroline.legal le 25/03/13

Nul besoin d'être un partisan de l'égalitarisme pour constater avec effarement que les retraites du public sont toujours extrêmement plus favorables à celles du privé.

Compte tenu du contexte actuel, une telle situation ne peut perdurer. Une réforme s'impose.

Voici un tableau synoptique des différents droits à retraite des fonctionnaires, des salariés du public et des salariés du privé. C'est ici:

Sources :

Conseil d'orientation des retraites

Sauvegarde retraites

Valeurs actuelles

Par caroline.legal le 14/03/13

La CNAV vient de publier les chiffres-clés 2012 des retraites du régime général.

Selon la CNAV :

"L'Assurance retraite verse une retraite de base à plus de 13,2 millions de salariés. Le montant moyen d'une pension au régime général, pour une carrière complète dans ce régime, s'élève en 2012 à 1 040 € (contre 1 015€ en 2011 et 993€ en 2010).

Les chiffres clés 2012 montrent que la baisse des nouveaux retraités amorcée en 2011 se poursuit en 2012 (- 4% pour les droits directs), notamment en raison des mesures de report de l'âge légal.

Le nombre des retraites anticipées a plus que doublé par rapport à 2011. Sur les 87 531 retraites anticipées comptabilisées en 2012, 57% des départs se situent entre 60 ans et l'âge légal, ce qui résulte des effets combinés de la réforme de 2010 et du décret du 2 juillet 2012 élargissant les possibilités de départ à la retraite avant l'âge légal pour les assurés ayant eu une longue carrière."

Les principaux chiffres du régime général au 31 décembre 2012 sont les suivants :

Nombre de retraités au 31 décembre 2012 (stock) : 13 235 074

dont chiffres hommes et femmes :

- Pensions normales : 10 193 993

- Pensions pour inaptitude au travail 1 472 745

- Retraites anticipées longue carrière : 718 572

- Retraite anticipée handicapés : 8 622

- Retraite anticipée travailleurs handicapés : 1 021

- Travailleurs de l'amiante : 7 511

- Pénibilité : 3 864

- Minimum contributif : 4 877 625

- Majorations pour enfants : 5 463 445

Nombre de nouveaux retraités de l'année 2012 (flux) : 605 545

- Retraites anticipées longue carrière : 85 575

- Retraite anticipée handicapés : 1 079

- Retraite anticipée travailleurs handicapés : 877

- Travailleurs de l'amiante : 5 398

- Pénibilité : 3 127

Vous pouvez retrouver le détail de ces chiffres ici.

Par caroline.legal le 13/03/13

Le GIP Info retraite a mis en ligne sur son site un simulateur de calcul de retraite pour les salariés, les fonctionnaires et les indépendants.

Pratique, il permet de simuler :

"Votre âge de départ à la retraite à taux plein

Le montant de votre pension à cette date selon les différentes hypothèses d' évolution de vos revenus

Les incidences si vous partez plus tôt ou plus tard"

Une démonstration préalable explique le parcours et vous aide à compléter les formulaires.

C'est ici.