Par caroline.legal le 06/07/12

Dans un rapport du 11 juin 2012 intitulé "Perspectives de l'OCDE sur les pensions 2012", l'OCDE recommande de relever l'âge de départ en retraite et de développer les pensions privées afin de sauvegarder nos systèmes de pensions de retraite.

Le constat et les recommandations qui en découlent ne sont pas nouveaux et j'ai déjà eu l'occasion de les évoquer sur ce blog. Mais ce rapport de l'OCDE vient une nouvelle fois rappeler que relever l'âge légal de départ en retraite est fondamental compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie qui devrait encore augmenter dans les 20 à 30 prochaines années.

La survie de notre système de retraite en dépend.

Quant à la préconisation des pensions privées, je suis plus mesurée dans la mesure où aux Pays-Bas par exemple, un tel système a été privilégié sur les retraites de base par répartition et du fait de la crise, les effets ont été assez négatifs avec des baisses substantielles des montants des pensions.

Cliquez sur ce lien pour consulter le communiqué de l'OCDE.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 04/07/12

Un décret du 2 juillet 2012 fixe les modalités de départ en retraite anticipée à l'âge de 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant l'âge de 20 ans.

Le décret ratisse large car cela concerne : les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l'Etat, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l'Etat, du régime social des ministres du culte, du régime de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, du régime des industries électriques et gazières, du régime de la Banque de France, du régime des clercs et employés de notaires, du régime de l'Opéra national de Paris et du régime de la Comédie-Française.

Conditions : justifier de la durée d'assurance cotisée requise pour sa génération et avoir commencé à travailler avant vingt ans.

Le décret précise que ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur.

Précision : le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité.

Là je m'interroge : en cas de chômage indemnisé de 2 ans par exemple, seuls 2 trimestres seront pris en compte, les 6 restant ne le seront pas ; il manquera donc 6 trimestres à cet assuré qui ne pourra donc pas partir en retraite à 60 ans ? Même chose en cas de maladie, maternité, AT. Ce dispositif devrait donc concerner des assurés ayant eu peu d'arrêts de travail pour maladie, maternité, AT et/ou d'interruption d'activité du fait du chômage.

Comment est financé ce dispositif ?

Par une augmentation progressive d'un demi-point, par paliers progressifs, des cotisations d'assurance vieillesse parallèlement à la montée en charge du dispositif. Les cotisations salariales comme les cotisations à charge de l'employeur seront donc, à terme, chacune augmentées de 0,25 point.

Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé de la façon suivante :

Rémunérations versées sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 sur la totalité des rémunérations : de 8,30% en 2012 on passera progressivement à 8,55% en 2016 pour la part employeur ; de 6,65% on passera progressivement à 6,90% en 2016 pour la part salarié.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er à 4 qui sont applicables aux pensions prenant effet au 1er novembre 2012 et des 2° et 3° de l'article 11 qui sont applicables aux pensions prenant effet au 1er janvier 2016.

Que pensent les jeunes générations qui ont travaillé à leurs études pendant plusieurs années et qui rentrent sur le marché du travail à 24/25 ans, de devoir contribuer par leurs cotisations à financer un dispositif de départ anticipé à 60 ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans ?

Se pose de manière pregnante la question du financement des retraites actuelles par les générations futures, financement qui risque de devenir insupportable, notamment du fait de l'allongement de l'espérance de vie...

Par caroline.legal le 08/11/11

La CNAV vient de faire un point sur le nombre de retraites anticipées pour pénibilité qui lui ont été soumises depuis l'entrée en vigueur du dispositif au 1er juillet 2011. Voir ma publication à ce sujet.

Au 15 octobre 2011 il y avait :

- 1338 demandes déposées

- 466 attributions

- 183 rejets

- 679 dossiers en cours

A suivre...

Par caroline.legal le 08/11/11

Le dispositif hors d'âge de préretraites totales du FNE vient de prendre fin.

Il n'est donc plus possible pour les entreprises de soumettre des conventions depuis la notification de l'instruction de la DGEFP du 10 octobre 2011.

La fermeture de ce dispositif est cohérente avec la politique actuelle de favoriser l'emploi des salariés de plus de 55 ans que ce soit par l'allongement de la durée de cotisation, le cumul emploi retraite.

Par caroline.legal le 07/11/11

Dans un entretien au Figaro, la Présidente de la CNAV, Mme Karniewicz donne son point de vue sur la situation actuelle des retraites et sur la réforme entreprise en 2010.

Bonne nouvelle, elle constate que la réforme des retraites a déjà eu "un impact sur les comptes du régime général et que la CNAV devrait réduire son déficit de moitié en 2012". Elle constate également que "les flux de départs en retraite commencent à relentir dès cette année pour produire 8,7 Md€ d'économies en 2020".

Elle préconise en outre la mise en place d'une "TVA sociale affectée à la protection sociale" car le financement de notre protection sociale "va coûter de plus en plus cher du fait du vieillissement de la population".

C'est pourquoi elle considère que le retour à la retraite à 60 ans entraînerait un coût "pas négligeable" et que cela conduirait "à baisser le niveau des pensions de manière à ajuster les besoins de financement. Or il faut mettre fin au nivellement des pensions par le bas".

A ce titre elle a salué le relèvement du minimum vieillesse qui a été entrepris depuis 5 ans.

Elle confirme l'analyse de nombreux spécialistes de la protection sociale et des statistiques selon laquelle le maintien du niveau des pensions implique un allongement de la durée d'activité professionnelle.

Par caroline.legal le 28/09/11

Dans une décision du 29 juillet 2011, le Conseil Constitutionnel a décidé que la loi qui prévoit que seules les années de mariage sont prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant d'un fonctionnaire n'était pas inconstitutionnelle. De fait, cela exclut les couples non mariés, autrement dit des couples pacsés et les couples vivant en concubinage.

Même si cette décision concerne la loi applicable aux fonctionnaires, elle devrait également concerner tous les autres régimes de retraite prévoyant une pension de réversion.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 20/09/11

Selon une récente circulaire modifiant la convention de 1947, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension de réversion AGIRC sans condition d'âge s'il justifie avoir deux enfants à charge de moins de 25 ans et non plus de moins de 21 ans.

Par caroline.legal le 20/09/11

Du fait de la réforme des retraite en 2010, l'âge légal d'obtention d'une retraite complémentaire IRCANTEC au taux plein passe de 65 à 67 ans.

En cas de retraite anticipée, qui peut intervenir au plus tôt à 57 ans (et non plus 55 ans), un coefficient de réduction plus ou moins important est applicable en fonction de l'âge de départ en retraite.

Des exceptions existent : carrière longue, pénibilité, victimes de l'amiante...

Nouveauté : le cumul emploi-retraite complémentaire IRCANTEC est enfin autorisé.

Caroline LEGAL

Avocat

juil
04

COPILOR

Par caroline.legal le 04/07/11

Un décret récent vient de créer le Comité de pilotage des régimes de retraite le COPILOR.

"Le comité suit la réalisation des objectifs de l'assurance vieillesse au moyen d'indicateurs qu'il définit" nous dit le texte.

Il est présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant.

Outre son président, le comité comprend le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de l'agriculture ou leurs représentants, ainsi que quarante-cinq membres dont des députés, des sénateurs, le président du Conseil d'orientation des retraites, des représentants des organisations professionnelles et syndicales, des représentants des régimes de retraite légalement obligatoires (CNAV, AGIRC, ARRCO), des représentants de l'Etat dont le directeur de la sécurité sociale.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 01/07/11

Dans une précédente publication j'avais expliqué ce qu'était l'ASPA, l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Une proposition de loi du 1er juin dernier a pour objet de modifier les conditions d'octroi de cette allocation et de "réserver le bénéfice de l'ASPA aux personnes âgées ayant travaillé en France et justifiant, si elles ne sont pas de nationalité française, d'au moins 10 années consécutives de résidence en France au moment de la demande."

Caroline LEGAL

Avocat