Par caroline.legal le 01/07/11

La réforme des retraites a prévu le relèvement de la retraite à taux plein à 67 ans.

Toutefois certains assurés peuvent bénéficier du maintien de la retraite à taux plein à 65 ans.

Cela concerne :

- les aidants familiaux

- les assurés handicapés : ce sont ceux qui remplissent les conditions médicales pour bénéficier d'une allocation adulte handicapé (taux supérieur à 50% avec restriction d'accès à l'emploi ou minimum 80%)

- les parents ayant eu au moins 3 enfants et qui sont nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/1955, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

- avoir eu ou élevé au moins 3 enfants

- avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation du ou des enfants

- avoir validé antérieurement à la cessation ou la réduction d'activité au moins 8 trimestes

Ce dispositif est applicable dans le régime général, le régime agricole, celui des artisans et des commerçants, des professions libérales, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et hospitalière, ainsi que les ouvriers de l'Etat.

Il est applicable à compter du 1er juillet 2011 (donc à compter d'aujourdhui!) et concerne les assurés nés à compter du 1er juillet 1951. En réalité, cela concernera les retraites liquidées à partir du 1er juillet 2016, quand ces assurés auront atteint l'âge de 65 ans.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 23/06/11

Ce qu'on appelait communément le minimum vieillesse a été remplacé en 2007 par l'ASPA.

L'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) est une allocation versée aux personnes disposant d'une faible retraite.

Il faut être âgé de 65 ans (ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail, mères de famille...) et résider de façon stable en France.

Les ressources (pension de retraite notamment) ne doivent pas dépasser 8907,34 Euros par an pour une personne seule et 14181,30 Euros par an pour un couple. Dans ces cas, le montant de cette allocation est de 8904,34 Euros par an pour une personne seule et de 14181,30 Euros par an pour un couple.

Dans le cas où les plafonds de ressources précités sont dépassés, l'allocation est réduite au prorata de ce dépassement.

Les sommes versées au titres de l'ASPA sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39000 Euros.

Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/04/11

La réforme des retraites issue de la loi du 9 novembre 2010 a prévu que les indemnités journalières de sécurité sociale de maternité seront bientôt comptabilisées dans le salaire annuel moyen de base servant au calcul de la pension de retraite. Cette nouvelle règle s'appliquera aux indemnités journalières versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012. Pas d'effet rétroactif hélas...

Les IJ maternité seront prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 08/04/11

Dans une précédente publication j'ai expliqué le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité.

Le décret prévoit que ce dispositif sera financé par l'application d'une majoration supplémentaire sur la cotisation accident du travail que versent les entreprises.

On ne connaît pas encore la valeur de cette majoration, appelée logiquement 4ème majoration dans la mesure où elle s'ajoute aux 3 majorations existantes:

- majoration trajet

- majoration charges générales

- majoration charges spécifiques

Elle sera appliquée dès la tarification 2012, date à laquelle la réforme de la tarification des AT/MP sera mise en oeuvre pour la 1ère fois.

Le coût de la retraite anticipée pour pénibilité sera donc mutualisé entre tous les employeurs. Il sera reversé par la branche AT/MP à la branche vieillesse.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 08/04/11

ça y est ! Les décrets d'application pour la mise en oeuvre du dispositif de retraite anticipée pour pénibilité issu de la loi du 9 novembre 2011 viennent de sortir.

Ce dispositif permet de partir à 60 ans au taux plein même si vous ne justifiez pas de la durée d'assurance requise.

Qui, quand, comment ?

La demande est à formuler auprès de votre caisse de retraite.

Peuvent le demander les salariés du régime général, du régime agricole et les TNS du régime agricole.

Le dispositif est applicable pour les retraites à effet du 1er juillet 2011. Il vous faut donc former votre demande au plus tôt si vous souhaitez partir le 1er juillet prochain en retraite.

Les conditions:

- soit vous justifiez d'un taux de 20% minimum reconnu à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

Dans le cas d'une maladie professionnelle le bénéfice de la retraite anticipée est de droit.

Dans le cas d'un accident du travail, il faut remplir une autre condition que le taux de 20%. Il faut que les lésions consécutives à votre accident du travail soient identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle mentionnée dans un arrêté. (exemples : lombalgies, dorsalgies, rhinite, tendinopathie de l'épaule, du poignet, du coude). La caisse interroge alors son service médical. Le silence de la caisse pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet.

- soit vous justifiez d'un taux compris entre 10% et 20% et vous devez prouver que vous avez été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, certains rythmes de travail).

L'avis est donné par une commission pluridisciplinaire qui examine les modes de preuve que vous fournirez (bulletins de salaire, contrats de travail, fiche d'exposition). Il s'impose à la caisse.

A noter, vous pouvez cumuler plusieurs taux d'incapacité pour parvenir au taux de 20% sous réserve de bénéficier d'un taux minimum de 10%.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 22/03/11

Lu dans le dernier rapport du Médiateur de la République:

"Manque de veille juridique.

Certains services administratifs connaissent mal les évolutions législatives. Les règles changent, les procédures évoluent, mais ils ne s'y adaptent pas. Par défaut de veille juridique de leur part, la vie des usagers peut s'en trouver compliquée, voire bouleversée.

Madame A. est travailleur déclarée en inca pacité d'au moins 80 % depuis octobre 1975. À ce titre, elle bénéficie du dispositif de départ à la retraite anticipé et fait liquider sa pension de vieillesse du régime agricole le 1er juillet 2006, à l'âge de 57 ans.

Le 29 juin 2007, elle sollicite auprès de sa caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) l'attribution de la majoration de pension destinée aux assurés titulaires d'une retraite anticipée au titre du handicap (conformément à l'article L. 351-1-3 du Code de la Sécurité sociale, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005).

En réponse, la MSA l'informe ne pas pouvoir accéder favorablement à sa demande, au motif qu'elle attend des précisions de la part du ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche concernant les modalités de mise en oeuvre de ce supplément de retraite. La dame devra attendre août 2009, soit la réception du document attendu par l'organisme local, pour percevoir la

pension à laquelle elle avait droit !"

D'où l'intérêt d'interroger l'avocat pour connaître l'état du droit le plus récent et engager des recours contre l'organisme de sécurité sociale s'il le faut.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 01/03/11

Depuis le 17 janvier 2011, il est possible pour les professionnels libéraux d'opter pour le calcul de leurs cotisations vieillesse sur la base estimée de leurs revenus de l'année en cours et non de l'année n-2.

Cette option peut être intéressante en cas de variation importante des revenus. Toutefois la majoration de 10% applicable en cas de sous-estimation est maintenue.

Pas facile dès le mois d'avril de faire une estimation la plus juste possible, sauf évènement prévisible (départ en retraite, congé maternité, etc...)

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 08/02/11

Le système de retraite progressive qui devait s'arrêter au 31/12/2010 est reconduit.

Il est donc possible que ce soit dans le régime général ou dans le régime des artisans, commerçants et chefs d'exploitation agricole, de bénéficier de la retraite progressive.

Il faut être âgé de 62 ans (et non plus 60 ans du fait de l'allongement de l'âge légal de départ en retraite), avoir validé 150 trimestres et travailler à temps partiel.

L'assuré perçoit alors une part de sa pension de retraite en plus de son salaire jusqu'à la liquidation définitive de sa retraite.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 12/11/10

La procédure de sanction en cas de fraude aux prestations sociales versées par la CAF et aux pensions versées par la CNAV a été modifiée par la LFSS 2010.

Il faut savoir que dorénavant toute personne ayant perçu indument une prestation familiale ou une pension de retraite encourt une pénalité financière, même si aucune intention frauduleuse n'est relevée.

Si une intention frauduleuse est constatée, la peine sera plus sévère.

Ce nouveau dispositif est applicable depuis le 22 octobre 2010.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 24/08/10

Dans ma publication du 2 juillet 2010, j'avais expliqué que du fait de la réforme des retraites en cours, certains assurés avaient racheté inutilement des trimestres de cotisation.

Or, le gouvernement a récemment déposé un amendement au projet de loi de réforme afin de rembourser ces assurés du rachat qu'ils ont effectué.

Les modalités de ces remboursements seront à mon sens connues au moment de la promulgation de la loi et par décret.

Caroline LEGAL

Avocat