Par caroline.legal le 12/07/10

"Un décret n°2010-734 du 30 juin 2010 relatif au fonctionnement de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) et au régime d'assurance vieillesse des avocats est paru au JO du 1er juillet 2010.

Ce texte modifie en son article 1er la composition de l'assemblée générale de la CNBF pour prendre en compte les avocats bénéficiant d'un cumul emploi retraite. De plus, il apporte des précisions quant au régime d'assurance vieillesse des avocats. Le bénéfice d'une retraite à taux plein dépend désormais de l'âge de l'avocat et de la durée de cotisation. La référence aux 160 trimestres a, ainsi, été supprimée. La majoration des trimestres supplémentaires accomplis à partir du 1er juillet 2010 est fixée à 1,25%. De plus, il est précisé que la pension de retraite peut faire l'objet d'un paiement mensuel lorsqu'un certain montant est atteint. Ce seuil montant est fixé chaque année par décision du conseil d'administration de la CNBF. Enfin, les arrérages sont dus jusqu'au dernier jour du trimestre civil du décès du bénéficiaire."

décret n°2010-734 du 30 juin 2010

Source : bulletin du barreau de Paris du 09/07/2010 n°26.

Par caroline.legal le 02/07/10

Voici un effet particulièrement défavorable de la réforme des retraites qui se profile à l'horizon.

Du fait de l'augmentation de l'âge légal de la retraite, les rachats de cotisation pourraient n'avoir servi à rien !

Explication : il est possible depuis 2003 de racheter des années d'études afin d'éviter une décote de la future pension. Cela permet par exemple de partir à 60 ans au taux plein.

Or, si l'âge légal est porté à 62 ans, le rachat pour partir à 60 ans ne servira à rien...

Cette situation concerne surtout les cadres.

La CNAV (caisse nationale d'assurance vieillesse) est bien embêtée car le système juridique actuel ne prévoit pas de remboursement du rachat.

Le gouvernement devra donc trouver une solution.

Dans ces conditions, la CNAV préconise d'engager des recours.

Note de l'auteur le 24 août 2010 :

Le gouvernement a déposé un mandement au projet de loi de réforme des retraites qui prévoit le remboursement intégral des rachats de trimestres effectués par les assurés concernés.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 28/06/10

Voici en quelques lignes le projet de réforme des retraites.

- relèvement de l'âge légal : 62 ans en 2018.

- allongement de la durée de cotisation : 41 ans et 1 trimestre en 2013 puis 41,5 ans en 2020.

- maintien du dispositif "carrières longues" avec toutefois certains aménagements pour les assurés nés après le 1er janvier 1956.

- prise en compte de la pénibilité du travail : au lieu de fixer une liste de métiers considérés comme "pénibles", il est prévu d'instaurer un autre dispositif :

les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dont le taux d'IP reconnu est supérieur ou égal à 20% auraient droit à une retraite à 60 ans au taux plein et à condition de justifier d'une usure professionnelle au moment du départ à la retraite.

- prise en compte des indemnités journalières versées en cas de congé maternité pour le calcul de la pension de retaite.

- validation gratuite de 6 trimestres au titre de la période de chômage non indemnisée.

- augmentation des prélèvements sociaux sur les retraites-chapeaux et sur les stock-options.

- diverses mesures fiscales dont le relèvement du taux de la dernière tranche d'imposition sur le revenu qui passe de 40% à 41%.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 28/06/10

La CNAV vient de préciser la procédure de traitement des majorations de durée d'assurance retraite pour les pères ayant élevé seuls leur enfant.

Quelles majorations ?

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010 :

Il existe 3 types de majorations :

- majoration "maternité : réservé à la mère exclusivement, soit 4 trimestres pour chaque enfant.

- majoration "éducation" : attribué à la mère ou au père sous conditions : de durée d'assurance, d'autorité parentale et de résidence.

- majoration "adoption" : 4 trimestres par enfant adopté.

Enfants nés après le 1er janvier 2010 :

Les majorations sont attribuées à la mère, sauf si le père rapporte la preuve qu'il a élevé seul l'enfant.

Par caroline.legal le 26/05/10

Voici les grandes lignes du projet de réforme des retraites :

- l'âge légal passerait de 60 ans à 62 voire 63 ans

- l'âge de la retraite au taux plein fixé à 65 ans serait augmenté progressivement à compter de 2011

- la durée de cotisation passerait de 41 ans en 2012 à 41,5 ans en 2020 puis à 42 ans en 2030

- le taux de cotisation des fonctionnaires passerait de 7,85% à celui du taux des salariés, environ 11%

- les revenus financiers des entreprises seraient taxés

- les cotisations retraites seraient augmentées pour compenser la baisse des cotisations chômage (si le taux de chômage baisse...)

A suivre...

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 30/03/10

Une circulaire du Régime social des indépendants (RSI) publiée le 18 mars 2010 détaille les modalités de mise en oeuvre du dispositif de cumul emploi-retraite instauré par le décret du 30 décembre 2009, ainsi que les modifications du calcul de la durée de suspension des assurés soumis au cumul emploi-retraite plafonné. (source bulletin du barreau de Paris)

Vous pouvez la consulter en cliquant ici.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 22/03/10

Malgré une inflation quasi nulle en 2009, les retraites de base et complémentaires (ARRCO et AGIRC) seront revalorisées de 0,9% au mois d'avril 2010. Cette hausse représentera 840 millions d'euros (régime général).

Le minimum vieillesse quant à lui devrait augmenter de 4,7% au 1er avril 2010, passant de 677,13 euros à 708,96 euros par mois.

Une augmentation progressive devrait avoir lieu pour atteindre 777,16 euros par mois en 2012.

Au total, le minimum vieillesse devrait augmenter de 25% entre 2007 et 2012.

Cela représente environ 400.000 bénéficiaires pour un coût total de 400 millions d'euros entre 2007 et 2012.

Bien évidemment, en ces temps difficiles, la mesure est louable et mérite d'être signalée. Toutefois, cela devrait creuser encore davantage le déficit du fonds de solidarité vieillesse.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 29/07/09

Une erreur a été commise par la CNAV dans le calcul de certains droits à retrraite.

A la suite d'une erreur informatique, le nombre de trimestres validés depuis l'année 1984 concernant des périodes de chômage a été anormalement surévalué.

Conscient des effets "explosifs" qu'une rectification pourrait occasionner (630 000 salariés seraient dans ce cas), le gouvernement a décidé de ne pas rectifier l'erreur pour les pensions déjà liquidées et pour les salariés nés avant le 1er janvier 1955.

Par caroline.legal le 19/05/09

La LFSS pour 2009 a prévu la libéralisation du cumul emploi-retraite.

La circulaire interminstérielle de la DSS du 10 février 2009 précise les modalités de ce cumul emploi-retraite.

Depuis le 1er janvier 2009, vous avez la possibilité de cumuler entièrement votre retraite avec les revenus d'une activité.

A condition de remplir 3 conditions:

- de cesser votre activité

- de liquider toutes vos retraites (de base et complémentaires)

- d'être âgé de 60 ans si vous avez le taux plein, sinon 65 ans

Vous devrez déclarer à votre dernier organisme d'affiliation :

- le nom et l'adresse du nouvel employeur

- la date de la poursuite ou de la reprise d'activité

- une déclaration sur l'honneur indiquant que vous avez liquidé l'ensemble de vos retraites accompagnée de la liste des régimes de retraite dont vous avez relevé.

Ce cumul est possible pour les pensions liquidées à partir du 01/01/09 mais également pour celles liquidées antérieurement et qui ont été suspendues en raison d'un dépassement du plafond des revenus d'activité.

En effet, avant ce nouveau dispositif, le cumul était possible mais limité à un plafond.

Ce nouveau dispositif devrait permettre de favoriser l'emploi des seniors.

Vous pouvez retrouver la circulaire en cliquant ici.

Par caroline.legal le 05/04/09

Le salarié qui demande à bénéficier de l'allocation anticipée amiante (ACAATA) auprès de la CRAM doit présenter sa démission auprès de son employeur.

La loi a prévu que son employeur doit lui verser une indemnité de cessation anticpitée d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par le code du travail et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail.

Toutefois, si la convention collective, l'accord collectif ou le contrat de travail prévoit une indemnité de départ plus favorable que le code du travail, ce sont ces dispositions conventionnelles ou contractuelles qui s'appliqueront même si le salarié ne remplit pas les conditions spécifiques qui peuvent être prévues.

Par exemple:

Une CCN prévoit une indemnité de départ en retraite plus favorable que le code du travail mais à condition d'avoir 58 ans minimum. Si le salarié qui veut partir en ACCATA a 56 ans, il pourra bénéficier de l'indemnité conventionnelle même s'il ne remplit pas la condition d'âge imposée par la CCN.

Caroline LEGAL

Avocat