Par caroline.legal le 16/01/09

Dans une circulaire l'AGIRC et l'ARRCO précisent les modalités d'obtention d'une retraite complémentaire (cadre et non-cadre) avant 65 ans avec ou sans coefficient d'anticipation à compter du 01/01/09. En effet l'allongement de la durée d'assurance dans le régime de base prévue à compter de cette date a des répercussions sur les conditions d'obtention des retraites dans les régimes complémentaires.

Les assurés qui obtiennent leur pension de retraite au titre du régime de base au taux plein à 60 ans, ou au titre de la retraite anticipée pour carrière longue ou du fait du handicap, peuvent demander la liquidation de leur retraite complémentaire au même âge sans abattement.

Pour ce qui est des personnes âgées de 60 à 65 ans qui ont liquidé leur pension de retraite de base mais qui totalisent une durée d'assurance inférieure de 20 trimestres au plus à celle requise pour l'obtention du taux plein, on appliquera un coefficient d'anticipation en raison de l'âge ou pour trimestres manquants.

Pour connaître tous les détails de la circulaire, vous pouvez la consulter en cliquant ici.

oct
01

PLFSS 2009

Par caroline.legal le 01/10/08

Voici quelques points du PLFSS présenté le 26 septembre dernier :

- Revalorisation de 25% d'ici 2012 du minimum vieillesse.

- Les pensions de réversion des veuves et veufs les plus modestes seront portées de

54% à 60% de la pension du conjoint décédé.

- Faciliter le cumul emploi-retraite par l'augmentation du taux de la surcote de 3% à 5% par an dans le secteur privé et la fonction publique.

- Supprimer la contribution spécifique des employeurs au FCAATA, qui a des effets négatifs sur l'emploi.

- Augmentation de la contribution de la branche AT-MP à la branche maladie pour tenir compte du phénomène de sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles.

Retrouvez le dossier de presse du PLFSS 2009 ici.

Par caroline.legal le 12/08/08

Afin de combler le déficit de l'assurance retraite le Gouvernement a annoncé une augmentation de la cotisation retraite de 0,3 point en 2009, puis de 0,4 point en 2010 et 0,3 point en 2011. En contrepartie, la cotisation chômage devrait baisser d'1 point d'ici 2011.

Cette mesure a été vivement critiquée par les partenaires sociaux dans la mesure où, estiment-ils, elle ne permettra pas de combler l'énorme déficit de l'assurance vieillesse d'ici 2011.

Par ailleurs, ils n'entendent pas accepter facilement une baisse de la cotisation chômage dans le cadre de la prochaine négociation sur la convention ASSEDIC.

Du coup si la cotisation chômage ne diminuait pas et que la cotisation retraite augmentait, le coût serait difficilement acceptable pour les entreprises.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/06/08

L'Assemblée Nationale a publié le 28 mai 2008 un rapport intitulé "Prévenir et compenser la pénibilité du travail".

Ce rapport propose notamment que les salariés dont la carrière aura été reconnue comme pénible puissent bénéficier d'un droit à réduction de leur temps de travail jusqu'à la retraite sans baisse de salaire.

Pour "les travailleurs subissant une altération irréversible de leur santé du fait de la pénibilité", un départ en retraite anticipé pourra être envisagé.

L'examen de ces droits sera soumis à une commission médicale.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 09/02/08

Voici les principales dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n°2007-1786 du 19 décembre 2007) pour ce qui concerne les retraites et retraites anticipées.

Mise à la retraite

« La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de [65 ans] » (art. L. 1237-5 c. travail).

- La loi Fillon du 21 août 2003 avait posé le principe que la mise à la retraite ne pouvait intervenir avant 65 ans sauf accords professionnels. Or dans les faits, le nombre d'accords passés fut tel que l'exception devint la règle.

- C'est ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait supprimé cette exception pour toutes les mises à la retraite postérieures au 23 décembre 2006. Mais la loi avait prévu que les accords professionnels conclus avant le 23 décembre 2006 continueraient à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2009.

La loi avait en contrepartie instauré un dispositif compensateur d'exonération en faveur des départs en retraite (à la différence de la mise à la retraite, le départ en retraite est un départ volontaire du salarié) intervenant à partir du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2014. Ce dispositif prévoyait que l'indemnité de départ en retraite serait exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite d'un plafond.

- Il est important de noter que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 supprime ce dispositif !

En résumé, désormais :

- aucune mise à la retraite n'est possible avant l'âge de 65 ans (peu importe que le salarié bénéficie du taux plein),

- les accords professionnels dérogatoires conclus avant le 23 décembre 2006 cesseront de produire leurs effets à compter du 31 décembre 2009,

- le dispositif d'exonération de l'indemnité de départ en retraite entre 2010 et 2014 n'existe plus.

La mise à la retraite avant 65 ans est considérée comme un licenciement nul.

Par ailleurs il convient de souligner que la loi instaure au profit de la CNAVTS, une contribution à la charge de l'employeur pour toutes les mises à la retraite .

Elle est de 25% pour les indemnités versées entre le 11 octobre 2007 et le 31 décembre 2008. Puis elle sera de 50% à compter du 1er janvier 2009. Elle sera recouvrée par l'URSSAF.

Retraites anticipées

- La loi Fillon de 2003 avait instauré une contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise (« préretraites maison ») versés à d'anciens salariés à compter du 27 mai 2003.

Le taux de cette contribution était égal à la somme des cotisations salariales et patronales d'assurance vieillesse (16,65%) et de cotisations de retraite complémentaire ARRCO (7,5%), soit 24,15% (art. L. 137-10, I et II CSS).

La loi accordait un taux réduit jusqu'au 31 mai 2008.

Selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 :

- pour les allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versées antérieurement au 11 octobre 2007, le dispositif s'applique encore,

- mais pour les allocations versées après, le taux de la contribution passe à 50% et le taux réduit n'existe plus !

Pourquoi ces dispositions entrent-elles en vigueur le 11 octobre 2007 ? Afin d'éviter que les entreprises se dépêchent de conclure des plans de préretraites maison avant que la LFSS modifie certaines dispositions, il a été décidé que la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions serait celle de la date de l'examen en conseil des Ministres du projet de LFSS.

- En outre, les allocations de préretraite ne sont plus soumises au taux réduit de CSG de 6,6% dont 4,2% déductibles du revenu imposable. Le taux est donc de 7,5% dont 5,1 déductibles.

Toutefois, les allocations de cessation anticipé d'activité versées aux travailleurs de l'amiante (ACAATA) continuent de bénéficier d'une exonération totale de CSG et de CRDS.

A NOTER : Instauration d'une déclaration annuelle des salariés partis en préretraite ou en retraite

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 met en place une déclaration à la charge de l'employeur. (futur art. L. 1221-18 c. travail)

Article L320-4

Créé par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 16 (V)

« Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, leur âge et le montant de l'avantage qui leur est alloué. Cette déclaration indique également le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur intervenant dans les conditions de l'article L. 122-14-13 et le nombre de salariés âgés de soixante ans et plus licenciés au cours de l'année civile précédant la déclaration.

Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration entraîne une pénalité dont le montant est égal à six cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont relève l'employeur. Son produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Le modèle de déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi.

L'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique qu'aux employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente. »

Par caroline.legal le 09/02/08

Décrets n° 2008-47 et n° 2008-48, 15 janvier 2008: JO 16 janvier 2008, p. 814 et 818.

Ces deux décrets entreront en vigueur le 1er juillet 2008 et modifient les régimes spéciaux de retraite des personnels de la SNCF et de la RATP.

Il est d'abord prévu un allongement de la durée de cotisation de 37,5 à 40 ans (160 trimestres) d'ici 2012.

Jusqu'au 31 décembre 2008 : 151 trimestres

Postérieurement à cette date, la durée augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre 164 trimestres (41 ans) :

2008 : 151

2009 (1er janvier) : 152

2009 (1er juillet) : 153

2010 (1er janvier) : 154

2010 (1er juillet) : 155

2011 (1er janvier) : 156

2011 (1er juillet) : 157

2012 (1er janvier) : 158

2012 (1er décembre) : 159

2013 (1er juillet) : 160

2014 (1er juillet) : 161

2015 (1er juillet) : 162

2016 (1er juillet) : 163

2017 (1er juillet) : 164

Mais à compter de 2013, le calendrier de cette augmentation sera, le cas échéant ajusté... La durée de cotisation devra en principe atteindre 41 ans comme dans la fonction publique.

Il est également prévu une décote et une surcote (art. 14, I C. des pensions).

Les bonifications pour les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009 sont supprimées.

Les pensions sont indexées conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation à compter du 1er janvier 2009.

D'autres décrets devraient prochainement sortir concernant les régimes des clercs de notaire et le personnel d'EDF/GDF.

Par caroline.legal le 25/10/07

Les discussions reprennent aujourd'hui entre le Ministre du Travail et des Relations sociales Xavier Bertrand et certains syndicats concernant la réforme des régimes spéciaux de retraite. Le Ministre restera ferme sur le passage de la durée de cotisation de 37,5 ans à 40 ans d'ici 2012 ainsi que sur l'instauration du système de décote en cas de trimestres manquants.

Même si l'opinion publique est favorable à la mise en œuvre de cette réforme, les syndicats des professions concernées par ces régimes spéciaux menacent d'une nouvelle grève en novembre.

Par caroline.legal le 12/09/07

Titulaire d'un Diplôme universitaire d'études générales (Université du Maine 1993) et d'une Maîtrise Carrières Judiciaires (Université de Paris XI Jean-Monnet-Sceaux 1995), j'ai intégré la CIRICA (caisse de retraite AGIRC) puis le Bureau Commun d'Assurances Collectives secteur "Fonds de pension".

Ensuite j'ai suivi les cours de l'Institut d'Etudes Judiciaires de la Faculté Jean Monnet à SCEAUX (Paris XI) et ai réussi l'examen d'entrée au Centre de Formation à la Profession d'Avocat de Versailles (2000).

J'ai obtenu mon Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) en 2001.

J'ai prêté serment devant la Cour d'appel en 2002.

Puis j'ai exercé en qualité de collaboratrice au sein du Cabinet Deloitte et Touche et du Cabinet Michel LEDOUX et Associés.

Ma pratique d'avocat est depuis ma prestation de serment essentiellement consacrée au droit de la sécurité sociale.

A ce titre, je suis titulaire du certificat de spécialisation champ de compétence droit de la sécurité sociale délivré par l'Ecole de Formation du Barreau de Paris.

Par caroline.legal le 30/08/07

Si vous avez eté exposé à l'amiante durant votre activité professionnnelle, vous pouvez partir en préretraite à partir de 50 ans et percevoir une allocation appelée allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de amiante (ACAATA).

Vous pouvez demander le bénéfice de cette allocation :

- si vous avez travaillé dans une entreprise ou un établissement utilisant de l'amiante, ou si vous avez été mis en contact avec de l'amiante,

- ou si vous êtes porteur d'une maladie professionnelle due à l'amiante,

- ou si vous avez travaillé comme docker ou comme personnel portuaire et avez été en contact avec de l'amiante (exemple : manipulations de sacs).

Les lieux de travail concernés sont :

-les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante,

- les établissements de flocage ou de calorifugeage à l'amiante,

-les établissements de construction ou de réparation navale.

La liste de ces établissements est fixée par des arrêtés qui sont régulièrement publiés, allongeant ainsi progressivement la liste des établissements concernés.

Versement de cette allocation

L'âge minimum auquel vous pouvez prétendre au bénéfice de cette allocation est 50 ans.

Le montant de l'allocation anticipée amiante est calculé en fonction d'un salaire de référence correspondant aux 12 derniers mois d'activité salariée et est égal à :

- 65% du salaire de référence pour la partie inférieure à 2 773 euros par mois,

- 50 % du salaire pour la partie comprise entre 2 773 euros et 5 546 euros .

Montants au 1er janvier 2008.

L'ACAATA est soumise à la cotisation d'assurance maladie, à la CSG et à la CRDS.

L'allocation est versée mensuellement à terme échu, jusqu'à ce que vous puissiez partir en retraite à taux plein, au plus tard jusqu'à 65 ans.

Attention, s'agissant d'un revenu de remplacement, elle ne peut se cumuler avec une allocation de chômage, un autre type de préretraite, une pension de vieillesse (sauf les pensions militaires de retraite) ou d'invalidité, ou encore l'allocation parentale d'éducation à taux plein.

Toutefois une allocation différentielle peut être versée pour les personnes titulaires d'une pension d'invalidité (servie par un régime obligatoire), d'une pension de réversion, d'une pension de veuf ou veuve versée par le régime général, d'une pension de retraite versée par un régime spécial de sécurité sociale.

Comment faire la demande?

Il convient de remplir le formulaire de demande CERFA et fournir toutes les pièces justificatives auprès de la CRAM (caisse régionale d'assurance maladie).

La caisse doit accuser réception de votre demande dans les huit jours.

Une enquête est effectuée et vous en êtes informé.

La CRAM notifie sa décision dans un délai de deux mois.

Si la caisse vous admet au bénéfice de l'allocation, vous devrez donner votre démission à votre employeur. En effet, s'agissant d'une retraite anticipée, la rupture du contrat est volontaire de votre part.

Si la caisse vous refuse l'allocation, alors vous pourrez saisir la commission de recours amiable dans un délai de deux mois suivant la réception de cette décision (voir la date de réception du recommandé).

Si la caisse ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée et vous pourrez alors saisir la commission de recours amiable.

En cas de rejet de la commission de recours amiable, vous pourrez saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite (un mois de silence).

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

www.legal-avocat.fr