Par caroline.legal le 05/11/09

Voici la réponse donnée par le Ministère du travail le 1er octobre 2009, à une question posée par un sénateur à propos des mesures que le Gouvernement entend prendre concernant le risque cancérogène lié à l'exposition professionnelle aux poussières de bois : cliquez ici.

Par caroline.legal le 04/10/09

L'accord sur la modernisation de la médecine du travail a été conclu le 11 septembre dernier par les partenaires sociaux. On attend la signature des organisations syndicales.

L'accord donne une définition de l'inaptitude qui est "l'existence de contre-indication physique ou psychique entraînant une restriction pour le salarié de remplir une ou plusieurs tâches liées à son poste de travail."

L'accord crée également une commission collégiale réunissant le médecin du travail, le médecin conseil de l'assurance maladie et le médecin traitant.

Cette commission a pour but de proposer au salarié en arrêt de travail et cela avant la reprise du travail, une visite de prévention de la désinsertion professionnelle. A l'issue de cette visite, la commission proposera à l'employeur une démarche de maintien dans l'emploi.

L'idée d'une visite de pré-reprise n'est pas nouvelle. Ce qui est nouveau à mon sens c'est la présence du médecin de la caisse de sécurité sociale et de celle du médecin traitant. L'avis coordonné de ces trois médecins pourrait faciliter le retour à l'emploi.

3ème point nouveau : si à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclare le salarié inapte et que le reclassement est impossible, l'employeur pourra licencier le salarié dans un délai de 21 jours suivant la déclaration d'inaptitude contre un mois actuellement.

En outre le salarié percevra des indemnités journalières durant ces 21 jours alors actuellement, le salarié ne perçoit ni IJ ni salaire durant le mois de recherche de reclassement.

Si au terme du délai de 21 jours l'employeur n'a pas licencié le salarié, il doit comme actuellement, lui verser son salaire.

La recherche de reclassement sera donc difficile à mettre en place pour les employeurs du fait du raccourcissement du délai pour l'effectuer. Il conviendra de voir quelle position pourrait prendre la Cour de Cassation à cet égard.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 24/09/09

Le gouvernement souhaite soumettre les indemnités journalières versées dans le cadre d'un accident du travail à l'impôt sur le revenu. Le régime serait aligné sur celui des IJ versées en cas de maladie.

Il convient de voir si cette mesure va être inscrite dans une prochaine loi de finances.

A mon avis, si cette mesure se comprend sur le plan juridique, elle supprime finalement une forme "d'indemnisation" qui était offerte aux victimes d'AT. Dans ces conditions il me semble indispensable qu'une réforme intervienne pour améliorer l'indemnisation des préjudices subis par les victimes et non pas seulement la perte financière qui s'ensuit.

Reste à trouver un équilibre pour ne pas d'un autre côté pénaliser de façon importante les entreprises.

Caroline LEGAL

Avocat

Lu dans le nouvelobs.com :

"Selon Eric Woerth, les indemnités journalières d'accidents du travail seront soumises à l'impôt à partir de 2010. Interrogé mercredi sur LCI, le ministre a abondé dans le sens de Jean-François Copé, le patron des députés UMP, qui avait annoncé l'introduction de cette mesure dans le collectif budgétaire.

Pour le ministre, il "est assez naturel de fiscaliser de la même manière que les revenus du travail le revenu qui remplace le travail". "Vous êtes pris en charge par la Sécurité sociale et éventuellement complété par l'entreprise et donc un revenu de remplacement doit être traité de la même façon qu'un revenu du travail ; c'est une mesure de justice", considère Eric Woerth.

La mesure devrait rapporter selon lui "à peu près" 150 millions d'euros au budget de l'Etat.

Eric Woerth précise que "les compensations sur les accidents du travail longs termes ne sont pas concernés. Il y aura une partie d'exonération évidemment dans ce cas".

Par caroline.legal le 21/08/09

Le décret du 29 juillet 2009 et la circulaire de la direction de la sécurité sociale du 21 août 2009 modifient de façon majeure la procédure d'instruction des AT/MP. Voici les principales mesures qui prendront effet à compter du 1er janvier 2010.

- Dorénavant l'employeur devra motiver ses réserves. La question de la motivation est délicate et on peut penser que les tribunaux auront à se pencher dessus.

- Les caisses devront informer l'employeur de la possibilité de venir consulter le dossier à l'issue de l'instruction lorsque celle-ci a eu lieu. Ce sera le cas lorsque l'employeur aura émis des réserves motivées ou lorsque la caisse l'aura estimé nécessaire ou encore si la victime est décédée.

Ce délai pour venir consulter le dossier sera de 10 jours francs. Ce sont des jours entiers décomptés de 0 à 24 heures. Le jour de la notification ne comptant pas, le point de départ du délai se situera au lendemain du jour de la notification. Lorsque ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures.

Cette information devra se faire par un moyen permettant d'en vérifier la date de réception. On peut penser que les caisses utiliseront les lettres recommandées avec accusé de réception.

Sur ce point le décret met fin à un débat jurisprudentiel sur la question du nombre de jours que compte ce délai et du point de départ de ce délai.

- Désormais les décisions de rejet de prise en charge seront envoyées à la victime par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. Là encore on peut penser que les caisses utiliseront des LRAR.

Les décisions de prise en charge seront également envoyées de cette façon à l'employeur.

La décision sera également notifiée à la partie à qui la décision ne fait pas grief mais en lettre simple.

Concernant les décisions relative à l'incapacité permanente, elles seront notifiées à la victime et à l'employeur en LRAR.

La notification de la décision devra mentionner les voies et délais de recours. La victime comme l'employeur disposeront alors d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour contester celle-ci.

Ce changement est important dans la mesure où, antérieurement au décret, la pratique des employeurs consistait bien souvent à contester les décisions des caisses à réception de leur compte employeur, une fois l'évaluation du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle effectuée.

Ce ne sera donc plus possible à compter du 1er janvier 2010, si les caisses observent les dispositions du décret. Aux employeurs donc d'être vigilants dans le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à leurs salariés.

Si l'employeur souhaite contester une décision d'une caisse, il devra examiner l'opportunité juridique de ce recours et le faire dans le temps assez court de deux mois.

- Le principe de l'indépendance des rapports caisse/employeur sera toujours applicable. Les décisions issues des recours des employeurs ne remettront pas en cause la décision initiale à l'égard de la victime.

A l'inverse et ça c'est le point positif de cette réforme, les décisions judiciaires issues des recours des victimes admettant le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie seront inopposables à l'employeur.

- Autre mesure : le point de départ du délai d'instruction des caisses (30 jours pour un accident du travail et 90 jours pour une maladie professionnelle) partira à compter de la date à laquelle la caisse a reçu la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle accompagnée impérativement du certificat médical initial. Sans ces deux documents, le délai d'instruction ne pourra pas commencer à courir.

Auparavant le délai courrait à compter du jour où la caisse avait eu connaissance d'un accident du travail. Aussi, lorsque les caisses ne recevaient que la déclaration sans le certificat médical initial, deux situations se présentaient : soit le délai courrait et la prise en charge était automatique au terme du délai écoulé ; soit, pour empêcher cette prise en charge systématique, la caisse notifiait une décision de rejet. Il en résultait alors un contentieux abondant.

En conclusion, ce décret a pour objectif de réduire les recours contentieux liés à des questions de pure procédure et en ce sens, clarifie la procédure des AT/MP. Ce n'est pas sans conséquence pour les entreprises qui utilisaient le relatif manque de clarté des textes pour contester et souvent faire annuler les décisions des caisses.

Ainsi les nombreux contentieux qui existaient jusqu'à présent et qui reposaient sur des questions de procédure pourraient diminuer si les caisses suivaient les nouvelles dispositions du décret.

Il s'agit donc d'une bonne réforme pour la sécurité sociale (branche AT/MP, à distinguer de la branche maladie qui est archi déficitaire comme tout le monde sait), peut-être moins favorable pour l'employeur.

Elle obligera les entreprises à une analyse plus juridique et/ou médicale des décisions des caisses pour pouvoir les contester. Ce n'est pas la fin des contentieux mais, il est possible qu'ils se déplacent sur un autre terrain peut-être plus juridique. A suivre...

Vous pouvez retrouver ce décret en cliquant ici et la circulaire en cliquant .

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/07/09

La loi du 4 août 2008 a élargi la procédure du rescrit social aux professions indépendantes. La lettre circulaire de l'ACOSS du 25 juin 2009 en précise les modalités d'application. La circulaire du RSI du 26 juin 2009 apporte également des précisions.

Confrères, vous pouvez retrouver des infos et télécharger les circulaires en consultant le site de l'UJA de Paris en cliquant ici.

Par caroline.legal le 10/07/09

Voici ci-dessous d'article du Figaro du 7 juillet dernier dans lequel il est indiqué que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie a fait 25 propositions au gouvernement afin d'économiser 2 milliards d'euros en 2010. Ces recommandations seront présentées aux syndicats et au patronat siégeant au sein de son conseil, selon la Tribune.

On attend la réaction d'Eric Woerth. Ces mesures pourraient être des pistes de réflexion dans le cadre de la préparation du PLFSS 2010.

De toute façon, l'heure est aux économies et au serrage de ceinture. Je rappelle que les dépenses d'assurance maladie ont grimpé en flèche depuis le début de l'année et en particulier le versement d'indemnités journalières et les frais de transports (voir ma publication du 20 mai 2009 sur les chiffres).

Article du figaro du 7 juillet 2009 :

"En 90 pages et 25 propositions, la direction de l'Assurance-maladie vient de formuler ses pistes d'économies pour l'année prochaine. Les partenaires sociaux donneront leur avis jeudi sur cette liste, dans laquelle le gouvernement sera ensuite libre de «piocher». C'est la première étape formelle de la construction du budget 2010 de la «Sécu».

Les 25 idées lancées par l'équipe du directeur de la Caisse nationale d'assurance-maladie (Cnam), Frédéric van Roekeghem, doivent permettre d'économiser 2,05 milliards par an. Soit la différence entre la progression «naturelle» des dépenses, estimée par la Cnam à 4,3 %, inflation incluse, et la hausse visée par le ministre des Comptes publics, Éric Woerth, à savoir 3 %.

Une première série de suggestions concerne les professionnels de santé. La Cnam espère ainsi trouver un accord avec les kinésithérapeutes, pour mieux les répartir sur le territoire. Et ce dans le but d'éviter une «course à l'acte» dans les régions où, très nombreux, ils «manquent» de patients.

Concernant les médecins libéraux, avec lesquels l'Assurance-maladie doit négocier une nouvelle convention d'ici à janvier 2010, l'idée serait de renforcer un système de rémunération à trois niveaux, tel qu'il s'esquisse depuis quelque temps : forfait (pour le suivi des maladies chroniques par exemple), paiement à l'acte «classique» et rémunération sur objectifs (prévention, maîtrise des prescriptions...) comme 5 000 généralistes ont déjà accepté de le faire individuellement (nos éditions de samedi).

La Caisse envisage aussi de ne plus prendre à sa charge les cotisations maladie des médecins libéraux au-delà de 100 000 euros de revenus. Seuls les médecins «aisés» seraient concernés. Mais, inconvénient, cette mesure supprimerait une incitation à s'installer en secteur 1 (tarif «Sécu»), seul bénéficiaire du dispositif.

Concernant l'hospitalisation, la Cnam préconise «certains ajustements tarifaires pour des prestations effectivement comparables» entre public et privé. Une position qui semble proche de celle des cliniques (lire ci-dessous). Elle voudrait signer des contrats avec les établissements afin que ceux-ci s'engagent à limiter leur recours au transport par ambulance.

Réduire les hospitalisations en moyen séjour

Elle propose la création de «centres autonomes» de chirurgie ambulatoire, spécialisés dans les interventions légères (sur la cataracte par exemple), moins coûteux que des hôpitaux complets avec toute leur infrastructure (salles de réveil...). Ou encore développer les services de retour à domicile (kiné, aide ménagère...) pour réduire les hospitalisations en moyen séjour.

L'Assurance-maladie imagine aussi de «détacher» la gestion des arrêts de travail du reste de son activité et d'en confier l'équilibre financier directement aux syndicats et au patronat. Un système proche de celui qui existe pour les accidents du travail et qui vise à favoriser la prévention en faisant planer la menace d'une hausse de cotisation sur les entreprises ou les branches les moins vertueuses.

Enfin, la Cnam espère aussi mettre à contribution l'industrie pharmaceutique. Elle voudrait notamment instaurer une sorte de système d'enchères inversées entre labos pour faire baisser le prix des génériques, là où ils sont plus élevés qu'à l'étranger."

Vous pouvez également consulter l'article de la Tribune du 7 juillet 2009.

Par caroline.legal le 22/06/09

Dans ma publication du 15 novembre 2007 j'avais parlé du dispositif existant de contrôle des arrêts maladie ainsi que du dispositif expérimental mis en place dans certaines circonsriptions de CPAM.

Le Ministre du Budget, Eric WOERTH propose de généraliser ce dispositif qui permet à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières au seul vu de l'avis du médecin missionné et payé par l'employeur.

Le Ministre n'a pas attendu de connaître les effets de ce dispositif pour proposer, dans le PLFSS 2010, sa généralisation.

Il faut dire que les versements d'IJ ont augmenté de façon fulgurante depuis le début de l'année (+ 6,7%!).

Retrouvez l'intervention d'Eric WOERTH du 15 juin 2009 devant la commission des comptes de la sécurité sociale en cliquant ici.

Par caroline.legal le 20/06/09

Ce décret est publié !

Une circulaire en précise les modalités d'application. Vous pouvez consulter ma publication du 21 août 2009 sur ce sujet en cliquant ICI.

Un projet de décret prévoit la modification à compter du 1er janvier 2010 de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et des maladies professionnelles effectuées par la CPAM.

Il est prévu que :

- le point de départ du délai d'instruction par la caisse (30 jours en cas d'AT, 90 jours en cas de MP) sera la date à laquelle la caisse se trouve en possession de la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle et du certificat médical initial,

- la caisse devra informer la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur de la fin de la procédure d'instruction par lettre recommandée avec accusé de réception,

- le délai entre l'information des parties (victime - ayants droit/employeur) de la fin de la procédure d'instruction et la date à laquelle la caisse prendra sa décision sera d'au minimum 10 jours francs.

- la décision de la caisse devra également être notifiée à l'employeur en LRAR.

A mon avis, le délai pour saisir la commission de recours amiable partira désormais à cette date. Fini le recours introduit après analyse du compte employeur!

Retrouvez ce projet de décret en cliquant ici.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 20/06/09

Que ce soit pour saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (à titre facultatif) ou le tribunal des affaires de sécurité sociale (à titre obligatoire), le recours préalable devant la commission de recours amiable est la phase amiable de toute procédure de contestation d'une décision prise par un organisme de sécurité sociale (URSSAF, CPAM, CAF, CRAM ...).

Lorsque vous saisissez la commission de recours amiable, celle-ci doit accuser réception de votre recours dans une lettre. La date de cette lettre accusant réception de votre recours fait en principe courir le délai à partir duquel elle doit statuer.

Ce délai est d'un mois.

A l'expiration de ce délai, votre demande est considérée comme implicitement rejetée, c'est ce qu'on appelle le rejet implicite.

Vous disposez alors d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité ou le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Ce sont les dispositions prévues par le code de la sécurité sociale.

Toutefois, bien souvent, les lettres d'accusé de réception des commissions de recours amiable adressées aux assurés (ou allocataires, ou cotisants) ne mentionnent pas la date d'expiration du délai, ni ne mentionnent les voies et délais de recours contentieux. Ce qui pourrait être préjudiciable aux intéressés dans la mesure où on pourrait leur opposer la forclusion, c'est-à-dire considérer qu'ils ont laissé passé le délai pour agir devant le tribunal et juger qu'ils seraient irrecevable en leur demande.

C'est dans ces conditions que dans un arrêt du 9 avril 2009 (n° 08-12935), la Cour de Cassation a considéré que le fait d'une part de ne pas avoir indiqué dans la lettre d'accusé de réception la date à partir de laquelle l'assuré pouvait considérer sa demande comme implicitement rejetée et d'autre part de ne pas avoir précisé le délai à partir duquel courrait le délai de recours contentieux, constituait une information incomplète et erronée qui empêchait le délai de recours contentieux de courir.

En conséquence, l'assuré qui n'avait pas respecté les délais prévus par le code ne pouvait se voir opposer la forclusion.

Autrement dit, si l'information donnée dans la lettre d'accusé de réception de la commission de recours amiable ne mentionne pas les dates ni les délais de recours, vous n'êtes pas tenus par les délais légaux précités.

Cette décision devrait inciter les caisses à plus de précisions dans les informations données aux assurés quant à leurs droits au recours contre les décisions qui leur sont notifiées.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 14/06/09

La réforme prévoyant la suppression de 44 tribunaux des affaires de sécurité sociale sur 116 a été finalement abandonnée.

Il était prévu notamment de supprimer les TASS dont le nombre d'affaires traitées était inférieur à 500. Le ministère du Travail a estimé que cette réforme pénalisait trop l'accès de cette juridiction à des justificables souvent en difficulté sociale.

Une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection des services judiciaires devrait aboutir à de nouvelles propositions de réforme censées améliorer le fonctionnement des TASS.