Par caroline.legal le 25/05/09

Dans un arrêt du 12 mars 2009, la Cour de Cassation est venue confirmer sa juriprudence concernant le recours de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice en cas de reconnaissance de sa faute inexcusable à la suite de l'accident du travail dont a été victime un intérimaire.

La cour décide comme à son habitude que l'entreprise utilisatrice doit garantir intégralement l'entreprise de travail temporaire des conséquence financières de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'accident du travail survenu à l'intérimaire.

Ces conséquences peuvent être lourdes puisqu'il s'agit des préjudices personnels de la victime (moral, physique, agrément, esthétique, perte de chances de promotion professionnelle) mais également du capital représentatif de la majoration de la rente allouée à la victime.

La cour décide également que ce recours couvre aussi le coût de l'accident du travail.

Cet arrêt est original car dans une même décision, la Cour de cassation a sanctionné l'entreprise utilisatrice des conséquences de la faute inexcusable tant sur le plan de la faute inexcusable elle-même que sur le plan du coût de l'accident du travail qui sont deux postes de frais distincts.

De là à dire qu'il a confusion entre les deux notions (coût de l'AT et conséquences financières de la FI)...

Le coût de l'accident est réparti en principe pour 2/3 à la charge de l'entreprise de travail temporaire, 1/3 à la charge de l'entreprise utilisatrice. Seul un recours contentieux fondé sur une condamnation pour faute inexcusable peut faire changer cette répartition si le juge le décide.

Par caroline.legal le 20/05/09

Le décret du 25 novembre 2008 a crée le Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT).

Il a été installé le 30 avril dernier. Brice Hortefeux a, à cette occasion, fait un bilan des conditions de travail récentes.

En 2007, 720 150 accidents du travail ont eu lieu en France dont 46426 accidents graves et 622 décès.

Chaque année, entre 4000 et 9000 cas de cancers ont une origine professionnelle.

Les TSM (troubles musculo-squelettiques) représentent près de 75% des maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale et 7,5 millions de journées de travail perdues!

Le coût total du stress et des violences au travail est évalué entre 800 millions et 1,2 milliards d'euros.

La fréquence des accidents avec arrêts de travail est passé de 50,2 accidents pour 1000 salariés en 1998 à 39,4 en 2008, soit une baisse de 21,5% en 10 ans.

Face à ce bilan, le Ministre a annoncé l'élaboration d'ici la fin de l'année d'un nouveau "plan santé u travail" pour la période 2010-2014.

Par caroline.legal le 19/05/09

La LFSS pour 2009 a prévu la libéralisation du cumul emploi-retraite.

La circulaire interminstérielle de la DSS du 10 février 2009 précise les modalités de ce cumul emploi-retraite.

Depuis le 1er janvier 2009, vous avez la possibilité de cumuler entièrement votre retraite avec les revenus d'une activité.

A condition de remplir 3 conditions:

- de cesser votre activité

- de liquider toutes vos retraites (de base et complémentaires)

- d'être âgé de 60 ans si vous avez le taux plein, sinon 65 ans

Vous devrez déclarer à votre dernier organisme d'affiliation :

- le nom et l'adresse du nouvel employeur

- la date de la poursuite ou de la reprise d'activité

- une déclaration sur l'honneur indiquant que vous avez liquidé l'ensemble de vos retraites accompagnée de la liste des régimes de retraite dont vous avez relevé.

Ce cumul est possible pour les pensions liquidées à partir du 01/01/09 mais également pour celles liquidées antérieurement et qui ont été suspendues en raison d'un dépassement du plafond des revenus d'activité.

En effet, avant ce nouveau dispositif, le cumul était possible mais limité à un plafond.

Ce nouveau dispositif devrait permettre de favoriser l'emploi des seniors.

Vous pouvez retrouver la circulaire en cliquant ici.

Par caroline.legal le 28/04/09

En principe, il ne peut être délivré en une seule fois et pris en charge une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à 30 jours.

La circulaire CNAMTS du 19 mars 2009 prévoit une dérogation à ce principe pour les personnes qui doivent séjourner à l'étranger. Dans ce cas, elles pourront se faire délivrer les médicaments correspondant à un traitement de maximum 6 mois.

Pour bénéficier de cette dérogation, il faut :

- que le médecin prescripteur indique son accord sur la quantité de traitement à délivrer en une seule fois pour cause de départ à l'étranger,

- une attestation sur l'honneur du patient précisant ses identité, adresse, téléphone, numéro d'immatriculation et nationalité, sa date de départ, ses lieu, durée et motif du séjour à l'étranger.

L'assuré doit présenter ces documents à sa caisse qui demande son avis à son service médical. En cas d'accord de celui-ci, la caisse notifie un avis favorable.

Cet accord de la caisse est ensuite présenté au pharmacien qui délivre les médicaments.

Vous pouvez retrouver cette circulaire en cliquant ici.

Par caroline.legal le 27/04/09

Il est important de rappeler que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être valablement saisi d'un litige si celui-ci a été préalablement soumis à la commission de recours amiable.

Si vous saisissez le tribunal des affaires de sécurité sociale directement sans avoir avant saisi la commission de recours amiable, votre recours sera déclaré irrecevable et ne sera même pas examiné.

La cour de cassation rappelle régulièrement ce principe (dernier arrêt du 19 juin 2008)

Par caroline.legal le 02/04/09

Attention, si vous contestez une offre du FIVA, il est impératif de respecter les délais de procédure pour faire valoir les arguments et les pièces justificatives à l'appui de la demande.

L'appel doit être formé dans les deux mois qui suivent la notification de l'offre devant la cour d'appel compétente et indiquer l'objet de la demande.

L'exposé des motifs ainsi les pièces justificatives doivent être impérativement adressés dans le mois qui suit l'appel.

A défaut, la demande serait déclarée irrecevable par la cour d'appel.

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation est venue rappeler ce principe strict. Des ayants droit n'avaient pas envoyé tous les justificatifs du besoin de tierce personne dans le délai d'un mois. La demande d'indemnisation a donc été refusée.

C'est l'occasion de rappeler que l'assistance de l'avocat est fondamentale dans ce type de procédure complexe. Seul l'avocat sait quelles pièces sont nécessaires au succès d'une demande d'indemnisation. La constitution du dossier dans les délais est ainsi assurée.

L'avocat connaît également parfaitement les arguments juridiques à faire valoir devant telle ou telle cour d'appel pour obtenir satisfaction et éviter les risques de rejet.

Faire appel à l'avocat évite ainsi bien des déconvenues!

Maître Caroline LEGAL

Avocat

01 42 66 23 78

Par caroline.legal le 26/03/09

Une proposition de loi du 17 février 2009 prévoit une modification substantielle du congé maternité par un élargissement des droits au profit des salariées qui accouchent.

- Actuellement le congé maternité est de 16 semaines, dont 6 semaines avant la date présumée d'accouchement et dix semaines après (art. L 1225-17 du code du travail).

La proposition de loi prévoit de prolonger le congé maternité à 20 semaines qui commencerait 7 semaines avant la date présumée de l'accouchement.

Il est interdit pour l'employeur d'employer la salariée pendant une période de 10 semaines au total avant et après son accouchement et dans les 7 semaines qui suivent son accouchement.

- Pendant son congé de maternité, la salariée perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale calquées sur les IJ en cas de maladie.

Toutefois, à la différence du salarié en arrêt de travail pour maladie, il n'existe aucune obligation pour l'employeur de maintenir le salaire. Seules les conventions collectives peuvent prévoir cet avantage. Mais elles sont peu nombreuses.

La proposition de loi vise à remédier à cette situation en prévoyant une indemnité compensatrice d'un montant équivalent au salaire durant le congé maternité, au moyen d'une indemnité à la charge de l'employeur lorsque le salaire dépasse le plafond fixé par la sécurité sociale.

- La proposition prévoit également une égalité de droit au congé de maternité entre les femmes non-salariées et les femmes salariées. On constate en effet que bien souvent les femmes non salariées reprennent rapidement le travail sans avoir bénéficié de la totalité de leur congé de maternité et cela afin d'éviter une absence trop longue au sein de leur entreprise. Il est ainsi suggéré de leur assurer un maintien de leur rémunération (à définir par décret!) durant la durée du congé.

- Autre proposition : le congé de paternité sera remplacé par le congé d'accueil de l'enfant.

Après la naissance de l'enfant, et dans un délai de 3 mois, le père assuré, le conjoint assuré, la personne assurée vivant maritalement avec la mère de l'enfant ou ayant conclu avec elle un pacte civil de solidarité reçoit, pendant une durée maximale de 14 jours consécutifs et dans les mêmes conditions d'ouverture de droit, de liquidation et de service, l'indemnité journalière sous réserve de cesser toute activité salariale ou assimilée.

- Enfin, il est proposé de créer un congé parental d'éducation alternatif de 12 à 36 mois pris en alternance par les parents, période durant laquelle le salarié percevra, par la sécurité sociale, un revenu de remplacement de 80% du dernier salaire brut versé. Ce congé sera considéré comme du travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Vous pouvez consulter cette proposition de loi en cliquant ici.

Par caroline.legal le 08/03/09

Les LFSS de 2007 et 2008 ont crée un dispositif appelé répertoire national commun de la protection sociale qui vise à faciliter les échanges de données personnelles entre différents organismes (FISC, URSSAF, caisses de SS).

Il s'agit notamment de centraliser toutes les données concernant les prestations versées aux assurés concernant les 4 branches de la SS : maladie, AT/MP, famille, vieillesse, ainsi que l'assurance-chômage. Ces données seront conservées pendant 5 ans.

Ce système sera géré par l'assurance vieillesse.

Le projet de décret créant ce dispositif doit être soumis à la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés) et devrait voir le jour prochainement.

Par caroline.legal le 12/01/09

La question que l'on se pose souvent est de savoir si on doit s'affilier à la couverture maladie universelle (CMU) si on n'a aucune couverture sociale.

La réponse est oui.

Voici une affaire tranchée par la Cour de Cassation dans laquelle le service administratif d'un hôpital où avait été admis un malade depuis quelques jours a demandé l'affiliation de celui-ci à la CMU; ce monsieur ayant des ressources supérieures à un certain plafond, l'URSSAF lui a réclamé les cotisations correspondant à cette affiliation. Cet homme ayant été placé sous tutelle, sa tutrice (en l'occurrence son épouse) a contesté la validité de son affiliation à la CMU et le montant de la cotisation réclamée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Ce dossier est allé jusqu'en appel et la Cour d'appel, dont la décision a été validée par la Cour de Cassation, est venue dire que la CMU est obligatoire pour les personnes qui ne disposent pas de couverture sociale, peu important que lorsque son affiliation à la CMU a été demandée, l'intéressé n'était pas en mesure d'y consentir.

La Cour ajoute également que la cotisation est basée sur les revenus déclarés auprès de l'administration fiscale et correspondant au revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition, peu important que l'intéressé ait perçu pendant l'année de référence un revenu exceptionnel.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

01 40 50 55 57

Par caroline.legal le 04/01/09

Voici la circulaire ministérielle relative au renforcement des missions d'inspection et de contrôle dans le cadre de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et handicapées. Puisse-t-elle être suivie d'effet...

circulaire DGAS/2A n° 2008-316 du 15 octobre 2008.