Par caroline.legal le 04/01/09

Un circulaire CNAV du 18 novembre 2008 présente les règles applicables aux caisses de sécurité sociale en matière de secret professionnel.

Les renseignements confidentiels relatifs à un assuré social détenus par les caisses de sécurité sociale ne peuvent être communiqués qu'à l'assuré lui-même.

L'assuré social est toute personne affiliée à un régime d'assurances sociales et pour laquelle l'organisme saisi détient des informations à caractère individuel.

La personne qui justifie de son identité peut obtenir la communication des informations personnelles détenues par l'organisme social.

Par exception, un tiers muni d'une procuration donnée par l'assuré peut demander ces informations.

Les informations que les caisses de Sécurité Sociale peuvent détenir et qui sont concernées par le secret professionnel sont :

- le NIR (n° de sécurité sociale)

- la nationalité

- l'état civil

- l'adresse

- la situation familiale

- le compte individuel

- la nature et le montant des prestations

- l'identification des employeurs

- les ressources et le patrimoine

- l'état de santé

- les renseignements relatifs au compte bancaire de l'assuré

La circulaire donne également la liste des tiers (avocats, notaires, etc...) et des organismes (ASSEDIC, banque de France, etc...) à qui ces informations peuvent être communiqées.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 27/11/08

Une entreprise a été redressée par l'URSSAF à l'issue d'un contrôle. Elle a contesté le redressement pour irrégularité de la procédure de contrôle.

Elle invoquait que l'avis envoyé préalablement au contrôle devait mentionner des informations précises sur la nature des éléments contrôlés et sur la période sur laquelle porterait le contrôle.

Dans un arrêt du 2 octobre 2008, la Cour de Cassation a jugé qu'aucune disposition n'imposait à l'URSSAF de motiver l'avis de contrôle.

Il apparaît donc qu'un avis de contrôle mentionnant que l'URSSAF effectuera une opération de contrôle relative à la "vérification de l'application de la législation de sécurité sociale et d'allocations familiales dans le cadre de la prescription triennale" ne peut être considéré comme nul.

Caroline LEGAL

Avocat

27/29 rue Raffet

75016 PARIS

01 40 50 55 56

Par caroline.legal le 05/11/08

Le décret du 13 octobre 2008 fixe les modalités d'application de la loi du 1er août 2008 concernant les droits et devoirs des demandeurs d'emploi.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 octobre 2008.

Le parcours de recherche d'emploi et la définition de l'offre raisonnable d'emploi reposent sur un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) élaboré et actualisé périodiquement avec le nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-UNEDIC, appelé Pôle emploi.

Le PPAE doit être élaboré au moment de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette inscription.

Il doit être actualisé au moins tous les 3 mois dans les mêmes conditions.

Une fois élaboré et à chaque actualisation, le PPAE est notifié au demandeur d'emploi.

Dorénavant le demandeur d'emploi est obligé d'accepter des offres raisonnables d'emploi (ORE). Celles-ci comprennent la nature et les caractéristiques de l'emploi recherché, la zone géographique privilégiée, le niveau de salaire souhaité et figurent dans le PPAE.

Au bout de 3 mois d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, les caractéristiques de l'offre varient en fonction de l'ancienneté du demandeur d'emploi dans le régime de l'assurance chômage.

Pour ce qui est du niveau de la rémunération, il est d'au moins 95% du salaire antérieur pour une ancienneté de 3 mois à 6 mois ; de 85%pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 1 an, ; au bout d'un an, le niveau de la rémunération doit être au moins égal à l'allocation chômage.

Le niveau de la rémunération est celui utilisé pour le calcul de l'allocation chômage.

Quelles sont les sanctions en cas de refus d'une ORE?

La radiation peut être prononcée par l'ANPE si le demandeur refuse sans motif légitime, une ORE à deux reprises, ou refuse d'élaborer ou d'actualiser le PPAE ou de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi.

Dans ces cas là, l'allocation chômage est supprimée pendant 2 mois. La radiation peut également durer 2 mois.

L'allocation chômage peut être réduite de 20% pendant une durée de 2 à 6 mois en cas de non-justification de l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi, de refus de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée et s'inscrivant dans le cadre du PPAE, de refus de contrat aidé.

Attention en cas d'absence ou de fausse déclaration en vue d'être inscrit comme demandeur d'emploi ou de bénéficier de l'allocation chômage, celle-ci est supprimée de façon définitive.

La sanction est prononcée par le Préfet qui doit faire connaître au demandeur d'emploi les motifs de sa décision de suppression ou de réduction de l'allocation chômage. Il informe le demandeur d'emploi qu'il a la possibilité, dans un délai de 10 jours, de présenter ses observations écrites ou, si la sanction envisagée est la suppression de l'allocation chômage, d'être entendu par une commission.

Il sera possible de contester la décision du Préfet par un recours gracieux préalable qui n'est pas suspensif.

Par caroline.legal le 10/10/08

Le 16 septembre dernier, le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels a rendu un bilan sur les conditions de travail selon les derniers chiffres fournis par la CNAMTS.

On constate une stabilité du nombre d'accidents du travail avec arrêt entre 2005 et 2006.

Si en 2006 on note une baisse de 10,3% des accidents du travail graves tous secteurs confondus, il apparaît que les accidents du travail mortels ont enregistré une hausse de 13,3% alors qu'en 2005, on avait constaté une forte baisse (-24,3%). Les activités du BTP et de la chimie sont notamment les plus concernés.

Le bilan relève également que les hommes sont souvent plus souvent victimes d'accidents du travail avec arrêt que les femmes et qu'ils sont pour la plupart âgés entre 40 et 49 ans.

Concernant les maladies professionnelles, la tendance à une meilleure reconnaissance constatée en 2005 se confirme.

Là encore les TMS et les maladies liées à l'amiante représentent une part majeure du nombre de reconnaissances de maladie professionnelle.

oct
01

PLFSS 2009

Par caroline.legal le 01/10/08

Voici quelques points du PLFSS présenté le 26 septembre dernier :

- Revalorisation de 25% d'ici 2012 du minimum vieillesse.

- Les pensions de réversion des veuves et veufs les plus modestes seront portées de

54% à 60% de la pension du conjoint décédé.

- Faciliter le cumul emploi-retraite par l'augmentation du taux de la surcote de 3% à 5% par an dans le secteur privé et la fonction publique.

- Supprimer la contribution spécifique des employeurs au FCAATA, qui a des effets négatifs sur l'emploi.

- Augmentation de la contribution de la branche AT-MP à la branche maladie pour tenir compte du phénomène de sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles.

Retrouvez le dossier de presse du PLFSS 2009 ici.

Par caroline.legal le 01/10/08

Un décret du 18 septembre fixe la durée maximale de suspension du délai d'instruction des demandes en cas de non-production de pièces justificatives pour l'attribution des prestations de sécurité sociale.

Référence du décret ici.

Par caroline.legal le 01/10/08

La branche AT/MP de CNAMTS vient de publier son rapport d'activité 2007. Elle rappelle ses missions de prévention des risques professionnels, de tarification et de réparation des sinistres. Elle rappelle les actions menées sur certains risques comme les cancers professionnels, les TMS et les risques psychosociaux.

Retrouvez ce rapport en cliquant ici.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 29/09/08

L'article 76 du PLF 2009 prévoit que la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sera engagée systématiquement en cas de demande d'allocation adulte handicapé. En effet, actuellement, ces deux procédures sont distinctes ce qui oblige la personne handicapée à faire deux demandes et à subir deux examens de mesure de son handicap et de ses capacités d'emploi.

En outre, il est prévu dorénavant que toute reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sera automatiquement accompagnée d'une décision d'orientation professionnelle vers le travail (milieu ordinaire, CRP, ESAT). Cette mesure permet de s'assurer que toute personne en capacité de travailler sera orientée professionnellement.

Enfin, la 3ème mesure, et elle est à mon sens heureuse, est la suppression de la condition d'inactivité dans l'année qui précède la demande d'allocation adulte handicapé.

Ce dispositif institué en 2005 était particulièrement choquant. D'une part il ne permettait pas de cumuler l'AAH avec des revenus d'activité, ce qui n'était pas de nature à favoriser l'insertion professionnelle des handicapés.

D'autre part, il obligeait les personnes handicapées qui venaient de cesser leur activité professionnelle à "attendre" un an pour formuler leur demande d'AAH!

Enfin l'article 79 du PLF institue une contribution de 50 millions d'euros prélevée sur les réserves du FDIPH géré par l'AGEFIPH. Le versement de cette contribution se fera en deux fois, la 1ère avant la 1er juin 2009 et la seconde avant le 1er décembre 2009.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 09/09/08

La Direction de l'hospitalisation et de l'organisation de soins a récemment rappelé dans une circulaire aux établissement hospitaliers leurs obligations de protection de leurs agents contre le risque de cancer professionnels qui, selon la Direction, "constitue un problème de santé publique préoccupant".

La direction vise en particulier les constatations faites par le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Par caroline.legal le 09/09/08

Voici le rapport d'activité du FIVA pour 2007.

Selon le rapport, "l'activité de l'année 2007 se caractérise par trois principales observations :

- la confirmation de la tendance à l'augmentation du nombre global des demandes d'indemnisation (+ 33,2 % par rapport à 2006), lesquelles proviennent des nouvelles victimes non encore connues du FIVA (+ 20,6 %), des nouveaux ayants droit associés à de nouvelles victimes décédées non encore enregistrées (+ 55,3 %), ainsi que des victimes et ayants droit associés à des victimes déjà connues du FIVA (+ 32,9 %) et qui s'adressent à lui pour faire valoir une situation différente de celle qui avait déjà donné lieu à réparation : par exemple une nouvelle pathologie, un nouvel ayant droit, un nouveau préjudice ;

- l'élévation du nombre de contentieux indemnitaires (+ 112 %), liés à la contestation par les victimes des offres d'indemnisation qui leur sont présentées ;

- la productivité accrue de l'établissement (+ 5,5 % d'offres présentées), alors même que les délais de présentation des offres d'indemnisation continuent de s'accroître."

Maître Caroline LEGAL

Avocat

27/29 rue Raffet

75016 PARIS

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