Par caroline.legal le 09/02/08

Voici les principales dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n°2007-1786 du 19 décembre 2007) pour ce qui concerne les retraites et retraites anticipées.

Mise à la retraite

« La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de [65 ans] » (art. L. 1237-5 c. travail).

- La loi Fillon du 21 août 2003 avait posé le principe que la mise à la retraite ne pouvait intervenir avant 65 ans sauf accords professionnels. Or dans les faits, le nombre d'accords passés fut tel que l'exception devint la règle.

- C'est ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait supprimé cette exception pour toutes les mises à la retraite postérieures au 23 décembre 2006. Mais la loi avait prévu que les accords professionnels conclus avant le 23 décembre 2006 continueraient à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2009.

La loi avait en contrepartie instauré un dispositif compensateur d'exonération en faveur des départs en retraite (à la différence de la mise à la retraite, le départ en retraite est un départ volontaire du salarié) intervenant à partir du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2014. Ce dispositif prévoyait que l'indemnité de départ en retraite serait exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite d'un plafond.

- Il est important de noter que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 supprime ce dispositif !

En résumé, désormais :

- aucune mise à la retraite n'est possible avant l'âge de 65 ans (peu importe que le salarié bénéficie du taux plein),

- les accords professionnels dérogatoires conclus avant le 23 décembre 2006 cesseront de produire leurs effets à compter du 31 décembre 2009,

- le dispositif d'exonération de l'indemnité de départ en retraite entre 2010 et 2014 n'existe plus.

La mise à la retraite avant 65 ans est considérée comme un licenciement nul.

Par ailleurs il convient de souligner que la loi instaure au profit de la CNAVTS, une contribution à la charge de l'employeur pour toutes les mises à la retraite .

Elle est de 25% pour les indemnités versées entre le 11 octobre 2007 et le 31 décembre 2008. Puis elle sera de 50% à compter du 1er janvier 2009. Elle sera recouvrée par l'URSSAF.

Retraites anticipées

- La loi Fillon de 2003 avait instauré une contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise (« préretraites maison ») versés à d'anciens salariés à compter du 27 mai 2003.

Le taux de cette contribution était égal à la somme des cotisations salariales et patronales d'assurance vieillesse (16,65%) et de cotisations de retraite complémentaire ARRCO (7,5%), soit 24,15% (art. L. 137-10, I et II CSS).

La loi accordait un taux réduit jusqu'au 31 mai 2008.

Selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 :

- pour les allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versées antérieurement au 11 octobre 2007, le dispositif s'applique encore,

- mais pour les allocations versées après, le taux de la contribution passe à 50% et le taux réduit n'existe plus !

Pourquoi ces dispositions entrent-elles en vigueur le 11 octobre 2007 ? Afin d'éviter que les entreprises se dépêchent de conclure des plans de préretraites maison avant que la LFSS modifie certaines dispositions, il a été décidé que la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions serait celle de la date de l'examen en conseil des Ministres du projet de LFSS.

- En outre, les allocations de préretraite ne sont plus soumises au taux réduit de CSG de 6,6% dont 4,2% déductibles du revenu imposable. Le taux est donc de 7,5% dont 5,1 déductibles.

Toutefois, les allocations de cessation anticipé d'activité versées aux travailleurs de l'amiante (ACAATA) continuent de bénéficier d'une exonération totale de CSG et de CRDS.

A NOTER : Instauration d'une déclaration annuelle des salariés partis en préretraite ou en retraite

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 met en place une déclaration à la charge de l'employeur. (futur art. L. 1221-18 c. travail)

Article L320-4

Créé par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 16 (V)

« Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, leur âge et le montant de l'avantage qui leur est alloué. Cette déclaration indique également le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur intervenant dans les conditions de l'article L. 122-14-13 et le nombre de salariés âgés de soixante ans et plus licenciés au cours de l'année civile précédant la déclaration.

Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration entraîne une pénalité dont le montant est égal à six cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont relève l'employeur. Son produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Le modèle de déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi.

L'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique qu'aux employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente. »

Par caroline.legal le 09/02/08

Décrets n° 2008-47 et n° 2008-48, 15 janvier 2008: JO 16 janvier 2008, p. 814 et 818.

Ces deux décrets entreront en vigueur le 1er juillet 2008 et modifient les régimes spéciaux de retraite des personnels de la SNCF et de la RATP.

Il est d'abord prévu un allongement de la durée de cotisation de 37,5 à 40 ans (160 trimestres) d'ici 2012.

Jusqu'au 31 décembre 2008 : 151 trimestres

Postérieurement à cette date, la durée augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre 164 trimestres (41 ans) :

2008 : 151

2009 (1er janvier) : 152

2009 (1er juillet) : 153

2010 (1er janvier) : 154

2010 (1er juillet) : 155

2011 (1er janvier) : 156

2011 (1er juillet) : 157

2012 (1er janvier) : 158

2012 (1er décembre) : 159

2013 (1er juillet) : 160

2014 (1er juillet) : 161

2015 (1er juillet) : 162

2016 (1er juillet) : 163

2017 (1er juillet) : 164

Mais à compter de 2013, le calendrier de cette augmentation sera, le cas échéant ajusté... La durée de cotisation devra en principe atteindre 41 ans comme dans la fonction publique.

Il est également prévu une décote et une surcote (art. 14, I C. des pensions).

Les bonifications pour les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009 sont supprimées.

Les pensions sont indexées conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation à compter du 1er janvier 2009.

D'autres décrets devraient prochainement sortir concernant les régimes des clercs de notaire et le personnel d'EDF/GDF.

Par caroline.legal le 09/02/08

Par une circulaire du 9 janvier 2008, la CNAM vient de mettre à jour la fiche de la charte des AT/MP concernant les relations entre médecin-conseil et médecin du travail.

Les relations entre médecin-conseil et médecin du travail sont envisagées par les textes dans deux types de situations :

- difficulté prévisible à la reprise du travail d'un assuré (art. R 234-31 CSS)

- instruction d'un dossier par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (art. D 461-29 CSS)

La CNAM estime que le taux et la qualité des réponses des médecins du travail restent variables :

- le rapport du médecin du travail est souvent insuffisant,

- médecin-conseil et médecin du travail portent, en matière d'arrêt de travail, des points de vue différents : regard sur la stabilisation des lésions et l'aptitude au travail en général, pour l'un, et sur l'aptitude à un poste de travail donné, pour l'autre,

- s'ils savent que ces procédures existent, ils n'ont pas l'occasion de les utiliser fréquemment, elles ne leur sont donc pas familières,

- le médecin du travail n'est pas toujours informé par l'employeur de l'arrêt de travail du salarié, malgré les dispositions du code le prévoyant.

La CNAM souhaite donc que le contact entre ces deux médecins soit renforcé car il est destiné à apprécier les conditions de reprise d'activité professionnelle d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle et à orienter au plus juste les propositions en matière de réadaptation et de rééducation professionnelle, chaque fois qu'une difficulté, lors d'une reprise du travail est pressentie.

Ce contact doit permettre de :

- faciliter et préparer le retour de l'assuré dans son entreprise au poste de travail adéquat,

- réduire la période d'attente de la décision portant sur l'aptitude à son poste de travail, souvent difficile à gérer par le médecin du travail,

- accélérer les demandes de reclassement professionnel si la réadaptation au sein de l'entreprise n'est pas possible,

- diminuer le nombre de contestations relatives à la date de consolidation,

- aider le médecin-conseil à évaluer le taux d'IP en référence au barème en tenant compte de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la qualification professionnelle.

Modalités de liaison :

- la CNAM préconise que cette liaison se fasse au moyen de la fiche de liaison référence S6908,

- cette liaison pourrait s'établir aussi lorsqu'on est dans le cas d'une procédure de reconnaissance de maladie professionnelle dans le cadre des tableaux et pas seulement en cas de saisine du CRRMP,

- il faut également bien identifier les coordonnées du médecin du travail (mention sur l'attestation de salaire ou mention sur le PV d'enquête administrative).

Vous pouvez retrouver la fiche en cliquant ici.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 05/02/08

Vous êtes victime d'un accident du travail, quelles sont les prestations en espèces qui vous seront versées ?

Pendant l'incapacité temporaire, vous percevrez des indemnités journalières destinées à compenser la perte de salaire résultant de la cessation temporaire de votre activité professionnelle.

Vous devrez donc impérativement cesser toute activité professionnelle durant cette période. Toutefois, le versement des indemnités journalières pourra être maintenu en partie en cas de reprise d'un travail léger avec l'autorisation du médecin-traitant, si cette reprise est considérée par le médecin-conseil de la caisse comme pouvant favoriser la guérison ou la consolidation de la lésion résultant de l'accident du travail.

L'indemnité journalière est égale à 60% de votre salaire pendant les 28 premiers jours d'arrêt et 80% à partir du 29ème jour.

Ces indemnités journalières cesseront d'être versées lorsque vous serez considéré comme guéri ou que votre état de santé sera stabilisé.

Si vous êtes considéré comme guéri, la caisse cessera de vous verser des indemnités journalières à compter de la date de consolidation.

Si le médecin-conseil de la caisse estime que votre état de santé est stabilisé et que vous souffrez de séquelles, on fixera un taux d'incapacité permanente (IP).

Ce taux d'IP est déterminé en fonction de l'âge, des facultés mentales, les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime en fonction d'un barème indicatif d'invalidité.

Si le taux d'IP fixé est inférieur à 10%, vous percevrez un capital.

Si le taux d'IP fixé est supérieur ou égal à 10% pour pourrez opter pour le versement d'une rente viagère ou pour le rachat partiel en capital.

Modalités de rachat partiel en capital :

- si le taux d'IP est inférieur ou égal à 50% : ¼ du capital représentatif de la rente peut être converti en capital, le reste est versé sous forme de rente viagère,

- si le taux d'IP est supérieur à 50% : tout le capital représentatif de la rente peut être converti en capital jusqu'à 50% (par ex : si taux d'IP à 70%, 50% au maximum pourront être versés sous forme de capital et les 20% restants seront obligatoirement versés sous forme de rente).

Par ailleurs, il est possible pour la victime de l'accident du travail de convertir une partie de sa propre rente viagère en rente viagère pour son conjoint survivant.

Modalités de conversion en rente viagère réversible :

- si le taux d'IP est inférieur ou égal à 50% : la ½ du capital représentatif de la rente sera réversible,

- si le taux d'IP est supérieur à 50% : seule la portion de rente correspondant au taux de 50% est réversible (par ex : si taux d'IP de 70%, 50% pourront être réversibles, les 20% restants ne le pourront pas).

Il convient de noter que pour les victimes d'accident du travail dont le taux d'IP est supérieur ou égal à 80% et qui ont besoin d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, la rente est majorée de 40%.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 30/11/07

Ma précédente publication intitulée "ARRET DE TRAVAIL ET SORTIES AUTORISEES" est régulièrement consultée et il apparaît que ce sujet fait l'objet de quelques interrogations!

Alors voici mon point de vue :

Il est vrai que les assurés en arrêt de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas expressément soumis aux obligations prescrites pour le versement des indemnités journalières notamment en ce qui concerne les heures de sorties autorisées.

A cet égard, le règlement intérieur des Caisses Primaire d'Assurance Maladie est d'une grande souplesse.

Toutefois, ces assurés sont quand même soumis au contrôle médical d'une manière générale (article L 315-1 du CSS).

Même si cet article n'évoque pas précisément les heures de sorties, il n'en reste pas moins que celles-ci peuvent faire l'objet d'un contrôle et qu'en cas de non-respect, les indemnités journalières peuvent être suspendues.

Dans ces conditions, je ne peux qu'appeler les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles à la plus grande vigilance et à respecter les heures de présence (9h-11h et 14h-16h) au domicile.

Et ce d'autant plus que le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2008 (article 71 adopté par l'assemblée nationale) prévoit d'inscrire explicitement dans le code de la sécurité sociale que les assurés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle seront soumis aux mêmes règles de contrôle que les assurés en maladie. Voilà pour l'harmonisation.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 15/11/07

- Dans ma publication intitulée « sorties autorisées et arrêt de travail », j'avais rappelé le dispositif de contrôle des arrêts de travail par la caisse de sécurité sociale et par l'employeur le cas échéant.

J'avais indiqué que si votre employeur vous verse un complément en plus des indemnités journalières versées par la caisse, il a le droit de faire procéder à une contre-visite à votre domicile par un médecin de son choix afin de vérifier que l'arrêt de travail est justifié.

Si le médecin de l'employeur estime que l'arrêt de travail n'est pas justifié, il en avise le service du contrôle médical de la caisse qui vous convoquera pour un examen.

La caisse pourra alors conclure à la justification ou non de l'arrêt de travail.

Si l'arrêt de travail n'est pas justifié, la caisse suspendra le versement des indemnités journalières.

- Le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 qui est actuellement en lecture au Sénat prévoit « une expérimentation de nouvelles procédures de contrôle des arrêts de travail » afin de lutter contre la fraude.

Certaines caisses de sécurité sociale dont le nombre d'indemnités journalières versées est supérieur à la moyenne nationale pourront mettre en œuvre ce dispositif expérimental de contrôle.

Alors en quoi consiste ce nouveau dispositif de contrôle ?

Selon le PLFSS, « la procédure de contrôle expérimentale prévue par l'article concerne deux cas de figure :

• En premier lieu, si le service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie reçoit l'avis d'un médecin ayant effectué un contrôle à la demande d'un employeur, qui conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail, il devra alors :

- soit procéder à un nouvel examen de la situation de l'assuré ;

- soit, sans qu'il soit besoin d'un contrôle supplémentaire, demander à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières, à charge pour la caisse d'en informer l'assuré et son employeur. L'assuré aura alors la possibilité de demander à la caisse de saisir le service du contrôle médical pour réexaminer sa situation, celui-ci devant se prononcer dans un délai fixé par décret.

Si le contrôle médical, saisi ou non par l'assuré, estime que l'arrêt de travail est médicalement justifié, la caisse sera tenue de maintenir ou de rétablir le service des indemnités journalières, décision qui sera communiquée par la caisse à l'assuré ainsi qu'à l'employeur.

• En second lieu, si un nouvel arrêt de travail a été prescrit au salarié pour lequel il avait été décidé de suspendre le versement des indemnités journalières, le présent article prévoit que la caisse d'assurance maladie suspend de nouveau le service de ces indemnités et saisit le service du contrôle médical qui devra se prononcer sur le caractère médicalement justifié de l'arrêt de travail dans un délai fixé par décret. »

En principe, cette expérimentation s'achèvera le 31 décembre 2009.

A la suite d'un rapport d'évaluation qui sera rédigé, ce dispositif pourra être généralisé à partir de 2010.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 23/10/07

Depuis le 1er septembre 2007, un nouvel article R.243-59-2 du css créé par le décret du 11 avril 2007, permet aux URSSAF de procéder aux contrôles des entreprises de plus de 50 salariés selon la méthode dite de l'échantillonage et de l'extrapolation.

Bien que la Cour de Cassation ait dénoncé cette méthode comme étant illégale et ne permettant pas de respecter le principe du contradictoire, l'ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) justifie le recours à cette méthode par la simplification des contrôles pour les inspecteurs de l'URSSAF, simplification visant à améliorer le niveau de recouvrement.

Il est à signaler qu'avant la publication de ce décret, cette méthode était interdite sauf accord de l'employeur; désormais l'URSSAF peut imposer cette méthode à l'employeur qui ne pourra pas la refuser.

Enfin, il est également reproché à cette méthode de ressembler à la taxation forfaitaire laquelle ne peut intervenir que dans le cas où, après contrôle, la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues.

Alors en quoi consiste cette méthode décriée?

Tout d'abord l'inspecteur chargé du recouvrement détermine la population des salariés qui servira de base. L'échantillon ainsi défini est tiré aléatoirement par informatique. L'échantillon obtenu peut être commenté par le cotisant-employeur. Celui-ci peut alors produire toutes les pièces justificatives relatives au point objet du contrôle.

Ensuite les résultats obtenus sur l'échantillon sont extrapolés à l'ensemble des individus constituant la base de sondage à l'origine de l'échantillon.

Ainsi à partir d'un nombre limité de rémunérations de salariés, l'URSSAF va extrapoler et fixer les cotisations non pas en fonction des rémunérations réelles mais sur des échantillons.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 19/10/07

Vous travaillez mais vous souhaitez prendre du temps pour vous occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une certaine gravité ?

C'est possible depuis que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a crée le congé de soutien familial.

Pour bénéficier de ce congé vous devez justifier de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Non rémunéré, ce nouveau congé est d'une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite d'1 an sur l'ensemble de la carrière.

Le congé ne peut pas être refusé par votre employeur du moment que vous justifiez de 2 ans d'ancienneté.

Vous devez adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant le début du congé ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge l'informant de votre volonté de suspendre votre contrat de travail et de la date de votre départ en congé.

Vous devez prouver :

- votre lien de parenté avec la personne aidée (au moyen par exemple des livrets de famille),

- que votre proche est dans un état de dépendance (décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ou justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%).

Durant toute la durée de ce congé, vous continuerez à acquérir des droits à la retraite par l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).

Vous pouvez aller consulter le guide de l'aidant familial sur le site du ministère de la santé.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 18/09/07

RETROUVEZ-MOI SUR MON NOUVEAU BLOG où vous pourrez en plus de consulter mes publications, poser des questions juridiques téléphoniques ou écrites en ligne.

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Un décret du 12 septembre 2007 vient de modifier les horaires de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail.

 

Avant les horaires de sorties autorisées étaient compris entre 10 heures et 12 heures le matin et entre 16 heures et 18 heures l'après-midi.

 

Ces horaires s'avéraient trop contraignants pour certaines maladies pour lesquelles les sorties font partie du traitement.

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait donc prévu d'assouplir ce dispositif dont les modalités seraient prévues par décret.

 

Ce décret vient de sortir et prévoit, plutôt que des horaires de sorties, des horaires de présence obligatoire au domicile. En effet, le patient doit être présent à son domicile durant les plages horaires suivantes :

 

- le matin de 9 heures à 11 heures,

- l'après-midi de 14 heures à 16 heures.

 

Sous réserve que le médecin ait prescrit les sorties dans un but thérapeutique.

 

En effet, le médecin doit indiquer sur l'arrêt de travail s'il autorise ou non les sorties.

 

 

Voici un bref rappel des règles en matière d'arrêt de travail :

 

En cas d'interruption de travail, vous devez envoyer à votre organisme de sécurité sociale, dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail, l'avis d'arrêt de travail établi par le médecin et qui mentionne les éléments d'ordre médical justifiant cette interruption de travail, la durée de l'arrêt et le lieu ou vous pouvez être visité.

 

Si vous ne respectez pas ce délai, la caisse pourra diminuer vos indemnités journalières de 50% pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et la date de l'envoi.

 

Vous devez également informer votre employeur de votre interruption de travail en lui adressant le volet 3 de l'avis d'arrêt de travail.

 

 

Pour percevoir l'indemnité journalière, il est obligatoire de respecter :

 

- les horaires de sorties autorisées,

- les prescriptions de votre médecin (repos au lit),

- l'interdiction formelle de travailler sauf autorisation expresse de votre médecin traitant.

En cas de non-respect de ces dispositions, le versement de l'indemnité journalière peut être suspendu.

 

 

La caisse peut procéder à des contrôles des arrêts maladie, même pour ceux qui sont de courte durée.

 

A signaler : si votre employeur vous verse un complément en plus des indemnités journalières versées par la caisse, il a le droit de faire procéder à une contre-visite à votre domicile par un médecin de son choix afin de vérifier que l'arrêt de travail est justifié.

 

Si le médecin de l'employeur estime que l'arrêt de travail n'est pas justifié, il en avise le service du contrôle médical de la caisse qui vous convoquera pour un examen.

 

La caisse pourra alors conclure à la justification ou non de l'arrêt de travail.

 

Si l'arrêt de travail n'est pas justifié, la caisse suspendra le versement des indemnités journalières.

 

 

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 03/09/07

Attention : depuis le 2 septembre 2007, si vous n'avez pas déclaré de médecin traitant ou si vous ne respectez pas le parcours de soins coordonnés, la caisse de sécurité sociale ne vous remboursera que 50% de la consultation.

Depuis la loi du 13 août 2004 et l'instauration du parcours de soins coordonnés, chaque assuré de plus de 16 ans doit choisir un médecin traitant.

L'assuré devra d'abord consulter son médecin traitant pour toute consultation éventuelle d'un spécialiste appelé « médecin correspondant ».

En effet, selon la loi le médecin traitant participe à la mise en place du dossier médical personnel et assure le suivi médical du patient. Il est chargé d'orienter le patient vers le praticien le plus apte à traiter une situation spécifique.

Sont exclus du parcours de soins coordonnés les ophtalmologues, les gynécologues et les psychiatres si les soins concernent un patient âgé de moins de 26 ans.