Par caroline.legal le 17/05/11

Voici les dates des prochaines sessions de la formation ayant pour thème la GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010, que j'animerai :

- Jeudi 23 juin - Paris

- Mercredi 6 juillet 2011 - Paris

- Mercredi 14 septembre 2011 - Paris

- Mardi 27 septembre 2011 - Marseille

- Jeudi 13 octobre 2011 - Paris

- Mardi 18 octobre 2011 - Lyon

- Mercredi 16 novembre 2011 - Paris

- Jeudi 1er décembre - Bordeaux

- Mercredi 7 décembre - Rennes

- Mardi 13 décembre 2011 - Paris

La formation abordera les procédures à suivre lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l'entreprise et les conseils pour optimiser la gestion du suivi.

Sera également expliqué le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre à l'entreprise de comprendre comment est calculé son taux AT/MP.

Cette formation est très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.

Une formation indispensable compte tenu de la nouvelle législation en matière de procédures AT/MP et de tarification.

Public concerné : responsables RH, responsables et assistants paie/comptabilité, juristes.

Pour le programme détaillé et les tarifs, contact au 01.42.66.23.78

Caroline LEGAL

Avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 75 46743 75 auprès de la Préfecture de la Région Ile de France

Par caroline.legal le 29/04/11

Exit le compte employeur envoyé aux entreprises une fois par an, en septembre généralement.

Place au compte AT-MP qui lui a l'avantage de présenter en temps quasi réel les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus dans l'entreprise et reconnus par la caisse de sécurité sociale.

Si votre entreprise compte plusieurs établissements, un seul compte est ouvert.

La gestion des AT MP devrait donc s'en trouver facilitée.

Il suffit pour cela de s'inscrire sur net-entreprise. A moins que vous le soyez déjà pour ce qui concerne les déclarations d'accidents du travail.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/04/11

La réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles a prévu le choix pour l'entreprise ayant plusieurs établissements appartenant à la même catégorie de risque, d'opter pour un taux unique. Cette option étant prévue pour le 1er janvier 2012.

Attention ce choix sera irréversible. A noter qu'il est obligatoire en Alsace-Moselle.

Si vous souhaitez opter pour un taux unique vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la CARSAT (ou pour les franciliens à la CRAMIF).

Cette demande doit être adressée avant le 4ème trimestre de l'année civile en cours pour une date d'effet au 1er janvier de l'année civile qui suit.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 08/04/11

Dans une précédente publication j'ai expliqué le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité.

Le décret prévoit que ce dispositif sera financé par l'application d'une majoration supplémentaire sur la cotisation accident du travail que versent les entreprises.

On ne connaît pas encore la valeur de cette majoration, appelée logiquement 4ème majoration dans la mesure où elle s'ajoute aux 3 majorations existantes:

- majoration trajet

- majoration charges générales

- majoration charges spécifiques

Elle sera appliquée dès la tarification 2012, date à laquelle la réforme de la tarification des AT/MP sera mise en oeuvre pour la 1ère fois.

Le coût de la retraite anticipée pour pénibilité sera donc mutualisé entre tous les employeurs. Il sera reversé par la branche AT/MP à la branche vieillesse.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 29/07/10

La nouvelle tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est créée ! Elle sera applicable à partir de 2012, mais il est important de connaître ces modifications.

Les points majeurs de la réforme sont:

1° - Si elle le souhaite, une entreprise ayant plusieurs établissements pourra demander le calcul d'un seul taux de cotisation pour l'ensemble de ses établissements ayant la même activité. Attention ce choix est définitif.

2° - Les seuils d'effectifs qui déterminent si une entreprise est en tarification individuelle, mixte ou collective sont désormais les suivants :

* Tarification taux collectif : entre 1 et 19 salariés

* Tarification taux mixte : entre 20 et 149 salariés

* Tarification taux individuel : supérieur ou égal à 150 salariés

3° - Le taux de cotisation n'est plus calculé en fonction du coût de chaque accident aussi longtemps que celui-ci génère des dépenses, mais sur la base d'un coût moyen des sinistres selon leur gravité et cela de manière définitive.

Voilà le grand changement !

En cas de versement d'indemnités journalières, le coût moyen, une sorte de forfait, est établi en fonction de la durée de l'arrêt de travail.

Il est crée 6 catégories de "coût moyen" en cas d'incapacité temporaire : la 1ère en cas d'absence d'arrêt de travail ou d'arrêt de moins de 4 jours ; la dernière pour un arrêt de plus de 150 jours.

Ainsi en cas de rechute de l'accident de travail, l'employeur n'aura pas à en supporter le coût financier.

Si l'accident du travail ou la maladie professionnelle entraîne le versement d'une rente ou d'un capital pour le salarié, le coût de ces prestations est, là encore fixé, de manière définitive par l'application d'un coût moyen.

Il est crée 4 catégories de "coût moyen" : la 1ère en cas d'incapacité de moins de 10% ; la dernière en cas d'incapacité de plus de 40% ou de décès de la victime.

Ainsi, le coût d'une rente accident du travail de 40% coûtera aussi cher aux entreprises que le décès d'un salarié au temps et le lieu de travail !

Quand cette réforme s'appliquera-t-elle ?

A partir de 2012 avec les modalités suivantes :

- Taux AT 2012 : application de l'ancienne tarification pour les années 2008 et 2009, application de la réforme pour l'année 2010

- Taux AT 2013 : application de l'ancienne tarification pour l'année 2009, application de la réforme pour les années 2010 et 2011.

Ainsi que je l'avais indiqué dans une précédente publication, du fait de cette réforme, les accidents du travail et les maladies professionnelles vont coûter beaucoup plus cher aux entreprises qu'actuellement en raison notamment d'un risque d'effet de seuil.

Il conviendra aux entreprises d'être vigilantes dans le traitement de leur tarification et plus particulièrement dans le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à leurs salariés.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 02/07/10

Le décret du 29 juillet 2009 et la circulaire de la direction de la sécurité sociale du 21 août 2009 ont modifié de façon majeure la procédure d'instruction des AT/MP.

C'est toute la procédure de contestation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qui est modifiée.

Il est indispensable de le savoir car sinon gare à l'addition qui risque d'être salée !

Voici les principales mesures qui ont pris effet depuis le 1er janvier 2010.

Votre salarié vient vous déclarer un accident du travail ou vous êtes informés d'une maladie professionnelle. Voici le déroulement de la procédure.

- Dorénavant l'employeur doit motiver ses réserves. La question de la motivation est délicate et on peut penser que les tribunaux auront à se pencher dessus. Il s'agit donc de bien rédiger ses réserves.

- Les caisses doivent informer l'employeur de la possibilité de venir consulter le dossier à l'issue de l'instruction lorsque celle-ci a eu lieu. Ce sera le cas lorsque l'employeur aura émis des réserves motivées ou lorsque la caisse l'aura estimé nécessaire ou encore si la victime est décédée.

Ce délai pour venir consulter le dossier est de 10 jours francs. Ce sont des jours entiers décomptés de 0 à 24 heures. Le jour de la notification ne comptant pas, le point de départ du délai se situe au lendemain du jour de la notification. Lorsque ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures.

Cette information doit se faire par un moyen permettant d'en vérifier la date de réception. En pratique, les caisses utilisent les lettres recommandées avec accusé de réception.

- Désormais les décisions de prise en charge de l'accident ou de la maladie sont envoyées à l'employeur par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. En pratique, là encore, les caisses utilisent les lettres recommandées avec accusé de réception.

Même chose pour les décisions relatives à l'incapacité permanente.

La notification de la décision doit mentionner les voies et délais de recours.

L'employeur dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour contester celle-ci.

Ce changement est important dans la mesure où, antérieurement au décret, la pratique des entreprises consistait bien souvent à contester les décisions des caisses à réception de leur compte employeur, une fois l'audit du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle effectué.

Ce n'est donc plus possible depuis le 1er janvier 2010.

Aux entreprises donc d'être vigilantes dans le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à leurs salariés.

Si l'employeur souhaite contester un accident du travail ou une maladie professionnelle, il devra examiner l'opportunité juridique de ce recours et le faire dans le temps assez court de deux mois qui suivent la décision de la CPAM.

- A noter qu'en cas de contestation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle par l'employeur, la décision issue du recours ne remettra pas en cause la décision initiale à l'égard du salarié.

De même si le salarié forme un recours contre une décision de rejet de prise en charge et que son recours aboutisse, ces droits reconnus ne seront pas mis à la charge de l'entreprise.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 28/06/10

A la suite du transfert du siège social d'une entreprise du bâtiment, la caisse d'assurance maladie (désormais CARSAT) avait procédé au réexamen de la situation des salariés affectés au siège.

Il faut savoir que pour les salariés affectés au siège, l'entreprise se voit appliquer ce qu'on appelle communément un "taux bureau". Ce taux de cotisation AT est réduit dans la mesure où les risques encourus par ces salariés sont faibles comparés à ceux encourus par les salariés exposés aux risques de l'activité du bâtiment.

La CRAM a estimé que certains salariés pourtant affectés au siège ne relevaient pas du taux bureau et a appliqué un taux plus élevé.

L'entreprise a contesté l'application de ce taux plus élevé et l'affaire a été portée devant la Cour de Cassation.

La Cour a fait droit à la position de la CRAM. Elle a considéré que que le directeur commercial, le directeur de travaux, le directeur technique et le conducteur de travaux se rendaient régulièrement sur les chantiers et que par conséquent ils étaient exposés aux risques d'accident du travail inhérents aux chantiers.

On ne pouvait dès lors pas appliquer le taux bureau pour ces 4 salariés.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 21/08/09

Le décret du 29 juillet 2009 et la circulaire de la direction de la sécurité sociale du 21 août 2009 modifient de façon majeure la procédure d'instruction des AT/MP. Voici les principales mesures qui prendront effet à compter du 1er janvier 2010.

- Dorénavant l'employeur devra motiver ses réserves. La question de la motivation est délicate et on peut penser que les tribunaux auront à se pencher dessus.

- Les caisses devront informer l'employeur de la possibilité de venir consulter le dossier à l'issue de l'instruction lorsque celle-ci a eu lieu. Ce sera le cas lorsque l'employeur aura émis des réserves motivées ou lorsque la caisse l'aura estimé nécessaire ou encore si la victime est décédée.

Ce délai pour venir consulter le dossier sera de 10 jours francs. Ce sont des jours entiers décomptés de 0 à 24 heures. Le jour de la notification ne comptant pas, le point de départ du délai se situera au lendemain du jour de la notification. Lorsque ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures.

Cette information devra se faire par un moyen permettant d'en vérifier la date de réception. On peut penser que les caisses utiliseront les lettres recommandées avec accusé de réception.

Sur ce point le décret met fin à un débat jurisprudentiel sur la question du nombre de jours que compte ce délai et du point de départ de ce délai.

- Désormais les décisions de rejet de prise en charge seront envoyées à la victime par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. Là encore on peut penser que les caisses utiliseront des LRAR.

Les décisions de prise en charge seront également envoyées de cette façon à l'employeur.

La décision sera également notifiée à la partie à qui la décision ne fait pas grief mais en lettre simple.

Concernant les décisions relative à l'incapacité permanente, elles seront notifiées à la victime et à l'employeur en LRAR.

La notification de la décision devra mentionner les voies et délais de recours. La victime comme l'employeur disposeront alors d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour contester celle-ci.

Ce changement est important dans la mesure où, antérieurement au décret, la pratique des employeurs consistait bien souvent à contester les décisions des caisses à réception de leur compte employeur, une fois l'évaluation du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle effectuée.

Ce ne sera donc plus possible à compter du 1er janvier 2010, si les caisses observent les dispositions du décret. Aux employeurs donc d'être vigilants dans le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à leurs salariés.

Si l'employeur souhaite contester une décision d'une caisse, il devra examiner l'opportunité juridique de ce recours et le faire dans le temps assez court de deux mois.

- Le principe de l'indépendance des rapports caisse/employeur sera toujours applicable. Les décisions issues des recours des employeurs ne remettront pas en cause la décision initiale à l'égard de la victime.

A l'inverse et ça c'est le point positif de cette réforme, les décisions judiciaires issues des recours des victimes admettant le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie seront inopposables à l'employeur.

- Autre mesure : le point de départ du délai d'instruction des caisses (30 jours pour un accident du travail et 90 jours pour une maladie professionnelle) partira à compter de la date à laquelle la caisse a reçu la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle accompagnée impérativement du certificat médical initial. Sans ces deux documents, le délai d'instruction ne pourra pas commencer à courir.

Auparavant le délai courrait à compter du jour où la caisse avait eu connaissance d'un accident du travail. Aussi, lorsque les caisses ne recevaient que la déclaration sans le certificat médical initial, deux situations se présentaient : soit le délai courrait et la prise en charge était automatique au terme du délai écoulé ; soit, pour empêcher cette prise en charge systématique, la caisse notifiait une décision de rejet. Il en résultait alors un contentieux abondant.

En conclusion, ce décret a pour objectif de réduire les recours contentieux liés à des questions de pure procédure et en ce sens, clarifie la procédure des AT/MP. Ce n'est pas sans conséquence pour les entreprises qui utilisaient le relatif manque de clarté des textes pour contester et souvent faire annuler les décisions des caisses.

Ainsi les nombreux contentieux qui existaient jusqu'à présent et qui reposaient sur des questions de procédure pourraient diminuer si les caisses suivaient les nouvelles dispositions du décret.

Il s'agit donc d'une bonne réforme pour la sécurité sociale (branche AT/MP, à distinguer de la branche maladie qui est archi déficitaire comme tout le monde sait), peut-être moins favorable pour l'employeur.

Elle obligera les entreprises à une analyse plus juridique et/ou médicale des décisions des caisses pour pouvoir les contester. Ce n'est pas la fin des contentieux mais, il est possible qu'ils se déplacent sur un autre terrain peut-être plus juridique. A suivre...

Vous pouvez retrouver ce décret en cliquant ici et la circulaire en cliquant .

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/06/08

Savez-vous que le taux de cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) n'est pas forfaitaire dès lors que votre entreprise compte plus de 10 salariés ?

En effet ce taux est variable puisqu'il correspond au rapport entre les prestations versées aux salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et la masse salariale de l'entreprise.

Moins il y a de prestations versées, plus le taux de cotisation est faible.

Outre la prévention qui permet de diminuer les risques, il est possible d'intervenir à plusieurs stades pour agir sur le taux de cotisation AT/MP.

- Au moment de la survenance d'un accident du travail et de la déclaration d'accident du travail

La rédaction de la déclaration d'accident du travail doit être scrupuleuse car elle est l'élément essentiel sur lequel la caisse de sécurité sociale va se fonder pour reconnaître ou non le caractère professionnel de l'accident.

Prenez garde de bien remplir la rubrique « connu » ou « constaté ».

Attention aussi à la rubrique « témoin », il ne doit pas s'agir de la 1ère personne informée de l'accident mais de celle qui a réellement assisté à l'accident, et à la rubrique « tiers » qui pourra engager la responsabilité d'une autre personne qui aurait causé l'accident.

Vous devez déclarer exactement ce que vous dit la victime. Vous ne pouvez pas porter de jugement sur la véracité des faits. Si vous avez des doutes, il conviendra de rédiger une lettre de réserves.

Celles-ci n'ont d'utilité que si vous avez des doutes quant aux circonstances de l'accident, ou que vous pensez que le témoin n'en est pas vraiment un par exemple. Elles ne doivent donc pas être systématiques.

Vous rédigerez une lettre de réserves le plus rapidement possible car, sans cela, la CPAM peut prendre sa décision au seul vu de la déclaration d'accident du travail.

Dès que des réserves ont été émises, la caisse a l'obligation de mettre en œuvre une enquête ou d'adresser un questionnaire à la victime et à l'employeur.

- Au stade de l'instruction par la caisse de sécurité sociale

La caisse a 30 jours en matière d'AT et 90 jours en matière de MP pour instruire le dossier.

Soyez attentif pendant ce délai au courrier que la caisse va vous adresser pour vous informer de la fin de la procédure d'instruction et de la date à laquelle elle entend prendre sa décision (soit dans les 10 jours qui suivent), car vous devez impérativement aller consulter le dossier et en faire des copies dans ce délai !

Attention la Cour de Cassation a rappelé que la caisse n'est pas tenue d'envoyer de copies, il faut se déplacer.

Vous pouvez donc, au vu des éléments recueillis par la CPAM, formuler des observations qui pourront orienter la caisse dans sa décision de prendre en charge ou non l'accident déclaré.

- Au moment de la réception du compte employeur, document récapitulatif des prestations versées à vos salariés victimes d'AT/MP

Vous devez repérer les prestations dont les montants sont importants, afin d'examiner les dossiers des salariés.

Ce peut être une durée des arrêts de travail qui vous paraît excessive, le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie qui vous semble contestable, un taux d'IPP que vous estimez élevé.

Dans ce cas, il est important d'analyser chaque cas afin de déterminer l'opportunité d'un recours contentieux destiné à contester les décisions des caisses de sécurité sociale.

Devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) :

Vous avez la possibilité d'invoquer un vice de procédure lié au non-respect par la caisse du principe du contradictoire durant la phase d'instruction.

Vous pourrez également demander la mise en œuvre d'une expertise afin de vérifier qu'un arrêt de travail est bien en relation avec l'accident du travail et non pas avec une pathologie indépendante.

Devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI) :

Vous contesterez le taux d'IPP alloué à la victime. En cas de baisse d'un taux initialement fixé à 12% et ramené à 9%, l'économie peut être intéressante car vous n'aurez plus à payer une rente viagère mais un capital.

Une fois que la décision de la caisse de sécurité sociale est considérée comme non fondée, elle sera déclarée inopposable à l'employeur. Cela signifie concrètement que vous pourrez faire écarter de votre tarification AT/MP toutes les prestations que la caisse a versées à l'assuré et ainsi faire modifier à la baisse votre taux de cotisation.

Sachez que ces procédures peuvent être engagées dès le stade de la Commission de Recours Amiable (CRA). Il est en effet fréquent que ces commissions fassent droit aux recours des employeurs si le dossier est bien argumenté.

Exemple :

Syndrome du canal carpien. L'employeur a remboursé à la CPAM 17.500 euros de prestations (indemnités journalières, frais de pharmacie, frais médicaux) que celle-ci a versées au salarié en 2005 et 2006. Après la procédure contentieuse, ces prestations ont été retirées du compte employeur. Le taux de cotisation AT/MP a été rectifié. La différence entre l'ancien taux et le nouveau taux s'élève à 19.200 euros pour les années 2007 à 2009. Soit une économie totale de 36.700 euros.

Caroline LEGAL

Avocat au barreau de Paris

aoû
27

La CNITAAT

Par caroline.legal le 27/08/07

La Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) est compétente pour statuer :

- sur l'appel formé contre les décisions des Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité concernant le contentieux de l'invalidité des personnes physiques (voir ma publication « le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité »)

- en premier et dernier ressort sur les litiges des employeurs relatifs à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant la fixation du taux de cotisations des accidents du travail et des maladies professionnelles, l'octroi de ristournes sur cotisations et l'imposition de cotisations supplémentaires.

Les décisions des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) concernant la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles peuvent être contestées devant la CNITAAT.

Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la CRAM vous a notifié sa décision pour saisir la CNITAAT.

Vous n'êtes pas obligé de former une réclamation au préalable devant la commission de recours amiable (CRA). Si vous avez fait cette réclamation, alors vous pourrez saisir la CNITAAT dans un délai de 2 mois suivant cette réclamation que la CRA vous ait répondu ou non.

La saisine de la CNITAAT se fait par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Cour. Elle doit impérativement indiquer :

- Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénom, domicile, profession, nationalité, date et lieu de naissance

Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement,

- le nom et l'adresse de l'organisme contre lequel le recours est formé,

- les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de l'organisme,

- la date de votre recours et votre signature,

Vous devrez également joindre une copie de la décision contestée.

Le Président de la juridiction procèdera à l'instruction de votre dossier.

Vous devrez vous présenter à l'audience ou vous faire représenter.

La décision de la CNITAAT vous sera notifiée sans délai par LRAR.

Si vous souhaitez contester la décision de la CNITAAT, vous pouvez former un pourvoi en cassation.

Mais attention, la Cour de Cassation n'est pas un 3ème degré de juridiction, elle ne rejugera pas les faits de votre affaire.

Son rôle est de vérifier si la CNITAAT a bien appliqué les règles de la sécurité sociale.

Si la Cour de Cassation ne fait pas droit à votre demande, elle rejettera votre pourvoi ; votre procès sera donc terminé.

Si la Cour de Cassation accepte votre pourvoi, elle cassera l'arrêt d'appel et renverra votre affaire devant la CNITAAT autrement composée pour que celle-ci statue à nouveau.