Par caroline.legal le 16/12/13

Selon l'ACOSS, en 2012, les exonérations de cotisations de sécurité sociale on baissé de 2,2%.

"Les allègements généraux, qui représentent 80 % de l'ensemble des exonérations, sont en baisse (- 2,3 %) sous l'effet principalement de l'aménagement, par la loi de finances rectificative d'août 2012, des exonérations sur les heures supplémentaires et complémentaires, à compter du 1er septembre 2012."

"Les autres exonérations, dites « spécifiques » sont également en recul (- 1,8 %) en 2012. Les mesures en faveur de publics particuliers (NDA : les emplois à domicile notamment) ainsi que celles concernant des secteurs spécifiques baissent respectivement de -2,8 % et - 2,7 %."

Cette baisse des exonérations est mon sens à mettre aussi en parallèle avec la baisse des cotisations récoltées dans ces domaines. On pourrait même avancer que la baisse des exonérations a eu pour corollaire une baisse des rentrées de cotisations.

Par caroline.legal le 13/12/13

Fin du monopole de la sécurité sociale : info ou intox ?

INTOX. C'est un serpent de mer et à cet égard, la DSS, dans un communiqué de presse du 29 octobre dernier, a rappelé l'obligation de s'affilier et de cotiser à la sécurité sociale.

L'arrêt européen cité par les tenants de la fin du monopole, ne concerne en rien les URSSAF qui N'ONT PAS d'activité économique et ne sont donc pas soumises au droit européen de la concurrence.

Petit rappel également : des sanctions pénales peuvent être infligées à toute personne qui incite les assurés sociaux à refuser de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations.

Par caroline.legal le 05/12/13

Qu'est-ce que le Titre emploi service entreprise ?

Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.

Des infos sont données sur le site de l'URSSAF ici.

Par caroline.legal le 28/11/13

Un cotisant avait fait opposition à une contrainte délivrée par une URSSAF.

La Cour de Cassation l'a débouté de son recours (20/06/2013).

- d'abord la Cour a jugé que "la mise en demeure à laquelle la contrainte faisait référence permettait à M. X... de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a exactement déduit, sans dénaturation, que l'intéressé ne rapportait pas la preuve du caractère indu de la somme qui lui était réclamée et que l'opposition devait être rejetée et la contrainte validée."

- ensuite, le cotisant soutenait que "dans ses relations avec une personne chargée d'une mission de service public, toute personne a le droit de connaître le nom, prénom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; qu'il résulte de ce principe l'obligation, pour le clerc significateur chargé d'une mission de service public, en signifiant une contrainte, de mentionner son identité sur celle-ci" et que cela faisait défaut en l'espèce.

La Cour a répondu "que l'obligation édictée par l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ne concerne, aux termes de cette disposition, que les agents des autorités administratives mentionnées à l'article 1er de cette loi et n'est donc pas applicable à un clerc d'huissier de justice".

Par caroline.legal le 17/04/13

Les EHPAD (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) avaient essayé de faire juger que pour l'emploi de leurs salariés, ils pouvaient bénéficer de l'exonération de charges sociales applicable aux aides à domicile et demander ainsi le remboursement des cotisations versées à l'URSSAF. En vain.

La Cour de Cassation vient récemment de confirmer que cette exonération ne peut s'appliquer aux EHPAD.

Pourquoi ? Parce que l'exonération concerne les salariés aides à domicile et que la domiciliation en EHPAD est une "domiciliation collective et non individualisée par rapport à un logement privatif, acquis ou loué".

S'agissant également d'une "solution d'hébergement collectif, la prestation ne vise pas au maintien dans un domicile privatif".

Dans ces conditions, il ne s'agit pas de rémunérations d'aides à domicile au sens du code de la sécurité sociale. Elles ne peuvent être exonérées de charges sociales.

L'EHPAD ne peut donc valablement demander un remboursement de cotisations à l'URSSAF sur ce fondement.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 16/04/13

Dans un arrêt récent (14 février 2013), la Cour de Cassation a jugé qu'un remboursement demandé par l'employeur à l'URSSAF ne peut être fondé sur une circulaire ACOSS ni sur un arrêt de la Cour de Cassation.

Une circulaire ACOSS n'est opposable par l'employeur que pour faire échec à un redressement de l'URSSAF fondé sur une interprétation différente. Elle n'est pas opposable pour demander un remboursement de cotisations dont l'employeur s'est spontanément acquitté du paiement.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 06/07/12

C'est ce que vient de juger la Cour de Cassation dans un arrêt du 31 mai dernier.

"Mais attendu que si la contribution sociale généralisée entre dans la catégorie des "impositions de toute nature" au sens de l'article 34 de la Constitution, dont il appartient dès lors au législateur de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement, cette contribution revêt également, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation sociale au sens de l'article 13 du règlement CEE n° 148/71 du 14 juin 1971 ;

Et attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre de mission du 9 novembre 2001, que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que la contribution sociale généralisée revêtait la nature d'une cotisation sociale, a décidé que cette contribution ne pouvait pas être retenue au titre de l'impôt théorique prélevé par l'employeur..."

Ainsi la CSG (contribution sociale généralisée) est à la fois une contribution sociale et une cotisation sociale.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 07/06/12

A compter du 1er octobre 2012, sauf si le nouveau gouvernement l'abroge, la cotisation d'allocations familiales à la charge de l'employeur sera fixée selon le barème suivant :

- aucune cotisation n'est due pour les rémunérations inférieures à 2,1 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an

― le taux de la cotisation est croissant entre 0 % et 5,4 % pour les rémunérations comprises entre 2,1 et 2,4 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an

― ce même taux est fixé à 5,4 % pour les rémunérations supérieures à 2,4 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an.

Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante :

Coefficient = T × (1,6 × SMIC calculé pour un an/rémunération annuelle brute ― 1)/0,6

T est égal à 0,227 pour les entreprises de moins de 20 salariés et à 0,206 pour les entreprises d'au moins 20 salariés.

Le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Il ne peut excéder la valeur de T.

Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.

Parallèlement, la réduction Fillon ne portera que sur les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse. Les cotisations familiales seront exclues.

A noter enfin que ce dispositif d'allègement de la cotisation d'allocations familiales s'accompagne d'une hausse de la TVA et des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 30/05/11

Il est important de rappeler que tout retard dans l'envoi de la déclaration préalable d'embauche à l'URSSAF constitue un délit de travail dissimulé.

L'employeur peut ainsi être attrait devant le tribunal correctionnel et être sanctionné même s'il s'agit d'un simple oubli. En effet, la Cour de Cassation est très sévère et considère que l'infraction de travail dissimulé est constituée alors même qu'il n'y a pas eu d'intention frauduleuse.

Les tribunaux appliquent cette jurisprudence très sévère allant même jusqu'à considérer cette infraction établie quand bien même les déclarations sociales auraient effectuées et les cotisations sociales réglées à l'URSSAF dans les délais légaux.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 15/09/10

A compter du 1er janvier 2011, les cotisations chômage et d'AGS devront être versées à l'URSSAF et non plus au Pôle Emploi.

Il s'agit de faciliter les démarches des entreprises par la centralisation du paiement de leurs cotisations auprès d'un seul organisme.

Depuis le 1er juillet dernier, l'URSSAF du Rhône a opéré ce transfert qui sera donc généralisé à toutes les URSSAF de France au 1er janvier prochain.

Caroline LEGAL

Avocat