Par caroline.legal le 15/09/10

A compter du 1er janvier 2011 :

- la consultation chez un médecin généraliste coûtera 23 euros (règlement arbitral définissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux (qui s'applique faute de convention médicale) du 03/05/2010)

- les feuilles de soins papier seront taxées à 50 centimes par feuille. De quoi inciter les médecins à la télétransmission ! (décision du directeur général de l'UNCAM (union nationale des caisses d'assurance maladie) a du 19/03/2010, JO 05/05/2010 p.8113)

Par caroline.legal le 15/09/10

Le médiateur de la République a relevé récemment "une augmentation sans précédent des réclamations" concernant le régime social des indépendants (RSI).

Le RSI était censé simplifier les démarches administratives des indépendants et voilà que les dysfonctionnements se multiplient : doubles appels de cotisations, avis de trop-perçus fictifs, prélèvements postérieurs à la cessation d'activité...

En cas d'anomalie, il ne faut pas hésiter à introduire des recours contentieux.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/07/09

La loi du 4 août 2008 a élargi la procédure du rescrit social aux professions indépendantes. La lettre circulaire de l'ACOSS du 25 juin 2009 en précise les modalités d'application. La circulaire du RSI du 26 juin 2009 apporte également des précisions.

Confrères, vous pouvez retrouver des infos et télécharger les circulaires en consultant le site de l'UJA de Paris en cliquant ici.

Par caroline.legal le 20/06/09

Que ce soit pour saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (à titre facultatif) ou le tribunal des affaires de sécurité sociale (à titre obligatoire), le recours préalable devant la commission de recours amiable est la phase amiable de toute procédure de contestation d'une décision prise par un organisme de sécurité sociale (URSSAF, CPAM, CAF, CRAM ...).

Lorsque vous saisissez la commission de recours amiable, celle-ci doit accuser réception de votre recours dans une lettre. La date de cette lettre accusant réception de votre recours fait en principe courir le délai à partir duquel elle doit statuer.

Ce délai est d'un mois.

A l'expiration de ce délai, votre demande est considérée comme implicitement rejetée, c'est ce qu'on appelle le rejet implicite.

Vous disposez alors d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité ou le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Ce sont les dispositions prévues par le code de la sécurité sociale.

Toutefois, bien souvent, les lettres d'accusé de réception des commissions de recours amiable adressées aux assurés (ou allocataires, ou cotisants) ne mentionnent pas la date d'expiration du délai, ni ne mentionnent les voies et délais de recours contentieux. Ce qui pourrait être préjudiciable aux intéressés dans la mesure où on pourrait leur opposer la forclusion, c'est-à-dire considérer qu'ils ont laissé passé le délai pour agir devant le tribunal et juger qu'ils seraient irrecevable en leur demande.

C'est dans ces conditions que dans un arrêt du 9 avril 2009 (n° 08-12935), la Cour de Cassation a considéré que le fait d'une part de ne pas avoir indiqué dans la lettre d'accusé de réception la date à partir de laquelle l'assuré pouvait considérer sa demande comme implicitement rejetée et d'autre part de ne pas avoir précisé le délai à partir duquel courrait le délai de recours contentieux, constituait une information incomplète et erronée qui empêchait le délai de recours contentieux de courir.

En conséquence, l'assuré qui n'avait pas respecté les délais prévus par le code ne pouvait se voir opposer la forclusion.

Autrement dit, si l'information donnée dans la lettre d'accusé de réception de la commission de recours amiable ne mentionne pas les dates ni les délais de recours, vous n'êtes pas tenus par les délais légaux précités.

Cette décision devrait inciter les caisses à plus de précisions dans les informations données aux assurés quant à leurs droits au recours contre les décisions qui leur sont notifiées.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 20/05/09

Dans ma publication du 26 août 2008, j'avais évoqué les propositions du rapport FOUQUET sur le renforcement de la sécurité juridique en matière de cotisations sociales.

De nouvelles mesures législatives sont inscrites à l'article 75 de la proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée par l'assemblée nationale le 28 avril dernier.

Il est prévu d'étendre la procédure d'arbitrage de l'ACOSS et du rescrit et de publier les décisions des URSSAF comme en matière fiscale. (modalités à définir par décret en CE).

L article L 243-7-2 nouveau du CSS modifie la définition de l'abus de droit : les actes constitutifs d'un abus de droit sont soit des actes ayant un caractère fictif, soit des actes recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leur auteur" et qui n'ont "pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles".

En cas de litige sur les rectifications notifiées par l'URSSAF, le cotisant ou l'URSSAF pourront saisir le comité des abus de droit.

Si l'URSSAF ne se conforme pas à l'avis du comité, elle devra rapporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

Si le comité donne raison à l'URSSAF, c'est au cotisant de rapporter la preuve du bien-fondé de sa demande.

Si l'abus de droit est constaté, la pénalité sera égale à 20% des cotisations et contributions dues.

Par caroline.legal le 20/05/09

Ce titre, utilisable depuis le 1er avril 2009, remplace le CETPE (chèque emploi pour les très petites entreprises) et les TEE (titre emploi entreprise occasionnels).

Le Tese permet :

- aux entreprises d'au plus 9 salariés (personnes physiques) de gérer l'ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage...);

- aux entreprises de plus de 9 salariés de gérer leurs seuls occasionnels. La notion d'occasionnel correspond à un salarié, en CDI ou en CDD, effectuant au plus 700 heures ou 100 jours, consécutifs ou non, par année civile.

La lettre-circulaire ACOSS n°2009-045 du 16 avril 2009 décrit les modalités d'utilisation du TESE.

L'employeur doit déposer une demande d'adhésion auprès de l'URSSAF. Il précise le taux de cotisation correspondant et le mode de paiement choisi. Ce formulaire est adressé au centre de traitement. L'URSSAF en est informée, le cotisant et les partenaires de protection sociale aussi.

Si vous utilisiez le CETPE ou le TEE auparavant, le changement en TESE se fait automatiquement.

Ce système est très pratique car l'employeur utilisant le TESE est réputé satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche des salariés (contrat de travail, DPAE, visite médicale, déclarations et paiement des cotisations sociales, certificat de travail).

Le centre national remet à l'employeur un bulletin de paie du salarié.

L'utilisation du Tese vaut production :

- de la Déclaration Unique d'Embauche (DUE),

- des Bordereaux Récapitulatifs des Cotisations (BRC) destinés à l'Urssaf,

- des déclarations destinées à Pôle Emploi,

- des déclarations destinées à la Caisse de retraite complémentaire obligatoire,

- le cas échéant, des déclarations destinées à l'organisme de prévoyance obligatoire,

- le cas échéant, des déclarations destinées à la Caisse de congés payés,

- de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) et du Tableau Récapitulatif

(TR) annexe de la DADS, au titre des salariés déclarés au moyen du Tese.

Pou tous les détails, vous pouvez consulter le site du TESE et la lettre-circulaire ACOSS n°2009-045 du 16 avril 2009

Par caroline.legal le 27/11/08

Une entreprise a été redressée par l'URSSAF à l'issue d'un contrôle. Elle a contesté le redressement pour irrégularité de la procédure de contrôle.

Elle invoquait que l'avis envoyé préalablement au contrôle devait mentionner des informations précises sur la nature des éléments contrôlés et sur la période sur laquelle porterait le contrôle.

Dans un arrêt du 2 octobre 2008, la Cour de Cassation a jugé qu'aucune disposition n'imposait à l'URSSAF de motiver l'avis de contrôle.

Il apparaît donc qu'un avis de contrôle mentionnant que l'URSSAF effectuera une opération de contrôle relative à la "vérification de l'application de la législation de sécurité sociale et d'allocations familiales dans le cadre de la prescription triennale" ne peut être considéré comme nul.

Caroline LEGAL

Avocat

27/29 rue Raffet

75016 PARIS

01 40 50 55 56

Par caroline.legal le 10/10/08

La Cour de cassation a rendu un important arrêt le 11 septembre 2008 (07-18792) en décidant que la distribution gratuite au domicile des salariés du journal qu'une entreprise édite constituait un avantage en nature et donc devait comme tel être soumis aux cotisations sociales.

C'est ainsi qu'une entreprise éditrice d'un journal qu'elle offrait à ses salariés a fait l'objet d'un redressement.

L'URSSAF a réintégré le coût de la distribution gratuite du journal à ses salariés dans l'assiette des cotisations sociales.

Par caroline.legal le 26/08/08

Dans un rapport remis le 22 juillet au Ministre du budget, le groupe de travail présidé par Olivier FOUQUET a fait 57 propositions destinées à améliorer la sécurité juridique en matière de cotisations sociales. En effet, il apparaît selon le rapport, que « la principale source d'insécurité juridique relevée par les entreprises interrogées tient dans l'instabilité et la complexité de la norme ».

Le rapport propose 57 mesures notamment :

- Concernant les mesures d'exonérations de charges sociales : il est prévu une durée de validité du dispositif (maximum 5 ans) pendant laquelle il ne pourra être modifié notamment qu'en cas de motif impérieux d'intérêt général,

- Inscrire dans la Constitution le principe de non-rétroactivité en matière de prélèvements obligatoires pour les dispositifs défavorables,

- Simplifier et harmoniser le droit en alignant les règles de l'assiette et celles du recouvrement des cotisations,

- Simplifier les règles de tarification des AT/MP, (voir ma publication sur ce point intitulée « proposition de modification de la tarification AT/MP")

- Garantir l'interprétation des circulaires en créant une documentation publiée sur l'internet et qui serait opposable au cotisant,

- Améliorer le fonctionnement des commissions de recours amiables des URSSAF par le renforcement du caractère contradictoire,

- Une nouvelle définition de l'abus de droit.

Vous pouvez consulter ce rapport dans son intégralité en cliquant ici.

http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/sircom/impot_fiscalite/080722_rapport_fouquet.pdf

Par caroline.legal le 06/08/08

La LFSS pour 2008 a élargi le droit de communications dont bénéficient les organismes de sécurité sociale pour contrôler les conditions d'ouverture des droits des assurés aux prestations de sécurité sociale et leur service (CPAM, CAF...), l'application de la législation par les employeurs et le recouvrement des cotisations (URSSAF).

Désormais les organismes de sécurité sociale ont accès à certaines informations auprès d'un certain nombre d'organismes ou d'entreprises, notamment les établissements bancaires, les fournisseurs d'énergie et les opérateurs de téléphonie mobile, sans que le secret professionnel soit opposé.

Une circulaire du 20 février 2008 apporte des précisions sur ce droit de communication.

Avant de solliciter les documents ou informations auprès du tiers, l'organisme de sécurité sociale doit d'abord les demander à l'assuré, sauf s'il s'agit de détecter une fraude. Si la demande est restée infructeuse, alors la caisse ou l'URSSAF pourra exercer son droit de communication.

Le droit de communication s'exerce soit en écrivant au tiers pour lui demander les pièces ou informations nécessaires ; soit par une visite des agents de contrôle de l'organisme de sécurité sociale au sein de l'entreprise ou de l'organisme auprès duquel est exercé le droit de cmmunication, après remise d'un avis de passage de l'organisme. Le tiers remet des photocopies.

A la suite de cette procédure, l'organisme de sécurité sociale doit informer l'assuré par LRAR de ce qu'il a usé de son droit de communication et doit l'inviter à formuler ses observations et à demander la communication des informations recueillies. L'assuré dispose d'un un délai de 15 jours pour répondre.

A l'issue de ce délai, si l'assuré n'a pas répondu ou en cas de réponse faisant apparaître des divergences non justifiées, la caisse peut suspendre l'instruction de la demande ou le versement de la prestation et procéder le cas échéant à la restitution de la prestation indue.

L'URSAF peut également procéder au recouvrement des cotisations. Attention l'utilisation du droit de communication doit être mentionné dans la lettre d'observations ou le document de fin de contrôle.

Vous pouvez consulter les détails de la circulaire en cliquant ci-dessous.

Circ.DSS/5C n°2008-61 du 20 février 2008

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

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