catherine.perelmutter

Par catherine.perel... le 11/10/12
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Ces deux parties civiles sont sorties du néant pour déposer plainte.

Et la Justice, qui certes n'est pas toute puissante, a été suffisamment maltraitante pour les renvoyer à leur chaos.

Faut-il qu'elles aient été si peu soutenues et entendues par l'ensemble des acteurs judiciaires excepté leurs avocates pour être si desespérées durant leur procès (malaises, tentative de suicide..)?

Le procès pénal doit faire sens , à défaut il contribue à l'inhumanité.

Par catherine.perel... le 18/09/12
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De la frime? Pas seulement. En 1998, 994 mineurs ont été arrêtés par la police pour viol sur moins de 18 ans. Entre 1994 et 1998, le nombre de mineurs condamnés pour viol sur d'autres mineurs est passé de 136 à 414. Entre fantasmes et flou artistique, impossible de savoir toutefois sir les viols collectifs -dits "plans pétasse" ou tournantes" selon les endroits- sont vraiment devenus un rituel, comme le redoutent certains éducateurs.

"Les victimes osent davantage porter plainte", estime Catherine PERELMUTTER. En avril dernier, cette avocate a défendu une jeune algérienne violée à deux reprises par une dizaine de jeunes à Paris, à un an d'intervalle. Un scénario particulièrement sordide: une fille de 14 ans, fugueuse, s'eprend d'un petit voyou d'un quartier voisin. Elle accepte de le suivre dans sa cave et fait l'amour avec lui. Postés derrière la porte, les copains entrent et profitent de l'"aubaine". La jeune fille porte plainte. Un an plus tard, rebelote. L'adolescente est sequestrée à la sortie d'un magasin. Certains de ses agresseurs sont les mêmes que ceux de l'année précédente. A l'issue du jugement, la plupart des violeurs ont été condamnés à cinq ans de prison dont douze mois avec sursis. Le petit ami, lui, n'a écopé que de cinq ans avec sursis. "Nous n'avons pas pu prouver que c'était lui qui avait fait venir ses copains" déplore catherine PEREMUTTER.

Par catherine.perel... le 05/09/12
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Vidéo du 16 juillet 2012 sur le site "Les avocats, c'est votre droit-Les réponses TVDroit.

Par catherine.perel... le 05/09/12
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Extrait d'un article intitulé "Garde Alternée: faut-il partager la garde des enfants? publié dans le magazine FAMILI de juin juillet 2012 et sur le site Famili.fr.

Après une séparation ou un divorce, la garde alternée pourait devenir la règle. En effet, une proposition de loi a été déposée en octobre 2011 par le député Richard Maillié, afin de favoriser la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents.

Que dit donc cette proposition de loi? "Tout simplement qu'à défaut d'accord entre les parents, le juge devra examiner en priorité la résidence alternée, explique Me Catherine Perelmutter-Teboul, avocate. ce qui n'était jusqu'ici qu'une option donnée au magistrat devient donc une obligation.

Mais il y a plus. En cas de désaccord entre les parents, le juge entendra celui des deux qui s'oppose à la résidence alternée. A lui de justifier son refus. Alors que l'autre parent, celui qui réclame la garde partagée, n'aura pas à s'expliquer.

Une proposition de loi jugée pernicieuse parce qu'elle pose comme postulat de bse que la résidence alternée est le système qui protège au mieux l'intérêt de l'enfant. Résultat, le parent qui la demande ne peut être que le "bon" parent et celui qui la refuse le "mauvais".

Or il n'y a rien de plus faux. de nombreux travaux montrent au contraire que changer de maison chaque semaine est préjudiciable au jeune enfant." Si cette proposition de loi était adoptée, la résidence alternée pourrait devenir la solution "par défaut" pour les couples en guerre..une aberration !

"Tous les spécialistes, même ceux qui sont plutôt favorables à la garde alternée, la déconseillent vivement en cas de conflit dans le couple, souligne le Dr Maurice Berger, pédopsychiatre. D'abor parce qu'un tout-petit est comme une éponge. Il ressent l'agressivité entre ses parents et cela l'angoisse. Ensuite parce que la résidence alternée entretient le conflit. Chaque "passage" de l'enfant d'une maison à l'autre donne lieu à des reproches et des disputes."

Par catherine.perel... le 09/07/12
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Article extrait de " Divorce, séparations: les enfants sont-ils protégés? ouvrage collectif publié aux éditions DUNOD 2012.

Par catherine.perel... le 09/04/10
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Article consultable sur WWW.lextenso.fr sous la référence suivante:

C.Perelmutter, "On achève bien les enfants", Gaz. Pal n°84 des 24 et 25 mars 2010, p 7, I0916.

Par catherine.perel... le 21/09/09
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Ce qui différencie un viol et plus généralement une agression sexuelle d'une relation fondée sur du désir et un amour partagés, c'est l'absence de consentement de l'un des deux partenaires.

La définition actuelle des agressions sexuelles implique une présomption de consentement des femmes à l'acte sexuel.

Pour combattre cette présomption de consentement, la victime doit rapporter la preuve de violences, contraintes, menaces ou surprise.

Qu'en est-il du droit positif et d'une possible évolution du droit ?

Origine des dispositions actuelles

Pendant longtemps (Droit romain, chez les germains et dans l'Ancien droit français), la loi entendait dicter certaines conduites jugées moralement souhaitables.

Les codes du 19ème siècle ont abandonné cette confusion entre vices, pêchés et actes socialement dangereux.

La dernière confusion était relative à l'homosexualité réprimée jusqu'à la loi du 23 décembre 1980.

Le Code pénal de 1810 Napoléon ne définissait pas le crime de viol mais le réprimait.

La Doctrine avait établi une définition : « c'était le fait de connaître charnellement une femme sans la participation de sa volonté ».

Pour la jurisprudence c'était le fait pour un homme d'avoir des relations illégitimes avec une femme contre la volonté de celle-ci, que le défaut de consentement résulte de la violence physique, morale, de tout moyen de contrainte ou de surprise employé par l'auteur de l'action.

A l'époque seule était prise en compte la pénétration vaginale par le pénis. Les autres pénétrations constituaient le crime d'attentat à la pudeur. Le viol ne pouvait être commis que par un homme sur une femme.

Le législateur en 1980, (ancien article 332 alinéa 1) a défini le viol comme étant « tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte , ou surprise.

Il s'agissait d'une définition plus large que celle jusqu'alors établie, puisqu'elle ne distinguait plus selon les sexes de l'auteur du crime ou de la victime, ni selon la nature de l'acte.

LES DISPOSITIONS ACTUELLES

Constitue une agression sexuelle « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » (article 222-22 du code Pénal).

Il y a nécessité d'un contact entre l'auteur et la victime.

Ce sont des faits de nature sexuelle autre que la pénétration : attouchements, caresses du sexe, des fesses, cuisses, poitrine.

L'infraction est constituée quand l'acte sexuel a été accompli par la victime contrainte sur la personne même du coupable.

Ainsi une caresse du dos de la victime en passant la main sous le pull-over est une agression sexuelle.

«Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle»

(article 222-23 du Code Pénal).

Les deux infractions supposent la vie de la victime.

L'ELEMENT MATERIEL

-La pénétration

Le crime de viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime (Cass Crim, 21 oct 1998 Bull crim N°274) , ce n'était pas le cas en l'espèce puisqu'il s'agissait d'un coît imposé par une belle-mère à son beau-fils.

La fellation est un viol dès lors qu'il y a eu pénétration de la verge dans la bouche de la victime.

Mais pour être constitutive d'un viol, la fellation implique une pénétration par l'organe sexuel masculin de l'auteur et non par un objet le représentant.

Ainsi, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 21 février 2007, (Bull crim N°61, Dr pénal 2007) a jugé qu'encourt la censure l'arrêt qui renvoie devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés, un médecin qui, agissant dans un contexte sexuel et animé par la volonté d'accomplir un acte sexuel, a contraint trois jeunes patientes à introduire dans leur bouche puis à sucer un objet de forme phallique.

C'est critiquable car si l'orifice en cause n'était pas sexuel par nature, l'objet introduit l'était par destination.

De même, la fellation pratiquée sur la victime n'est pas un viol puisque la victime n'est pas le sujet d'une pénétration. Il y a seulement dans ce cas, agression sexuelle.

L'acte de pénétration vaginale ou anale, lui, peut être réalisé à l'aide d'objets quelconques.

-L'absence de consentement

Le consentement à la relation sexuelle ou aux attouchements est présumé sauf à prouver la violence, contrainte, surprise ou menace, qui est laissée à l'appréciation souveraine des magistrats du fond.

-VIOLENCE

La violence désigne les pressions physiques exercées sur la victime pour obtenir d'elle le comportement sexuel que l'on souhaite. La violence physique est la plus facile à démontrer (certificat médical). Les violences morales sont souvent une forme de contrainte.

-CONTRAINTE

La contrainte physique est le fait d'exercer des pressions corporelles. Elle se confond avec la violence.

La contrainte morale consiste à menacer quelqu'un de lui faire du mal à lui ou à ses proches, voire de causer du tort à ses biens. Dans ce cas, elle recouvre la menace.

La Cour de Cassation a précisé que la contrainte doit s'apprécier de manière concrète en fonction de la capacité de résistance de la victime (Cass Crim 8 juin 1994 : Bull crim N°226, préc).

La question de savoir si la femme a opposé une résistance suffisante est du domaine des juges du fait.

La doctrine ancienne était très sévère puisqu'en 1780 , MUYARD de Vauglans disait que pour retenir une accusation de viol, il fallait :

-qu'il y ait une résistance constante et toujours égale de la part de la personne violée

-qu'il y ait une inégalité évidente de ses forces comparées avec celles du prétendu violeur

-qu'elle ait poussé des cris

-qu'il soit resté sur elle des traces de la violence qui lui aurait été faite.

Heureusement la jurisprudence contemporaine est beaucoup moins exigeante et déduit la violence physique quand il y a un trouble paralysant qui a physiquement empêché la victime de protester et de s'enfuir, la répugnance à de tels actes manifestée par la victime ou le refus de revoir l'agresseur après les faits.

(Cass Crim 27 avril 1993 : Jurisdata N°1193-002016 , CA NIMES 9 déc 1983 JCP G 1985 II 20482).

En revanche, si une victime va au delà de ce que l'agresseur lui demande par peur( elle a même fait des choses,que je ne lui demandais pas), pour sauver sa vie, selon Madame Fabienne POUS ; Juge d'Instruction à Paris, la contrainte ne sera pas caractérisée.

-SURPRISE

La surprise consiste à obtenir des faveurs sexuelles en trompant la victime, ou quand la victime est endormie ( Cass crim 25 juin 1857 S1857, 1 711), en l'espèce un homme s'était glissé dans le lit d'une femme endormie qui crut avoir des relations sexuelles avec son mari .

-MENACE

On est sur le terrain de l'agression.

Le consentement donné par une femme à un individu menaçant de l'abandonner en pleine campagne par un froid intense n'a aucune valeur, (Cass Crim 11 février 1992 Dr pénal 1992, comm 174).

L'ELEMENT MORAL.

Le viol ou l'agression sexuelle ne sont constitués que dans la mesure où l'auteur a été conscient d'imposer à la victime des rapports ou des attouchements non désirés par elle.

L'intention coupable peut ne pas exister si l'auteur de l'acte a agi en estimant, par exemple que la résistance de la victime n'avait aucun caractère sérieux ou n'excluait pas son consentement.

Le mobile et l'intention de jouissance sexuelle n'est pas exigé par la définition de l'infraction.

LE CAS PARTICULIER DES VIOLENCES SEXUELLES DANS LE COUPLE.

En 1953 dans un manuel de droit de Monsieur VOIN , on pouvait encore lire, qu'il n'y a pas d'infraction dans le cas du mari qui n'emploie la force que pour contraindre sa femme à des relations normales et ne causant aucune blessure.

Il faudra attendre un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation de 1992 (Crim 11 juin 1992 Bull Crim 1992 N°232) qui s'était saisie dans l'intérêt de la loi, pour que soit précisée que « la présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l'intimité de la vie conjugale ne vaut que jusqu'à preuve du contraire ».

La cour européenne des droits de l'homme a validé la notion de viol entre époux se référant au caractère par essence avilissant du violpar raport à une conception civilisée du mariage (CEDH 22 11 1995, 27 11 1996).

Le législateur français a confirmé cette jurisprudence par la loi du 4 avril 2006 (article 222-22 alinéa 2 du Code pénal) , et a introduit la notion de présomption de consentement à l'acte sexuel dans le code pénal pour les personnes mariées jusqu'à preuve contraire.

C'est aussi une circonstance aggravante qui aggrave la peine

(20 ans pour le viol).

REGIME JURIDIQUE DU VIOL ET DE L'AGRESSION SEXUELLE

Pour le viol, il existe quatre catégories de circonstances aggravantes :

- tenant aux victimes

âge, vulnérabilité résultant d'un état préexistant aux faits de la victime, orientation sexuelle de la victime depuis la loi du 18 mars 2003

-tenant aux auteurs

qualité d'ascendant , autorité légale ou de fait exercée sur victime

pluralité d'auteurs...

-Circonstances aggravantes d'exécution

usage ou menace d'une arme

actes de torture et barbarie

ivresse ou sous l'empire de produits stupéfiants

contact entre la victime et l'auteur par un réseau de télécommunication (Internet, minitel...)

-Circonstances aggravantes de résultats corporels supplémentaires par rapport au viol

viol qui implique une mutilation ou une infirmité permanente

viol qui implique la mort de la victime

Un même fait ne peut être considéré comme une circonstance aggravante s'il a déjà été envisagé à titre d'élément constitutif de l'infraction.

Ainsi, une circonstance aggravante résultant de la particulière vulnérabilité de la victime ne pouvait pas être prise en compte car le viol n'avait pu être commis que parce que son auteur avait fait absorber une substance médicamenteuse qui a eu pour effet d'anéantir sa volonté (Crim 9 août 2006 Juris data N°2006-034969).

La peine est portée à :

-20 ans de réclusion criminelle en cas de viol ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente

-30 ans en cas de mort de la victime découlant des faits de viol

-réclusion criminelle à perpétuité quand le viol est précédé ou accompagné d'actes de torture et de barbarie , de même si le viol est suivi de meurtre.

Les circonstances aggravantes de l'agression sexuelle sont le mêmes que celles du viol à trois exceptions près :

1) La circonstance en cas de viol qui implique la mutilation ou l'infirmité permanente devient l'agression sexuelle qui a entraîné une blessure ou une lésion.

2 et 3) Ne sont pas prévues pour aggraver les agressions

sexuelles, ni l'obtention de la mort de la victime ni l'usage

d'actes de torture ou de barbarie.

Dans ce cas, il y a concours réel d'infractions entre une agression sexuelle simple et des violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Les circonstances aggravantes ont pour effet de remonter les peines d'un degré dans l'échelon des peines correctionnelles.

L'agression sexuelle commise sur une victime ordinaire est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende, celle sur une personne vulnérable de sept ans et de 100 000 Euros d'amende.

La prescription de l'action publique pour le viol est de dix ans et pour l'agression sexuelle de trois ans.

PROSPECTIVES

Albert EINSTEIN disait, « qu'il est plus difficile de désagréger un préjugé qu'un atome ».

L'ensemble des comportements visés par la loi serait mieux énoncé par une formule selon laquelle l'agression sexuelle ou le viol est le fait d'obtenir de quelqu'un un comportement de nature sexuelle auquel il ne consent pas.

En effet, le refus exprimé par la victime, l'absence manifeste de consentement n'ont pas de conséquence juridique s'ils ne sont pas corroborés par des éléments matériels objectivant l'absence de consentement.

Dans le fond ce qui compte pour la justice, c'est la perception de l'auteur, or une relation sexuelle est une interaction entre deux personnes.

Il serait souhaitable pour les victimes, qu'on recherche effectivement l'existence ou non de leur consentement, qui peut résulter de propos, de gestes explicites, exprimant un accord.

Cette démonstration du non consentement par la victime aurait l'avantage d'être plus large que la démonstration de la contrainte , violence, menace ou surprise.

Certes, il existe une majorité de relations sexuelles consentis, et la présomption d'innocence implique que l'on présume le consentement de la femme.

Mais l'auteur pourrait démontrer comment il s'est assuré du consentement de la victime.

Et, d'ailleurs certains juges d'instructions posent déjà cette question à l'éventuel agresseur :

Comment vous -êtes vous assuré du consentement de Madame ?

Au Canada, le législateur a inscrit une définition du consentement dans son code pénal. Il consiste en l'accord du plaignant à l'activité sexuelle , qui à droit à son intégrité physique.

Au Canada, toute relation sexuelle n'est licite que si elle est consentie.

Le Code Pénal canadien a été changé en 1983 et 1992 pour y inclure notamment une définition du consentement :

-Pour ce qui concerne l'agression sexuelle, l'élément matériel est constitué par un attouchement de nature sexuelle et par l'absence de consentement de la victime. Cette absence de consentement analysé du point de vue de la victime résulte du refus exprimé, ou des circonstances(telles que la contrainte) rendant impossible l'expression d'un libre consentement.

-L'élément intentionnel réside dans l'intention de se livrer à un attouchement, tout en sachant que l'autre n'y consent pas ou en ne se souciant pas de recueillir son consentement ou en étant dans un état d'aveuglement volontaire à l'égard du consentement.

Pour sa défense, la personne mise en cause peut invoquer la croyance sincère mais erronée au consentement ; Le consentement de l'autre est ici considéré du point de vue de l'accusé. La preuve porte alors sur sa croyance que la plaignante avait communiqué son consentement à l'activité sexuelle en question ; cette défense n'est recevable que s'il a pris des mesures raisonnables pour s'assurer du consentement.

Si en France, on définissait le viol ou l'agression sexuelle comme un acte sexuel non consenti, cela permettrait d'une part sur le plan symbolique de prendre en compte ce non consentement stricto sensu, et d'autre part de faciliter la démonstration de l'absence de consentement de la partie civile , qui n'aurait pas besoin de prouver stricto sensu l'existence de la "menace, surprise, contrainte ou violence".

Une femme qui dit non à un acte sexuel, c'est une absence de consentement , et dans l'idéal, le non devrait suffire d'autant qu'on pourrait imaginer dans un avenir pas si lointain, que les hommes et les femmes se respectent et se parlent, et que quand une femme dit non, l'homme devrait l'entendre et apprendre à l'écouter .

Par catherine.perel... le 15/06/09
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Par catherine.perel... le 02/06/09
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LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES (CIVI)

LOIS APPLICABLES

L'indemnisation des victimes est régie par un ensemble de lois dont la première date du 3 janvier 1977.

Un fonds d'indemnisation financé par la collectivité nationale est créé pour les victimes dont les préjudices ne sont pas indemnisés :agresseur en fuite, agresseur condamné par un tribunal à verser des dommages et intérêts, mais insolvable.

Réformée par différentes lois dont la dernière date du 9 mars 2004 (décret d'application du 27 mai 2005) ses dispositions figurent dans le Code de procédure pénale de l'article 706-3 à l'article 706-14, et pour la partie réglementaire

(Articles R 50-1 à R 50-28).

La loi du 6 juillet 1990 a élargi le domaine du fonds chargé d'indemniser les victimes d'atteintes corporelles à l'occasion d'actes de terrorisme puisque sous l'appellation du « Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), il est désormais substitué à l'Etat.

Il est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens.

Depuis cette loi du 6 juillet 1990, il n'est plus nécessaire d'établir l'insolvabilité de l'auteur de l'infraction, lorsqu'il a été condamné à verser des dommages et intérêts au demandeur, exception faite pour les dommages relevant de l'article 706-14 du CPP : certaines atteintes aux bien et atteintes corporelles ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure à un mois.

I PROCEDURE DE L'INDEMNISATION

Les victimes d'infractions ne peuvent solliciter directement le fonds, contrairement aux victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents de la route.

L'information concernant la possibilité pour la victime de saisir la CIVI doit figurer dans le jugement.

Depuis janvier 2006, l'information des victimes est obligatoire pour les classements sans suite.

1) Juridiction compétente

Il existe une CIVI par Tribunal de Grande Instance.

La commission territorialement compétente est soit, celle dans le ressort de laquelle demeure le demandeur, ou soit si une juridiction pénale a été saisie en France , celle dans le ressort de laquelle cette juridiction a son siège.

Si le demandeur ne demeure pas en France et si aucune juridiction pénale n'est saisie, la commission compétente est celle du Tribunal de Grande Instance de Paris.

A Paris la CIVI siège deux fois par semaine (le jeudi après-midi et le vendredi matin).

Elle est composée de trois personnes :

-le président et un assesseur, qui sont deux magistrats du siège du Tribunal de Grande Instance

-un assesseur s'étant signalé par l'intérêt, qu'il porte aux problèmes des victimes.

Les membres de la Commission et leurs suppléants sont désignés pour une durée de trois ans par l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal.

La demande d' Aide Judiciaire devant la commission interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8 du CPP.

2) Saisine de la Commission et délai pour agir

La commission est saisie par une requête signée de la personne lésée, de son représentant légal ou de son conseil et remise ou adressée par lettre recommandée, au secrétariat de la commission.

Le délai de prescription est de trois ans à compter de l'infraction ou un an à compter de la dernière décision de justice définitive, c'est à dire plus susceptible ou d'appel ou de pourvoi en cassation.

Ainsi, dès lors que l'auteur d'une infraction a été condamné par contumace, le caractère non définitif de cette décision empêche que la forclusion puisse être opposée à la victime d'une infraction ayant saisi une CIVI plus d'un an après la date de la décision ayant statué sur l'action publique(Cass 2ème civ, 28 fév 1996, Bull civ II N°45).

Conformément à l'article 2252 du Code Civil, les délais sont suspendus pendant la minorité du titulaire de l'action.

Au delà de ces délais, la victime doit demander « un relevé de forclusion « et prouver , qu'elle était dans l'incapacité d'agir dans les délais, ou lorsqu'elle a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.

Il y a lieu de relever une victime de la forclusion lorsque celle-ci , victime notamment des viols au sein de sa famille d'accueil, n'a pu exprimer ses doléances qu'une fois au sein d'une nouvelle famille, avec difficultés et une certaine minimalisation et qu'elle a, du fait des agissements dont elle a été victime, développé une personnalité abandonnique (CA PARIS 21 mars 1997 ; GP 31 mars –4 avril 2002, jurispr p 9).

3 ) L'audience

Actuellement, depuis la loi du 9 mars 2004 (en dehors des affaires avec demandes d'expertise ou d'expertises provisions qui ne sont pas traitées) pour toutes les autres affaire, la victime adresse sa requête au greffe de la CIVI qui transmets cette demande au Fonds de Garantie, lequel a deux mois pour faire une offre de transaction ; la victime ayant à son tour deux mois pour dire si elle accepte ou non cette offre.

Ensuite, si la transaction est réalisée, elle est renvoyée au président de la commission pour homologation.

Les parties présentes à l'audience sont :

-la victime assistée de son avocat ou seule

-le Fonds de Garantie souvent représenté uniquement par ses écritures

-le Ministère Public est toujours présent.(contrairement à la victime et au fonds de garantie, il n'a pas la possibilité d'interjeter appel de la décision).

-la greffière.

Les audiences se déroulent en chambre du Conseil (ce n'est pas un huis clos).

Il s'agit donc d'une procédure civile, où le principe du contradictoire doit être respecté :à la requête en indemnisation de la victime, le Fonds répond par ses observations écrites.

Si une affaire est appelée et que le fonds n'a pas fait part de ses observations, l'affaire ne pourra pas être examinée.

-Le Président ou l'assesseur magistrat chargé de l'instruction du dossier fait son rapport sur l'affaire et donne la parole à la victime, ou à son avocat ou éventuellement aux deux, et au Fonds de Garantie s'il est présent.

-Le Ministère public prend toujours la parole en dernier.

-Les affaires sont mises en délibéré, et les décisions (effectives à 5 ou 6 semaines) sont envoyées par Lettre recommandée avec avis de réception à la victime.

Cette dernière si elle est indemnisée, recevra son chèque d'indemnisation par le Fonds de Garantie dans le mois.

Ces décisions sont susceptibles d'appel par les victimes ou le Fonds de Garantie dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9 du Code de procédure pénale , le Fonds peut demander à la Commission qui l'avait accordé d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité.

Le Recours du Fonds de Garantie contre l'auteur de l'infraction est préservé puisque, la victime qui se constitue partie civile devant la juridiction répressive doit indiquer si elle a saisi la CIVI, et si celle-ci lui a accordé une indemnité.

Cette information est communiquée par le greffe de la juridiction saisie par Lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours au Fonds de Garantie.

II CONDITIONS DE L'INDEMNISATION

1) Quelles infractions ?

-Nécessité d'une infraction

Selon l'article 706-3, il faut que le fait dommageable présente le caractère matériel d'une infraction involontaire ou volontaire.

L'acquittement ou la relaxe de ce dernier chef laisse la possibilité de qualifier sur l'autre.

L'intérêt est de permettre une indemnisation par le Fonds, lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas poursuivi (prescription, mort ou disparition de l'auteur, ...).

Selon l'article 706-7 du Code de procédure pénale, la CIVI peut statuer avant l'issue des poursuites pénales engagées contre l'auteur .

Ainsi, il peut y avoir une contradiction entre une décision de condamnation de la CIVI et un acquittement ou une relaxe.

Dans ce cas, le fonds de garantie ne peut agir en répétition de l'indemnité versée en raison de l'autorité de la chose jugée, l'instance en indemnisation étant terminée définitivement lorsque la juridiction pénale a statué.

(d'où l'intérêt à saisir la CIVI avant la décision pénale, quand l'instruction pénale est lente et à décharge).

Infractions exclues

-Actes de terrorisme (article L 126-1 du Code des assurances)

-Indemnisation des victimes d'accident de la circulation (loi du 5 juillet 1985), sauf pour les accidents hors du territoire français, qui peuvent être indemnisés selon l'article 706-3 du Code de procédure pénale, et les accidents volontaires (si un véhicule automobile est utilisé comme une arme)

-Atteintes, qui ont pour origine un acte de chasse ou de destruction.

2) Quels dommages ?

-Régime de l'article 706-3 du code de procédure pénale

-Les dommages ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.

-Faits prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 (agressions sexuelles) et 227-25 à 222-27 (atteintes sexuelles) du Code Pénal.

Pour ces infractions, aucune durée minimum d'incapacité temporaire totale ou d'incapacité permanente partielle n'est exigée.

L'indemnisation est intégrale.

Le caractère intégral de l'indemnisation est le principe, l'article 706-14 du code de procédure pénale introduisant une exception.

-Régime de l'article 706-14

« Toute personne qui, victime d'un vol , d'une escroquerie d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave , peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706(3ème alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille. L'indemnité est plafonnée et au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.

Ces dispositions sont applicables, aux personnes mentionnées à l'article 706-3 du Code de procédure pénale, dont l'incapacité temporaire totale est inférieure à un mois ».

3) Quelles Victimes ?

Les victimes de nationalité française (pour une agression même à l'étranger), des ressortissants de la CEE, des victimes étrangères en situation régulière au moment des faits ou du dépôt de la requête ou des victimes étrangères qui peuvent se prévaloir d'accords internationaux.

-La faute de la victime

Le dernier alinéa de l'article 706-3 dispose :

« la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ».

Il appartient au Fonds de garantie de démontrer la faute de la victime.

La Cour de cassation décide que le droit à indemnisation d'une victime par ricochet ne peut être apprécié sans tenir compte de la faute de la victime directe (cass 2ème Civ, 18 décembre 1996 Bull civ II N°297)

Des violences, qui viennent d'être exercées par une victime sur sa concubine, moins de deux heures avant que cette dernière ne tire des coups de feu sur la victime sont en relation avec cette infraction. Elles rentrent dès lors dans le champ d'application de l'article 706-3 du CPP(Cass 2ème civ 11 avril 2002 bull Civ 2002 II N°77).

Une Cour d'appel qui retient l'absence de lien causal entre le fait pour la victime d'un viol, de se rendre sur les lieux de l'infraction pour se procurer des stupéfiants et le viol qu'elle subit, peut en déduire que le comportement de la victime n'est pas de nature à supprimer ou à réduire l'indemnisation de son préjudice (Cass 2ème civ 15 avril 1999, Bull civ 1999, II N°75).

Le mode de réparation autonome implique que le Juge de l'indemnisation peut retenir une faute de la victime, même si la juridiction pénale ne l'a pas fait, ne pas en retenir contrairement à la juridiction pénale, ou lui faire produire des effets différents.

Le mode de réparation autonome de l'indemnisation implique aussi, que le juge de l'indemnisation peut donc :-évaluer le préjudice à une somme supérieure à celle de la juridiction répressive

-l'évaluer à une somme inférieure

-conserver la même somme , mais en reprenant les chefs de préjudice..

Mais quel est le montant de l'indemnisation ?

III MONTANT DE l'INDEMNISATION

Le juge évalue tous les postes de préjudice de la victime directe ou des victimes par ricochet en tenant compte de la faute de la victime éventuelle.

En vu de l'imputation des prestations sociales, il répartit les postes en deux catégories :

1)celle des préjudices ayant un caractère objectif (frais, pertes de revenus et troubles physiologiques pendant l'incapacité temporaire de travail, l'incapacité permanente, préjudice professionnel, tierce personne, préjudice économique des ayants droit) sur lesquels l'imputation sera effectuée

2) et celle des préjudices à caractère personnel (pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice moral des proches de la victime).

Dans l'hypothèse d'une expertise, qui est gratuite devant la CIVI, l'Expert fixe l' incapacité totale de travail en nombre de mois de jours..., l'incapacité permanente partielle en pourcentage de 0 à 100% et les autres postes de préjudices par des lettres (de 0 à 7).

La victime doit démontrer pourquoi a –t-elle a besoin d'une provision (ex : perte de son travail du fait de l'agression...).

Le fonds peut être condamné sur le fondement de l'article 700 du NCPC, et la condamnation prononcée par la CIVI est soumise à l'article 1153-1 du code civil, et emporte donc, intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, ce qui a peu d'intérêt devant la commission puisque le fonds règle rapidement ( l'article R 50-24 du code de procédure pénale lui impartit un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission).

Selon l'article L 706-9 du code de procédure pénale, il convient de déduire du montant des sommes allouées notamment les prestations sociales, les indemnités journalières de maladie, prestations d'invalidité, salaires et accessoires du salaire pendant la période d'inactivité, sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation, indemnité de toute nature..., et seulement ensuite de réduire le montant du préjudice accordé en tenant compte de la faute de la victime.

(discussion sur la qualification indemnitaire d'une prestation d'assurance de personne..).

Selon l'article 706- 8 du Code de procédure pénale : »Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages et intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité.

Elle doit présenter sa demande dans le délai d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive ».

La CIVI peut accorder une indemnité supérieure à celle accordée par la juridiction pénale, mais il faut bien étayer le dossier de la victime.

Il y a encore très peu d'expertises pour les violences conjugales.

Pour certains comme le Docteur Gérard LOPEZ de l'Institut de Psychothérapie des Victimes , le Fonds de garantie est « vécu » comme une assurance.

Ce sont les mêmes barèmes qui sont utilisés, (rédigés par des médecins qui travaillent pour des compagnie d'assurance).

Pour , Monsieur Franck LEWIS ; Secrétaire général du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, il s'agit d'un organisme qui collecte la solidarité nationale (contribution sur chaque contrat de dommages ou biens).

Il ne répond pas à des impératifs économiques.

Il serait intéressant, qu'un médecin recours assiste la victime dont les honoraires pourraient être pris en charge par le fonds de garantie comme en matière d'actes de terrorisme.

Souvent les demandes concernant les viols et agressions sexuelles qui arrivent à la CIVI sont des demandes forfaitaires pour lesquelles la juridiction pénale s'est déjà prononcée, et il y a très peu de dossiers où la victime sollicite une expertise médicale.

Par catherine.perel... le 01/05/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 7 mois

Pourquoi dans un procès où vingt cinq sur vingt sept accusés sont majeurs, n'y a -til pas eu disjonction, et donc deux procès d'Assises, l'un devant la Cour d'Assises pour les vingt cinq accusés majeurs et donc public et l'autre devant la Cour d'Assises des Mineurs et donc à publicité restreinte pour les deux accusées mineures au moment des faits?

Cette disjonction aurait évité, tout en respectant la loi, de faire juger vingt cinq accusés majeurs par une cour d'Assises des Mineurs, ce qui est pour le moins étonnant, d'autant que la Cour d'assises des Mineurs a ordonné cette disjonction pour la vingt huitième accusée mineure pour raison humanitaire.

Pourquoi les constitutions de partie civile des associations comme le MRAP, la LICRA et le CRIF ont-elles été écartées?

Qui décide de tout cela, qui permet tout cela et pourquoi ?