Par catherine.perel... le 05/09/12

Vidéo du 16 juillet 2012 sur le site "Les avocats, c'est votre droit-Les réponses TVDroit.

Par catherine.perel... le 05/09/12

Extrait d'un article intitulé "Garde Alternée: faut-il partager la garde des enfants? publié dans le magazine FAMILI de juin juillet 2012 et sur le site Famili.fr.

Après une séparation ou un divorce, la garde alternée pourait devenir la règle. En effet, une proposition de loi a été déposée en octobre 2011 par le député Richard Maillié, afin de favoriser la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents.

Que dit donc cette proposition de loi? "Tout simplement qu'à défaut d'accord entre les parents, le juge devra examiner en priorité la résidence alternée, explique Me Catherine Perelmutter-Teboul, avocate. ce qui n'était jusqu'ici qu'une option donnée au magistrat devient donc une obligation.

Mais il y a plus. En cas de désaccord entre les parents, le juge entendra celui des deux qui s'oppose à la résidence alternée. A lui de justifier son refus. Alors que l'autre parent, celui qui réclame la garde partagée, n'aura pas à s'expliquer.

Une proposition de loi jugée pernicieuse parce qu'elle pose comme postulat de bse que la résidence alternée est le système qui protège au mieux l'intérêt de l'enfant. Résultat, le parent qui la demande ne peut être que le "bon" parent et celui qui la refuse le "mauvais".

Or il n'y a rien de plus faux. de nombreux travaux montrent au contraire que changer de maison chaque semaine est préjudiciable au jeune enfant." Si cette proposition de loi était adoptée, la résidence alternée pourrait devenir la solution "par défaut" pour les couples en guerre..une aberration !

"Tous les spécialistes, même ceux qui sont plutôt favorables à la garde alternée, la déconseillent vivement en cas de conflit dans le couple, souligne le Dr Maurice Berger, pédopsychiatre. D'abor parce qu'un tout-petit est comme une éponge. Il ressent l'agressivité entre ses parents et cela l'angoisse. Ensuite parce que la résidence alternée entretient le conflit. Chaque "passage" de l'enfant d'une maison à l'autre donne lieu à des reproches et des disputes."

Par catherine.perel... le 09/07/12

Article extrait de " Divorce, séparations: les enfants sont-ils protégés? ouvrage collectif publié aux éditions DUNOD 2012.

Par catherine.perel... le 02/02/09

Article de Catherine PERELMUTTER publié dans le Quotidien de Paris, le 10 juin 1996 dans la rubrique :

LA PAROLE EST A LA DEFENSE par Maître Olivier GOZLAN, Avocat au Barreau de Paris, Ancien Secrétaire de la Conférence.

IL FAUT CREER UN MINISTERE DES DROITS DE L'ENFANT

Maître Catherine PERELMUTTER est Avocat au Barreau de PARIS, spécialisée en droit des personnes, et fait partie de l'Antenne des mineurs du Barreau de Paris. A cette occasion, elle défend souvent des enfants victimes de maltraitance.

Olivier GOZLAN : Pourquoi faut-il créer un ministère des droits de l'enfant ?

Catherine PERELMUTTER : L'avenir de notre société appartient aux enfants , et leur cause qui doit être entendue et défendue mérite largement la mise en place d'une instance politique suprême.

Le débat sur l'enfant est en réalité un débat sur une certaine conception de la démocratie.

Aujourd'hui, les meilleurs démocrates et républicains ne sont pas encore suffisamment mobilisés par la cause des enfants, qui n'ont pas de voix électorales, alors que la situation sociale actuelle est périlleuse. Notre société gérontocratique est plus préoccupée par la consommation rentable des enfants, que par leur bien-être véritable et leur participation directe à la vie de la Cité.

Cette obsession de la conquête exclusive des biens matériels est une drogue utilisée pour oublier l'angoisse de la mort.

Notre société est en pleine mutation, ainsi l'ère de la communication succède à l'ère industrielle, qui a elle-même succédé à l'ère agricole, et les problèmes économiques ne cessent d'augmenter.

Les solutions actuelles sont des remèdes provisoires en tout état de cause inefficaces, mais familiers pour un monde malade, qui a oublié que l'avancement d'une société se mesure au sort, qu'elle réserve aux enfants et aux personnes âgées.

Pourquoi la classe politique n'accorde-t-elle pas une place à égalité aux enfants avec les adultes ?

La classe politique manque d'imagination, et a encore peur de la parole de l'enfant.

Les politiques ont peur de libérer certaines forces, des énergies nouvelles, qui risquent de remettre en cause, leur pouvoir, d'autant plus qu'en France la plupart des postes de responsabilité sont occupés par des dirigeants de plus de cinquante ans.

Il s'agit aujourd'hui de reconnaître pleinement l'enfant en tant que tel, et de prendre en grande considération son discours.

Il faut envisager une citoyenneté de l'Enfant.

Reconnaître l'enfant, c'est aussi accepter, qu'il apporte sa contribution à notre Société, au même titre que l'adulte.

A cet égard, il serait plus opportun d'apprendre à l'écouter, le seul risque encouru est de s'enrichir ou de découvrir des paysages inexplorés, ou seul l'esprit inventif des enfants, qui manque tant à nos politiques peut nous conduire.

Pourquoi , plus spécifiquement un Ministère des Droits de l'Enfant, alors que tant d'autres institutions publiques et privées oeuvrent pour l'Enfant?

Pour une coordination de toutes les actions déjà existantes en faveur de l'enfance, pour une promotion de l'exercice des droits de l'enfant, pour une politique de l'enfance cohérente, pour une participation active des enfants à la vie de la cité, pour une prévention meilleure de la maltraitance en augmentation croissante. 65 000 enfants sont victimes de mauvais traitements en France.

Qu'il s'agisse de l'accès des enfants à l'éducation, aux soins, à l'information ou aux loisirs, de leur protection physique ou morale, de leur participation à la vie sociale les intervenants sont multiples et les dispositifs de coordination, locaux et nationaux, encore insuffisants.

Il n'est pas rare, que des enfants se trouvent en difficulté en raison des divergences, qui peuvent opposer les intervenants.

Enfin en application de l'article quatre de la Convention des Nations Unies sur les Droits de l'enfant en date du 20 Novembre 1989, ratifiée par la France le 7 août 1990 : "Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la présente Convention"

La France, en créant ce Ministère des Droits de l'Enfant, témoignerait une fois de plus de son éternel souci pour une tradition séculaire de liberté, et signerait là sa plus belle avancée dans le monde de l'humanité .

Quelles seraient les ambitions de ce Ministère des Droits de l'Enfant?

Tout d'abord une plus grande information des droits des Enfants Ensuite une formation de tous les intervenants auprès des enfants à une psychologie élémentaire. Puis la prévention et la détection de la maltraitance et enfin, l'octroi de droits politiques aux Enfants. Combien d'enfants connaissent les moyens juridiques de se défendre face à des parents mal traitants?

L'information des Droits des Enfants doit être assurée dans les écoles par le professeur d'instruction civique, par des dessins animés avec débats dans les classes, par les médias, la presse, la télévision et le cinéma.

Une plus grande formation à la psychologie élémentaire devrait aussi être enseignée selon vous...

Tout à fait. Il faudrait obliger tous les intervenants auprès de l'enfant, et notamment les magistrats et les professeurs, à suivre une formation spécifique en psychologie de l'enfant. Le premier droit de l'enfant est, d'être écouté par un partenaire compétent.

Combien d'entre nous ont suivi des cours notamment au lycée avec des professeurs ignorant totalement la plus simple pédagogie?

La formation adéquate de chacun des professionnels de l'enfance est la garantie d'une "justice évoluée". Si les magistrats jugeant des affaires concernant les mineurs, recevaient une formation particulière en matière de psychologie infantile, bien des déboires et écueils seraient évités et notamment le recours à l'expertise de crédibilité de la victime d'inceste .

Que pensez-vous de cette expertise de crédibilité?

Elle ne devrait plus exister. Elle témoigne d'un archaïsme procédural et d'une ignorance profonde de la psychologie des victimes d'inceste.

Il n'y a pas d'expert en crédibilité, si ce n'est le Juge, qui doit être mieux formé .

La Crédibilité ne fait pas l'objet d'une science, et aucun psychiatre n'est spécialisé en crédibilité. Les psychiatres, après les médecins légistes ont été convoqués par les juges pour pratiquer ce genre d'expertise.

il y a une confusion des rôles, et elle traduit une défiance inadmissible à l'égard de la victime d'inceste, pour laquelle les psychiatres s'accordent à dire, qu'elle ne ment jamais .

En effet, disent-ils, ce mensonge provoquerait chez la victime un auto-traumatisme.

Ce n'est pas au psychiatre d'intervenir en matière de crédibilité, c'est précisément le rôle du juge de rechercher la vérité et de trancher entre les versions contradictoires.

Il ne peut déléguer cette tâche à autrui.

Le juge est constamment aux prises avec le mensonge, or il ne lui viendrait pas à l'idée dans une affaire de bagarre où des versions contradictoires s'affrontent de soumettre les protagonistes à une expertise de crédibilité.

Quelle est la place de la France par rapport aux autres sociétés occidentales ?

La France doit aller plus loin, elle se demande encore si on doit croire les victimes à la veille de l'an 2000, alors qu'au CANADA, depuis décembre 1995, un Ministère a déjà mis en place un programme d'action spécifique pour les personnes violentes ....

En NORVEGE, battre un enfant est un délit même si l'auteur est un des parents, qui considère sa gifle comme un châtiment éducatif.

Evidemment, cette sanction pose le problème de la limite de l'intervention étatique dans le domaine privé familial. Plus on prendra en compte l'enfant comme une personne, mieux on le protégera contre la violence. Le parent brutal est un enfant du "malheur".

Mais que proposez-vous concrètement ?

Il serait nécessaire qu'un psychologue exerce un contrôle systématique des enfants dans les classes afin de déceler, le cas échéant, les problèmes. Bien souvent, il se heurtera à une conspiration du silence. Elle sera d'autant plus lourde que le milieu sera dit favorisé, ces familles là vivant généralement dans des systèmes relationnels moins perméables à la communication et plus vulnérable au scandale. Dans un autre domaine, il conviendrait de rendre automatique parallèlement aux procédures judiciaires en cours à l'encontre des mal traitants, un suivi psychologique des victimes et un processus de guérison des agresseurs.

Depuis peu de temps ont été mis en place des cellules psychiatriques d'intervention urgente notamment dans les "prises d'otages ou attentats touchant la population civile.

il est regrettable , qu'à la fin de la seconde guerre mondiale lors du retour des rescapés des camps de la mort, aucune initiative étatique relative à leur suivi et aide psychiatrique n'ait été prise.

Sans doute, en 1945, ces survivants ont été une nouvelle fois victimes d'une certaine ignorance.

N'attendons pas l'an 3000 pour utiliser à bon escient le savoir des psychiatres , qui peut aider considérablement les enfants victimes de la violence et leurs agresseurs , quels qu'ils soient.

Vous pensez qu'il faut donner aux enfants des droits politiques ?

La reconnaissance de l'enfant n'entame en rien la responsabilité parentale. il faut se rassurer quant à la crainte d'imposer aux enfants plus de responsabilités, qu'ils ne peuvent en assumer.

Le DocteurJanusz KORCZAK (1879-1942) l'avait bien compris.

Redoutant la maladie mentale qui avait frappé son père, il renonça à être parent mais dévoua toute sa vie aux enfants.

il créa deux orphelinats mixtes organisés en véritables "républiques des enfants "avec un tribunal et un parlement où les mêmes règles s'appliquaient à tous, éducateurs et directeurs compris. Il refusa de quitter les enfants juifs qu'il avait en charge et mourut avec eux au camp de concentration de Treblinka.

Janusz KORCZAK fut le premier à affirmer dans les années 20, les droits spécifiques des enfants et à réclamer pour eux une Charte de la Société des Nations. Son combat rejoint celui de MONTESSORI, PIAGET, DOLTO, BRAZELTON et de bien d'autres pour qui l'enfant est d'abord une personne.

Je voudrai citer un passage d'un de ses livres, "Quand je redeviendrai petit" :"Vous dites: c'est fatiguant de fréquenter les enfants. Vous avez raison. Vous ajoutez : Parce qu'il faut se mettre à leur niveau, se baisser, s'incliner, se courber, se faire petit.

Là vous avez tort. Ce n'est pas cela qui fatigue le plus. c'est plutôt le fait d'être obligé de s'élever jusqu'à la hauteur de leurs sentiments. De s'étirer, de s'allonger, de se hisser sur la pointe des pieds. Pour ne pas les blesser".

Catherine PERELMUTTER