Par catherine.perel... le 02/06/09

LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES (CIVI)

LOIS APPLICABLES

L'indemnisation des victimes est régie par un ensemble de lois dont la première date du 3 janvier 1977.

Un fonds d'indemnisation financé par la collectivité nationale est créé pour les victimes dont les préjudices ne sont pas indemnisés :agresseur en fuite, agresseur condamné par un tribunal à verser des dommages et intérêts, mais insolvable.

Réformée par différentes lois dont la dernière date du 9 mars 2004 (décret d'application du 27 mai 2005) ses dispositions figurent dans le Code de procédure pénale de l'article 706-3 à l'article 706-14, et pour la partie réglementaire

(Articles R 50-1 à R 50-28).

La loi du 6 juillet 1990 a élargi le domaine du fonds chargé d'indemniser les victimes d'atteintes corporelles à l'occasion d'actes de terrorisme puisque sous l'appellation du « Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), il est désormais substitué à l'Etat.

Il est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens.

Depuis cette loi du 6 juillet 1990, il n'est plus nécessaire d'établir l'insolvabilité de l'auteur de l'infraction, lorsqu'il a été condamné à verser des dommages et intérêts au demandeur, exception faite pour les dommages relevant de l'article 706-14 du CPP : certaines atteintes aux bien et atteintes corporelles ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure à un mois.

I PROCEDURE DE L'INDEMNISATION

Les victimes d'infractions ne peuvent solliciter directement le fonds, contrairement aux victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents de la route.

L'information concernant la possibilité pour la victime de saisir la CIVI doit figurer dans le jugement.

Depuis janvier 2006, l'information des victimes est obligatoire pour les classements sans suite.

1) Juridiction compétente

Il existe une CIVI par Tribunal de Grande Instance.

La commission territorialement compétente est soit, celle dans le ressort de laquelle demeure le demandeur, ou soit si une juridiction pénale a été saisie en France , celle dans le ressort de laquelle cette juridiction a son siège.

Si le demandeur ne demeure pas en France et si aucune juridiction pénale n'est saisie, la commission compétente est celle du Tribunal de Grande Instance de Paris.

A Paris la CIVI siège deux fois par semaine (le jeudi après-midi et le vendredi matin).

Elle est composée de trois personnes :

-le président et un assesseur, qui sont deux magistrats du siège du Tribunal de Grande Instance

-un assesseur s'étant signalé par l'intérêt, qu'il porte aux problèmes des victimes.

Les membres de la Commission et leurs suppléants sont désignés pour une durée de trois ans par l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal.

La demande d' Aide Judiciaire devant la commission interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8 du CPP.

2) Saisine de la Commission et délai pour agir

La commission est saisie par une requête signée de la personne lésée, de son représentant légal ou de son conseil et remise ou adressée par lettre recommandée, au secrétariat de la commission.

Le délai de prescription est de trois ans à compter de l'infraction ou un an à compter de la dernière décision de justice définitive, c'est à dire plus susceptible ou d'appel ou de pourvoi en cassation.

Ainsi, dès lors que l'auteur d'une infraction a été condamné par contumace, le caractère non définitif de cette décision empêche que la forclusion puisse être opposée à la victime d'une infraction ayant saisi une CIVI plus d'un an après la date de la décision ayant statué sur l'action publique(Cass 2ème civ, 28 fév 1996, Bull civ II N°45).

Conformément à l'article 2252 du Code Civil, les délais sont suspendus pendant la minorité du titulaire de l'action.

Au delà de ces délais, la victime doit demander « un relevé de forclusion « et prouver , qu'elle était dans l'incapacité d'agir dans les délais, ou lorsqu'elle a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.

Il y a lieu de relever une victime de la forclusion lorsque celle-ci , victime notamment des viols au sein de sa famille d'accueil, n'a pu exprimer ses doléances qu'une fois au sein d'une nouvelle famille, avec difficultés et une certaine minimalisation et qu'elle a, du fait des agissements dont elle a été victime, développé une personnalité abandonnique (CA PARIS 21 mars 1997 ; GP 31 mars –4 avril 2002, jurispr p 9).

3 ) L'audience

Actuellement, depuis la loi du 9 mars 2004 (en dehors des affaires avec demandes d'expertise ou d'expertises provisions qui ne sont pas traitées) pour toutes les autres affaire, la victime adresse sa requête au greffe de la CIVI qui transmets cette demande au Fonds de Garantie, lequel a deux mois pour faire une offre de transaction ; la victime ayant à son tour deux mois pour dire si elle accepte ou non cette offre.

Ensuite, si la transaction est réalisée, elle est renvoyée au président de la commission pour homologation.

Les parties présentes à l'audience sont :

-la victime assistée de son avocat ou seule

-le Fonds de Garantie souvent représenté uniquement par ses écritures

-le Ministère Public est toujours présent.(contrairement à la victime et au fonds de garantie, il n'a pas la possibilité d'interjeter appel de la décision).

-la greffière.

Les audiences se déroulent en chambre du Conseil (ce n'est pas un huis clos).

Il s'agit donc d'une procédure civile, où le principe du contradictoire doit être respecté :à la requête en indemnisation de la victime, le Fonds répond par ses observations écrites.

Si une affaire est appelée et que le fonds n'a pas fait part de ses observations, l'affaire ne pourra pas être examinée.

-Le Président ou l'assesseur magistrat chargé de l'instruction du dossier fait son rapport sur l'affaire et donne la parole à la victime, ou à son avocat ou éventuellement aux deux, et au Fonds de Garantie s'il est présent.

-Le Ministère public prend toujours la parole en dernier.

-Les affaires sont mises en délibéré, et les décisions (effectives à 5 ou 6 semaines) sont envoyées par Lettre recommandée avec avis de réception à la victime.

Cette dernière si elle est indemnisée, recevra son chèque d'indemnisation par le Fonds de Garantie dans le mois.

Ces décisions sont susceptibles d'appel par les victimes ou le Fonds de Garantie dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9 du Code de procédure pénale , le Fonds peut demander à la Commission qui l'avait accordé d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité.

Le Recours du Fonds de Garantie contre l'auteur de l'infraction est préservé puisque, la victime qui se constitue partie civile devant la juridiction répressive doit indiquer si elle a saisi la CIVI, et si celle-ci lui a accordé une indemnité.

Cette information est communiquée par le greffe de la juridiction saisie par Lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours au Fonds de Garantie.

II CONDITIONS DE L'INDEMNISATION

1) Quelles infractions ?

-Nécessité d'une infraction

Selon l'article 706-3, il faut que le fait dommageable présente le caractère matériel d'une infraction involontaire ou volontaire.

L'acquittement ou la relaxe de ce dernier chef laisse la possibilité de qualifier sur l'autre.

L'intérêt est de permettre une indemnisation par le Fonds, lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas poursuivi (prescription, mort ou disparition de l'auteur, ...).

Selon l'article 706-7 du Code de procédure pénale, la CIVI peut statuer avant l'issue des poursuites pénales engagées contre l'auteur .

Ainsi, il peut y avoir une contradiction entre une décision de condamnation de la CIVI et un acquittement ou une relaxe.

Dans ce cas, le fonds de garantie ne peut agir en répétition de l'indemnité versée en raison de l'autorité de la chose jugée, l'instance en indemnisation étant terminée définitivement lorsque la juridiction pénale a statué.

(d'où l'intérêt à saisir la CIVI avant la décision pénale, quand l'instruction pénale est lente et à décharge).

Infractions exclues

-Actes de terrorisme (article L 126-1 du Code des assurances)

-Indemnisation des victimes d'accident de la circulation (loi du 5 juillet 1985), sauf pour les accidents hors du territoire français, qui peuvent être indemnisés selon l'article 706-3 du Code de procédure pénale, et les accidents volontaires (si un véhicule automobile est utilisé comme une arme)

-Atteintes, qui ont pour origine un acte de chasse ou de destruction.

2) Quels dommages ?

-Régime de l'article 706-3 du code de procédure pénale

-Les dommages ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.

-Faits prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 (agressions sexuelles) et 227-25 à 222-27 (atteintes sexuelles) du Code Pénal.

Pour ces infractions, aucune durée minimum d'incapacité temporaire totale ou d'incapacité permanente partielle n'est exigée.

L'indemnisation est intégrale.

Le caractère intégral de l'indemnisation est le principe, l'article 706-14 du code de procédure pénale introduisant une exception.

-Régime de l'article 706-14

« Toute personne qui, victime d'un vol , d'une escroquerie d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave , peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706(3ème alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille. L'indemnité est plafonnée et au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.

Ces dispositions sont applicables, aux personnes mentionnées à l'article 706-3 du Code de procédure pénale, dont l'incapacité temporaire totale est inférieure à un mois ».

3) Quelles Victimes ?

Les victimes de nationalité française (pour une agression même à l'étranger), des ressortissants de la CEE, des victimes étrangères en situation régulière au moment des faits ou du dépôt de la requête ou des victimes étrangères qui peuvent se prévaloir d'accords internationaux.

-La faute de la victime

Le dernier alinéa de l'article 706-3 dispose :

« la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ».

Il appartient au Fonds de garantie de démontrer la faute de la victime.

La Cour de cassation décide que le droit à indemnisation d'une victime par ricochet ne peut être apprécié sans tenir compte de la faute de la victime directe (cass 2ème Civ, 18 décembre 1996 Bull civ II N°297)

Des violences, qui viennent d'être exercées par une victime sur sa concubine, moins de deux heures avant que cette dernière ne tire des coups de feu sur la victime sont en relation avec cette infraction. Elles rentrent dès lors dans le champ d'application de l'article 706-3 du CPP(Cass 2ème civ 11 avril 2002 bull Civ 2002 II N°77).

Une Cour d'appel qui retient l'absence de lien causal entre le fait pour la victime d'un viol, de se rendre sur les lieux de l'infraction pour se procurer des stupéfiants et le viol qu'elle subit, peut en déduire que le comportement de la victime n'est pas de nature à supprimer ou à réduire l'indemnisation de son préjudice (Cass 2ème civ 15 avril 1999, Bull civ 1999, II N°75).

Le mode de réparation autonome implique que le Juge de l'indemnisation peut retenir une faute de la victime, même si la juridiction pénale ne l'a pas fait, ne pas en retenir contrairement à la juridiction pénale, ou lui faire produire des effets différents.

Le mode de réparation autonome de l'indemnisation implique aussi, que le juge de l'indemnisation peut donc :-évaluer le préjudice à une somme supérieure à celle de la juridiction répressive

-l'évaluer à une somme inférieure

-conserver la même somme , mais en reprenant les chefs de préjudice..

Mais quel est le montant de l'indemnisation ?

III MONTANT DE l'INDEMNISATION

Le juge évalue tous les postes de préjudice de la victime directe ou des victimes par ricochet en tenant compte de la faute de la victime éventuelle.

En vu de l'imputation des prestations sociales, il répartit les postes en deux catégories :

1)celle des préjudices ayant un caractère objectif (frais, pertes de revenus et troubles physiologiques pendant l'incapacité temporaire de travail, l'incapacité permanente, préjudice professionnel, tierce personne, préjudice économique des ayants droit) sur lesquels l'imputation sera effectuée

2) et celle des préjudices à caractère personnel (pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice moral des proches de la victime).

Dans l'hypothèse d'une expertise, qui est gratuite devant la CIVI, l'Expert fixe l' incapacité totale de travail en nombre de mois de jours..., l'incapacité permanente partielle en pourcentage de 0 à 100% et les autres postes de préjudices par des lettres (de 0 à 7).

La victime doit démontrer pourquoi a –t-elle a besoin d'une provision (ex : perte de son travail du fait de l'agression...).

Le fonds peut être condamné sur le fondement de l'article 700 du NCPC, et la condamnation prononcée par la CIVI est soumise à l'article 1153-1 du code civil, et emporte donc, intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, ce qui a peu d'intérêt devant la commission puisque le fonds règle rapidement ( l'article R 50-24 du code de procédure pénale lui impartit un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission).

Selon l'article L 706-9 du code de procédure pénale, il convient de déduire du montant des sommes allouées notamment les prestations sociales, les indemnités journalières de maladie, prestations d'invalidité, salaires et accessoires du salaire pendant la période d'inactivité, sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation, indemnité de toute nature..., et seulement ensuite de réduire le montant du préjudice accordé en tenant compte de la faute de la victime.

(discussion sur la qualification indemnitaire d'une prestation d'assurance de personne..).

Selon l'article 706- 8 du Code de procédure pénale : »Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages et intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité.

Elle doit présenter sa demande dans le délai d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive ».

La CIVI peut accorder une indemnité supérieure à celle accordée par la juridiction pénale, mais il faut bien étayer le dossier de la victime.

Il y a encore très peu d'expertises pour les violences conjugales.

Pour certains comme le Docteur Gérard LOPEZ de l'Institut de Psychothérapie des Victimes , le Fonds de garantie est « vécu » comme une assurance.

Ce sont les mêmes barèmes qui sont utilisés, (rédigés par des médecins qui travaillent pour des compagnie d'assurance).

Pour , Monsieur Franck LEWIS ; Secrétaire général du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, il s'agit d'un organisme qui collecte la solidarité nationale (contribution sur chaque contrat de dommages ou biens).

Il ne répond pas à des impératifs économiques.

Il serait intéressant, qu'un médecin recours assiste la victime dont les honoraires pourraient être pris en charge par le fonds de garantie comme en matière d'actes de terrorisme.

Souvent les demandes concernant les viols et agressions sexuelles qui arrivent à la CIVI sont des demandes forfaitaires pour lesquelles la juridiction pénale s'est déjà prononcée, et il y a très peu de dossiers où la victime sollicite une expertise médicale.

Par catherine.perel... le 01/05/09

Pourquoi dans un procès où vingt cinq sur vingt sept accusés sont majeurs, n'y a -til pas eu disjonction, et donc deux procès d'Assises, l'un devant la Cour d'Assises pour les vingt cinq accusés majeurs et donc public et l'autre devant la Cour d'Assises des Mineurs et donc à publicité restreinte pour les deux accusées mineures au moment des faits?

Cette disjonction aurait évité, tout en respectant la loi, de faire juger vingt cinq accusés majeurs par une cour d'Assises des Mineurs, ce qui est pour le moins étonnant, d'autant que la Cour d'assises des Mineurs a ordonné cette disjonction pour la vingt huitième accusée mineure pour raison humanitaire.

Pourquoi les constitutions de partie civile des associations comme le MRAP, la LICRA et le CRIF ont-elles été écartées?

Qui décide de tout cela, qui permet tout cela et pourquoi ?

Par catherine.perel... le 30/04/09

Les violences conjugales ne sont pas une fatalité.

ORIGINE DE LA VIOLENCE

MESESTIME

Les femmes sont souvent victimes de violence en raison d'une mauvaise estime d'elles-mêmes.

Leur identité ne s'est pas construite pour différentes raisons dans la confiance et l'assurance, et les agresseurs s'engouffrent dans cette brèche identitaire pour détruire leurs proies.

La meilleure prévention à la violence est de donner une identité forte aux petites filles, pour qu'une fois adultes, elles ne se laissent pas manipuler par des hommes violents.

CONFUSION

Les femmes victimes de violences conjugales ne se rendent pas comptent tout de suite, qu'elles sont victimes car pour elles souvent le climat de violence est banalisé puisque c'est ce qu'elles ont toujours connu dans leur enfance sous différentes formes.

Elles sont dans la confusion entretenue par l'agresseur, dont le discours endort la vigilance de la femme.

La naïveté de certaines femmes a été confortée souvent par une éducation de soumission à l'homme.

PRISE DE CONSCIENCE

Elles doivent se réveiller et accepter le fait qu'elles sont en train de répéter le passé sous une autre forme.

Cette prise de conscience est douloureuse, car elle est la marque d'un échec dans la tentative de construction d''une famille non dysfonctionnelle.

Et en même temps elle est aussi salutaire, puisqu'elle peut signer le point de départ d'une nouvelle vie dans une meilleure direction.

La difficulté la plus grande pour réaliser cette violence est le risque de confusion avec un simple conflit conjugal, qui lui n'engendre ni peur, ni sidération.

La culpabilité de la femme entretenue par l'agresseur empêche la prise de conscience.

En réalité, il faut un certain degré de liberté de pensée pour se rendre compte de cet asservissement.

Les femmes, qui ont subi une grande intensité de violence dans leur enfance doivent être aidées, car elles ne peuvent prendre des initiatives seules.

REMEDES

Faire face à un homme violent, c'est d'abord pour la femme, sortir de la confusion et retrouver son identité en allant éventuellement consulter des spécialistes de la violence conjugale.

Ensuite, consolider sa nouvelle place et position en signifiant à l'agresseur, qu'elle n'acceptera plus le moindre manque de respect à son égard. La moindre tentative de dénigrement sera décelée d'autant plus facilement, que la femme sera présente à la situation, et aura retrouvé sa personnalité. A ce moment là, chaque essai d'affaiblissement par l'agresseur pourra faire résonner le passé de la femme, qui redoublera d'attention, ne se positionnera plus en victime, mais à égalité, traversée par une émotion ancienne et intense de haine, qui submergera sa peur.

L'idée n'est pas de se faire détruire, mais de changer sa position dans un rapport de force, qui n'était pas égalitaire.

Cette position oblige la femme à s'affirmer, ce qui ne va pas de soi pour des femmes habituées dans leur enfance à rester en retrait, spectatrice de parents violents.

Elle demandera à son conjoint d'aller consulter un thérapeute spécialisé dans les violences familiales, puis utilisera tout l'arsenal judicaire mis à sa disposition pour le faire déclarer coupable.

Les violences verbales et psychologiques précèdent les violences physiques.

Certains psychologues et psychiatres ne connaissent pas la spécificité de ces violences conjugales, et continuent de renvoyer dos à dos l'agresseur et sa victime.

Ils persistent à culpabiliser la victime, qui soit -disant se place volontairement dans cette place de victime, alors que la victime est souvent perdue et ne demande qu'à trouver une issue.

Au surplus leur discours ne permet pas aux victimes de traverser l'épreuve, mais les enlise dans une impasse.

Pour aider ces femmes plongées dans le chaos, il convient de les écouter avec empathie en les accompagnant dans leur cheminement personnel, et arrêter de les stigmatiser, ce qui contribue à les affaiblir, au lieu de renforcer leur identité.

CONSEQUENCES DE LA VIOLENCE

L'enjeu est important tant pour la famille, que pour notre société.

Conséquences pour la famille

Les femmes victimes de violences conjugales sont submergées par l'accumulation des problèmes et éprouvent un triple préjudice.

Déjà, cette violence conjugale fait resurgir la violence passée, qu'elles ont subie enfants, premier traumatisme, qui a laissé des traces, et qui permet le second traumatisme.

La violence conjugale est le second traumatisme, et malheureusement cette violence a des répercussions sur les enfants, qui deviennent à leur tour soit des agresseurs potentiels soit des victimes terrorisées , 3ème traumatisme.

C'est une bombe, qui s'abat sur la famille.

Si les femmes victimes ne se réveillent jamais, elles risquent de mourir à elles-mêmes à tout jamais et d'entraîner également leurs enfants dans une construction préjudiciable à leur développement.

Pour un enfant, voir sa mère réduite à l'état d'objet est destructeur.

Deux voies s'offrent à l'enfant, s'identifier à l'agresseur en devenant violent et confondre la force et la violence, ou s'identifier à la victime.

En tout état de cause, se construire dans la terreur laisse des traces indélébiles.

La relation avec les enfants est très influencée par la relation du couple.

Si le couple a une bonne communication sur le plan émotionnel, la relation affective avec les enfants sera aisée et naturelle.

Qui peut se vanter aujourd'hui d'avoir une bonne communication avec son conjoint ?

C'est le plus grand défi de ce siècle.

Conséquences pour la Société

-Pour la Société

Notre Société est dans le déni, et le coût social, financier de ces violences familiales est énorme pour notre Société puisqu'il se chiffre en millions d'Euros alors que notre Sécurité Sociale périclite, les dégâts psychologiques atteignant tous les proches de l'agresseur : la conjointe et les enfants.

-Pour la Justice

Certains juges proposent encore des médiations dans des couples où il est évident, que le mari est en position de force.

Cette démarche est stérile et nocive pour la femme, qui a besoin de retrouver son identité fracassée par la violence subie et répétée.

La justice suit notre Société, qui banalise les violences familiales. Il n'y a qu'à voir le montant des dommages et intérêts accordés par les tribunaux aux femmes victimes de violences conjugales alors que l'allocation de dommages et intérêts participe de la reconnaisance de l'état de victime.

Ils sont dérisoires comparés à ceux obtenus par les stars, qui se font photographier à leur insu.

Notre Justice n'a guère de considération pour les victimes.

Il est temps de se confronter à ce fléau national, et de ne pas faire semblant notamment en décrétant d'un côté grande cause nationale "la cause des femmes battues" et en supprimant de l'autre certaines subventions accordées aux associations de défense des femmes.

Par catherine.perel... le 30/04/09

Mon coeur saigne en pensant au supplice qu'a vécu Ilan HALIMI parce qu'il était juif. Ce calvaire me remet en mémoire "SHOA". La crapulerie et l'antisémitisme vont de pair. L'extermination de six millions de juifs pendant la seconde guerre mondiale s'est accompagnée de la spoliation de leurs biens.

Que Justice soit faite!

Mais, je n'oublierai jamais et toujours je scanderai comme l'ont fait d'autres avant moi:

"Plus jamais ça, plus jamais ça"

Par catherine.perel... le 02/03/09

Article consultable sur WWW.lextenso.fr sous la référence suivante: C. Perelmutter, "Éduquer sans frapper", Gaz. Pal n°133 des 12 et 13 mai 2010, p 10, I1654.

Par catherine.perel... le 02/02/09

Lundi 2 février 2009

Article de Catherine PERELMUTTER publié sous le titre "l'inceste doit être imprescriptible" dans les pages REBONDS de LIBÉRATION, le 18 Décembre 1997.

L'inceste est une relation sexuelle entre proches parents dont le mariage est interdit. Dans la famille incestueuse, confusion et répétition surgissent d'une génération à l'autre: il n'y a pas de limites entre les enfants et les parents. La demande de tendresse de l'enfant, peu entouré par sa mère, est interprétée ou entendue par le père comme une demande ou autorisation passionnelle, et il y répond par des gestes sexuels. C'est la confusion des langues dont a parlé Sandor Ferenczi, médecin et psychanalyste hongrois. L'interdiction de l'inceste, à l'origine de toutes les traditions, lois, et systèmes de parenté, en différenciant les générations, assure la pérennité de notre société. Mais la justice n'est pas au point. L'inceste n'est pas reconnu dans le droit pénal français; il constitue simplement une circonstance aggravante du viol (viol commis par une personne ayant autorité). Or on ne peut oublier que ce que l'on sait, ce que l'on reconnaît. Cette lacune juridique porte préjudice aux victimes d'inceste. L'amendement de 1989, qui a augmenté le délai de prescription de dix ans après la majorité, permet aux personnes de 28 ans de déposer plainte pour des abus commis après 1989; en revanche, les personnes âgées de 29 ans et plus sont forcloses pour poursuivre en justice leur agresseur. Ce délai n'est pas suffisant dans la mesure où la nouvelle loi s'applique pour des faits commis après son entrée en vigueur; beaucoup de victimes d'incestes souffrent, d'autre part, d'amnésies destinées à les protéger contre l'horreur insupportable de la vérité. La lenteur et la lourdeur de la procédure sont également pesantes pour l'enfant déstabilisé, dont la parole est fugace et fragile. Toute cette procédure est une violence énorme pour l'enfant. N'y a-t-il pas un autre moyen que d'exposer encore cet enfant à l'incertitude de l'issue du procès, qui est une violence d'autant plus grande que les magistrats, avocats et policiers ne sont parfois pas meilleurs parents que les autres? Sans compter les ordonnances de non-lieu, relaxes et acquittements des présumés coupables, qui anéantissent les enfants. Si on écoute attentivement les enfants victimes, on se rend compte que, la plupart du temps, ce qui importe le plus pour eux est que le parent abuseur avoue la vérité de ce qui s'est passé, et que la parole de l'enfant soit reconnue comme vraie. L'enfant ne désire pas que le parent abuseur aille en prison, mais qu'il change. C'est peut-être cela la réparation tant cherchée en la justice. Mais ce n'est pas forcément la justice pénale qui est la mieux placée pour l'obtenir. Dans l'attente d'une meilleure solution, le droit devrait reconnaître le crime d'inceste et le déclarer imprescriptible, afin que la victime puisse témoigner de ses souffrances atroces et se reconstruire dans la sérénité. Les réponses de la justice sont inadaptées, car notre société n'a pas compris l'ampleur du processus de destruction découlant de l'inceste, qui présente de fortes similitudes avec le crime contre l'humanité. La puissance du traumatisme est immense dans les deux cas. Le génocide juif est particulièrement caractéristique du crime contre l'humanité, qui rabaisse l'être humain au rang d'animal. L'inceste existe dans le règne animal, mais est interdit dans notre société occidentale. La victime de l'inceste subit une violence énorme et perd son identité en oubliant la vérité de son histoire tant le choc est immense. Les liens dans une famille incestueuse sont des ligatures qui empêchent l'enfant soumis à des relations fusionnelles de maturer sur le plan affectif. Les victimes d'inceste sont captifs de parents avides de confirmation narcissique, qui les utilisent comme des objets pour combler leurs manques et défaillances. Ils sont prisonniers à l'intérieur d'une forteresse, dont l'image extérieure peut ressembler à un paradis. La conspiration du silence s'installe dans un climat de terreur qui parfois dissimule le pouvoir détenu par la mère en apparence passive, profondément rejetante à l'égard des enfants et souvent envahissante, mais dont la responsabilité commence à être envisagée par les tribunaux.

La confusion des générations par l'inceste est mortifère. Il s'agit de destruction à plus ou moins long terme de l'humanité de l'enfant, de la famille et de la société. L'enfant victime d'inceste continue à l'âge adulte ce processus de destruction en s'autodétruisant s'il ne prend pas conscience de ce cercle vicieux. Le crime contre l'humanité lui aussi déshumanise les victimes réduites à l'état d'objets. Souvent, les thérapies préconisées dans les cas d'inceste s'appliquent sur trois générations; de même dans les familles de déportés: la transmission inconsciente du traumatisme s'effectue sur trois générations. Hélène Epstein a publié aux Etats-Unis un livre, Children of Holocaust, qui explique la façon dont ces horreurs continuent à marquer la génération suivante. Le destin de ses parents, survivants de l'Holocauste, leur incapacité d'en parler ont marqué et gâché sa vie, et cela bien qu'elle soit née et qu'elle ait été élevée aux Etats-Unis. Cette souffrance muette ressemble à celle de l'enfant maltraité, elle est innommable, car l'on craint en ouvrant ce qui est enterré au plus profond de soi de trouver qu'on n'a pas le droit de vivre. Paroxysme de la violence, les abus familiaux, et notamment l'inceste, obligent chacun de nous à se remettre en question. Notre société est lente pour se réveiller de son sommeil criminel, et à ce jour elle a tendance parfois à faire marche arrière. Ainsi, le négationnisme n'est pas une interprétation des faits, mais une négation des faits. Les négationnistes ont endormi leur conscience et ont fini par perdre la mémoire pour se déculpabiliser et échapper au jugement. La France n'a pas encore affronté directement sa réalité historique, puisqu'on commence seulement à parler soixante ans après des biens des juifs spoliés pendant la guerre. En réalité, dans les deux situations d'inceste et de crime contre l'humanité, une sorte de permissivité de la société a laissé perdurer de telles ignominies. Les travaux d'Alice Miller montrent que seule la prise de conscience émotionnelle par les adultes de ce qu'ils ont eu à subir jadis et de ce qu'ils ont reproduit dans leur aveuglement peut ouvrir la porte qui les mènera à la liberté et à la responsabilité. Le danger pour l'humanité est de courir à sa perte, en s'autodétruisant, en produisant des dictateurs paranoïaques Hitler est issu d'une famille maltraitante. Certains parmi les moins concernés parlent souvent de pardon, mais encore faudrait-il pour pardonner que le coupable demande pardon, un pardon qui appartient aux seules victimes. Vivre dans la haine et la colère perpétuelles est destructeur pour soi-même. Entre le pardon et la colère, qui est une étape nécessaire, il existe une voie étroite, celle de l'authenticité de son identité retrouvée.

Catherine Perelmutter est avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit des personnes, et fait partie de l'antenne des mineurs du barreau de Paris.