Feb
01
13 questions clés sur le congé de formation professionnelle

Publié dans Publidia.fr, site dédié à la préparation aux concours de la Fonction publique, et à l'information sur l'emploi public dans la Territoriale (5 millions de visiteurs en 2012).

Vous travaillez depuis 3 ans dans la fonction publique. Vous aimeriez suivre une formation ou préparer un concours tout en gardant votre emploi dans la Territoriale. Alors le congé de formation professionnelle (CFP) est fait pour vous. Sous certaines conditions... Le point avec Me CatherineTaurand, avocate spécialisée en droit public.

http://emploi-public.publidia.fr/actualites/conge-formation-professionnelle

Commentaires

Nom: 
ion
Site: 
http://

bonjour,pouvez vous apporter plus de précisions concernant la réponse à cette question:Que faire si ma commune refuse le CFP ?

Vérifiez bien les raisons de ce refus. Si vous voulez prendre un CFP pour suivre des études, la commune ne peut s'y opposer.

concernantmon cas personnel ma commune a refusé ma demande de CFP j'avais bien indiqué sur mon courrierque je souhaitais me reconvertir et ainsi reprendre des études et dans le but d'obtentir un diplome

j'ai eu comme réponse un avis défavorable et pour motif necessité de service

quel est le recours possible?

bien cordialement

Dans votre cas, il faut saisir le juge administartif dans les deux mois de la date du refus.

Bien cordialement,

Catherine Taurand

Avocat à la Cour

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Nom: 
Emilie

Bonjour,

Votre note "Si vous voulez prendre un CFP pour suivre des études, la commune ne peut s'y opposer" m'intéresse également vivement puisque j'ai déposé une demande de CFP pour reprendre et terminer un diplôme de doctorat.

Pouvez-vous m'indiquer le texte de loi à opposer face à un refus de mon administration territoriale ?

Bien cordialement. Et surtout merci à vous pour votre réponse.

Madame,

ce site n'a pas vocation à répondre à des demandes spécifiques et circonstanciées, qui ne peuvent trouver réponse que dans le cadre de la consultation du Cabinet.

Cependant, je vous informe que le congé de formation professionnelle est un droit instauré par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique (art 21). Il est visé par le décret n°2007-1845, du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle. Pour les agents non-titulaires, le CFP est régi par les articles 43 à 45 de ce même décret.

Votre bien dévouée,

Catherine Taurand

Avocat à la Cour

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Nom: 
Emilie
Site: 
http://

Je vous remercie pour votre réponse.

Je me débrouillerai donc pour me rendre dans un cabinet car ce qui m'intéresse ici concerne le cas particulier de la reprise d'étude, ce qui n'est pas mentionné dans le décret n°2007-1845, du 26 décembre 2007 que j'ai bien évidemment dépouillé avant de déposer ma demande.

Bien cordialement

Nom: 
Andula

Bonjour, 

Je suis un contractuel cdi de la fonction publique hospitalière

Suite à mon retour de congé de formation professionnel, j'ai été convoquépar ma drh qui m'a annoncé que je faisais l'objet d'une procédure de licenciement. J ai ensuite reçu un recommandé qui me convoquait à mon entretien de licenciement et je viens d'avoir ce licenciement.

Cette procédure est elle légale ? Quelles démarches puis je entreprendre

 

 

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