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actes soumis à l'obligation de transmission au préfet en matière de fonction publique territoriale

En matière de fonction publique territoriale, sont soumis à l'obligation de transmission au Préfet ou au Sous-Préfet :

- concernant la nomination des agents titulaires des collectivités territoriales: le recrutement direct, la nomination suite à concours, le recrutement par voie de mutation, la nomination suite à promotion interne, l'intégration suite à détachement, l'intégration dans un cadre d'emplois, le détachement sur un emploi fonctionnel, le détachement sur un emploi de cabinet et le détachement sur un emploi de direction.

Concernant la carrière des agents titulaires : l'avancement de grade, la mise à disposition, la mise à la retraite d'office et la révocation (en revanche, ne sont pas soumis à l'obligation de transmission la prolongation de stage, la titularisation, l'avancement d'échelon, les sanctions des trois premiers groupes, le congé parental, la disponibilité et le détachement vers une autre administration).

Les actes concernant le temps de travail des agents titulaires (temps partiel, modification du temps de travail), la rémunération et les frais (attribution NBI, attribution indemnités (IAT, IEMP, IFTS...), attribution d'un logement de fonction...) et leurs congés (congé de maladie ordinaire, CLM, CLD, accident de service ou de trajet, congé maternité, paternité, pour adoption, cessation progressive d'activité...) ne sont pas soumis à l'obligation de transmission.

- concernant les agents non titulaires des collectivités territoriales, sont soumis à obligation de transmission le remplacement d'un agent exerçant à temps partiel ou indisponible pour maladie, maternité, congé parental, l'emploi permanent vacant du fait de la recherche infructueuse d'un candidat par mutation, détachement, concours, l'emploi permanent pour lequel il n'existe pas de cadres d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes, l'emploi permanent du niveau de la catégorie A, l'emploi permanent dans les communes et groupements de communes de moins de 1000 habitants et dont la durée de travail n'excède pas 17h30, le recrutement d'un P.A.C.T.E, le recrutement d'un travailleur handicapé, le renouvellement d'un CDD, les transformation d'un CDD en CDI et tous les licenciements disciplinaire, suite à CDD et suite à CDI. Pour ces agents, tous les actes concernant les congés et le temps partiel, ne sont pas soumis à obligation de transmission, de même que les contrats de droit privé.

Attention, même s'ils ne sont pas soumis à obligation de transmission, il est recommandé de transmettre les arrêtés portant radiation des cadres (retraite, mutation, démission...).

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