Feb
23
actualité: taux d'intérêt légal pour 2010

Le taux d'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010 (contre 3,79 % pour 2009 et 3,99 % pour 2008): D. n°2010-127, 10 février 2010, JO 11 février 2010, p.2443.

La faiblesse de ce taux pour cette année s'explique par son mode de calcul. En effet, ce taux est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Quant aux taux réduits, ils ont été fixés, pour 2010 à:

- 0,2 % pour le paiement différé et fractionné des droits dus sur les transmissions d'entreprises lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10% de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis

- 0,2 % pour le paiement fractionné des droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint survivant lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50% de biens non liquides

- 0,4 % pour le paiement différé des droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint survivant lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50% de biens non liquides

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA