Nov
28
Actualité: Taxe sur les logements vacants: avis d'imposition courant novembre

La taxe sur les logements vacants (TLV) est une taxe annuelle, instituée dans 1 151 communes dans lesquelles est censé exister un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.

Le redevables sont les propriétaires des logements à usage d'habitation, vacants depuis au moins un an.

Ils n'ont pas à déposer quelque déclaration que ce soit. C'est l'administration fiscale qui leur fera parvenir un avis d'imposition à la TLV courant novembre.

Les communes concernées se situent dans les agglomérations d'Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA