Feb
04
Agents publics et accident de trajet

Dans un arrêt récent (CE 17 janvier 2014, n° 352710 au Lebon), un brigadier-chef de la police nationale avait quitté son poste trois-quarts d'heure avant l'heure normale, ce qui lui avait d'ailleurs valu un blâme.

Sur le trajet entre son travail et son domicile, il a eu un accident. et a été sévèrement blessé à la jambe.

Il a été placé en congé maladie de longue durée puis admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité imputable au service, bénéficiant ainsi d'une rente viagère d'invalidité.

C'est la question de l'imputabilité au service de l'accident qui était en litige devant les juridictions administratives.

Le Conseil d'Etat a d'abord utilement rappelé la définition de l'accident de trajet :« (...)est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. »

Concernant le départ anticipé de l'agent par rapport à son horaire normal de travail, lle Conseil d'Etat précise que « la circonstance que l'agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien avec le service ; ».

il ajoute que « toutefois, en cas d'écart sensible avec ses horaires, et sauf dans le cas où ce départ a été autorisé, il appartient à l'administration, puis le cas échéant au juge, de rechercher, au vu des raisons et circonstances du départ, si l'accident présente un lien direct avec le service. »

En l'espèce, le départ de l'agent était anticipé de 45 minutes, sans l'accord du supérieur hiérarchique.

le Conseil d'Etat a donc bien reconnu que cet écart sensible était bien de nature à priver l'agent du bénéfice de la présomption d'imputabilité de son accident au service.

Mais, le lien avec le service de l'accident a été reconnu en l'espèce au vu des deux éléments suivants:

d'abord, l'agent était parti après avoir transmis les consignes à l'agent assurant sa relève ensuite, l'écart avec ses horaires ne traduisait aucune intention de sa part de ne pas rejoindre son domicile dans un délai normal et par son itinéraire habituel.

Enfin le Conseil d'Etat relève qu'est sans incidence sur la qualification d'accident de trajet le fait que l'agent ait été sanctionné disciplinairement pour son départ anticipé.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

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