May
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Agents publics et compte personnel d'activité (CPA)

Par ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie a été reconnu aux agents des trois fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière), fonctionnaires ou non-titulaires.

 

Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (publié au JO hier, 10 mai 2017) est venu préciser les conditions de mise en œuvre du compte personnel d'activité (CPA). Il s’applique aux agents publics civils dans les trois versants de la fonction publique et les ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.

 

Ce CPA comprend en réalité 2 comptes :

 

  • le compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au droit individuel à la formation (Dif) : il permet d'obtenir 24 heures de formation par an, dans la limite de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Ce crédit d'heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures).

Attention, il porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle.

Il est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année (donc au 31 décembre 2017 pour la première fois). Les employeurs recensent le nombre total d'heures acquises au 31 décembre 2016 par les agents dont ils assurent la gestion au titre du droit individuel à la formation. Ce recensement tient compte des droits acquis par ces agents auprès de tout autre employeur de droit public. Les agents sont tenus informés avant le 31 décembre 2017 des heures inscrites à leur compte personnel de formation.

 

  • et le compte d'engagement citoyen (CEC) qui est un nouveau dispositif issu de l'article 39 de la loi du 8 août 2016 (dite « loi Travail ») : il permet d'obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par l'agent (service civique, réserve militaire, responsabilités associatives bénévoles...), à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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