Jul
16
Candidatures aux postes de professeur des universités: conseil académique et comité de sélection

Le Conseil d’Etat vient de se pencher sur les délibérations des conseils académiques et des comités de sélection sur les candidatures aux postes de professeur des universités (CE 13 juillet 2020, n°414099).

 

Un professeur des universités avait fait acte de candidature sur un poste en demandant à bénéficier des dispositions relatives aux personnes dont la candidature est dispensée de l'examen par le comité de sélection, au titre de la mutation pour rapprochement de conjoints.

Le conseil académique de l'université avait refusé de transmettre sa candidature au conseil d'administration et l'avait transmise au comité de sélection, pour qu'elle soit examinée avec l'ensemble des autres candidatures, ce dont le professeur avait été tenu informé.

Le comité de sélection ainsi saisi avait ensuite émis un avis défavorable à la candidature de l’intéressée et à l'issue de la procédure de recrutement, le Président de la République avait par décret, nommé le candidat retenu sur le poste ouvert à ce concours.

Concernant l'avis défavorable émis par le conseil académique de l'université sur la candidature de la requérante, l’université s’est bornée, en réponse à la mesure d'instruction ordonnée par la juridiction, à indiquer que le conseil académique siégeant en formation restreinte n'a pas retenu la candidature de l'intéressée et que son dossier a été transmis au comité de sélection.

Le Conseil d’Etat a logiquement considéré que cette délibération, insuffisamment motivée, était ainsi entachée d'illégalité.

 

Quant à la délibération du comité de sélection, elle a été mécaniquement annulée en conséquence de l'annulation de la transmission illégale de la candidature de la requérante au comité de sélection par le conseil académique.

 

En revanche, la demande de l’intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint à l’université de reprendre la procédure de recrutement au stade de l'examen des demandes de mutation a été rejetée, dans la mesure où la procédure de recrutement sur le poste concerné avait fait l'objet d'une décision de nomination devenue définitive, faute d’avoir été attaquée dans les délais de recours contentieux.

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