Jan
14
Cantines scolaires et laïcité

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat considère que les principes de laïcité et de neutralité du service public ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à ce que les collectivités proposent un menu différencié permettant aux usagers de ce service public facultatif « de bénéficier d’un menu équilibré sans avoir à consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses » (CE 11 décembre 2020, n° 426483 au Lebon).

Dans cette même décision, le Conseil d’Etat rappelle tout de même qu’il n’existe aucune obligation pour les gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de proposer un menu de substitution ni, en conséquence, aucun droit pour les usagers de la cantine (sauf allergies ou maladies particulières), d’en bénéficier.  

 

En un mot, les menus de substitution en cantine scolaire ne sont donc ni obligatoires, ni interdits.

 

Dans cette affaire, le maire de Chalon-sur Saône avait décidé de stopper la pratique qui avait cours de plus de 30 ans consistant à proposer un menu de substitution sans porc dans les cantines scolaires de la commune.

 

Il décidait donc que ne soit plus proposé qu’un seul type de repas à l’ensemble des enfants inscrits dans les cantines scolaires de la commune.

 

Si cette décision se place dans la continuité de la jurisprudence concernant l’absence d’obligation pour les collectivités de proposer un menu de substitution pour motifs religieux, elle pose le principe selon lequel les collectivités peuvent offrir des repas de substitution pour permettre aux élèves de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, cette faculté ne heurtant pas, selon lui, les principes de laïcité et de neutralité du service public ni celui d’égalité des usagers devant le service public.

 

Il ajoute que lorsque les collectivités ayant fait le choix d'assurer le service public de restauration scolaire définissent ou redéfinissent les règles d'organisation de ce service public, il leur appartient de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent bénéficier de ce service public, au regard des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont disposent ces collectivités.

 

Le Conseil d’Etat considère dans cette affaire que la commune ne pouvait donc  pas légalement se fonder sur les seuls principes de laïcité et de neutralité du service public pour justifier un abandon de la pratique des repas de substitution, qui avait cours depuis 30 ans.

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