May
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Champ d'application du report des déclarations 2042 au 30 juin 2020

Par un communiqué du 17 avril 2020, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé que les principales échéances déclaratives professionnelles en matière d’impôts directs étaient, par tolérance dans le cadre de la crise sanitaire, reportées au 30 juin 2020.

 

Il  a précisé que ce report concernait bien entendu le dépôt des liasses fiscales (revenus professionnels) mais également les déclarations d’ensemble des revenus n° 2042 souscrites par les contribuables ayant perçu des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA), ainsi que ceux ayant perçu des revenus fonciers (SCI), sous réserve que cette déclaration soit souscrite « par voie dématérialisée ».

 

Le Ministre entend par « voie dématérialisée » l’ensemble des modes de souscription des déclarations fiscales par voie dématérialisée, c’est-à-dire réalisées par le contribuable lui-même ou par un intermédiaire qualifié et mandaté à cet effet, soit :

  • L’EDI (échange des données informatisé) réalisé obligatoirement par l’intermédiaire d’un expert-comptable ou d’un prestataire spécialisé,

  • L’EFI (échange de formulaires informatisé) réalisé sur le site impots.gouv.fr, par le contribuable lui-même,

  • L’EFI via un intermédiaire (notamment expert-comptable) chargé par le contribuable à saisir ses déclarations.

 

En d’autres termes, ce report au 30 juin 2020 concerne aussi bien les déclarations n° 2042 télétransmises par les experts-comptables et les partenaires EDI spécialisés pour le compte de leur client, par EDI ou EFI, que des déclarations n° 2042 directement télétransmises par les contribuables.

 

Attention, ce report ne concerne pas les contribuables déclarant sur support papier (non dotés d’un accès internet pour l’essentiel), qui restent, en effet, tenus de déclarer leurs revenus (y compris BIC, BNC ou BA) le 12 juin 2020 au plus tard.

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