Nov
06
Changement des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au 1er janvier 2014 et devis signé en 2013

Les principaux taux de TVA seront modifiés au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012.

Le taux réduit de TVA sera abaissé de 5,5% à 5%

Le taux intermédiaire sera porté de 7% à 10%

Le taux normal sera augmenté de 19,6% à 20%

Concernant le taux à appliquer pour un devis signé en 2013, la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) a publié l'information suivante:

"À partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions.

La loi prévoit que la hausse du taux s'appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu'elle ne s'appliquera pas aux versements antérieurs à cette date.

Le fait générateur en ce domaine est l'achèvement des travaux.

Ainsi, le taux de 7 % s'applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

En revanche, le taux de 10 % s'appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d'une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Les acomptes versés en 2013 restent soumis au taux de 7 %.

Ainsi, pour une commande passée auprès d'un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée en 2014, l'acompte versé à la commande en 2013 est soumis au taux de 7 %. Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde payé à l'achèvement de la prestation seront soumis au taux de 10 %".

ATTENTION ACTUALISATION: la position précitée vient d'être modifiée. Il vient en effet d'être annoncé qu'à titre dérogatoire, les travaux de rénovation ayant fait l'objet d'ici au 31 décembre 2013 d'un devis signé et de versements d'acomptes d'au moins 30 % du total de la facture, bénéficieront du taux de TVA de 7 %, à condition que les travaux soient achevés au 1er mars 2014 (Communication du 22.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative).

Ainsi, pour une commande passée auprès d'un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée avant le 1er mars 2014, restent soumis au taux de 7 % :

l'acompte d'au moins 30 % versé à la commande en 2013 et le solde payé à l'achèvement de la prestation en 2014.

En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de 10 % s'appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d'une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 seront soumis au taux de 10 %.

En résumé :

devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 = 7 %

devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 7 %

devis signé, mais pas d'acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 10 %

devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 1er mars 2014 = 10 %

devis signé et travaux achevés en 2014 = 10 %

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

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