Oct
18
collectivité locale/DDE: ouvrage impropre à sa destination: qui est reponsable?

Un peu plus d'un an après avoir réceptionné sans réserves les travaux de construction d'une station d'épuration par filtres à sable sur tertre, une communauté de communes a constaté une stagnation d'eaux usées sur l'un des filtres, rendant la station d'épuration impropre à sa destination.

C'est la DDE qui avait assuré la maîtrise d'oeuvre.

Le juge des référés saisi par la communauté de communes a désigné un expert judiciaire, qui a constaté que les compartiments du lit de la station étaient recouverts d'effluents stagnant à la surface des filtres causant des débordements.

La communauté de communes a alors actionné la garantie décennale et demandé à l'Etat (DDE) de l'indemniser.

Par jugement en date du 19 septembre 2012, le tribunal administratif de Poitiers lui a donné gain de cause, en considérant que les désordres constatés étaient principalement imputables à plusieurs erreurs ou omissions dans le cahier des charges techniques de la station, fourni par la DDE, maître d'oeuvre.

Dans cette affaire, l'Etat a été condamné à verser plus de 120 000 euros à la communauté de communes en dédommagement des sommes qu'elle a dû engager pour remédier aux désordres et procéder aux études supplémentaires.

Catherine Taurand

Avocat droit publiuc - droit fiscal

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