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Collectivités locales: abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire

La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 abroge la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

Est ainsi supprimée, avant même d'avoir eu le temps d'être appliquée la majoration « automatique » de 30 %, destinée à permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation par dépassement des différentes règles ou création d'une surface habitable, des droits à construire sur l'ensemble du territoire national, en la ramenant à 20 %.

Disparaît également la majoration légale des droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par les documents d'urbanisme, ce qui implique une réadaptation des règles de cumul des majorations.

Heureusement, la nouvelle loi prévoit un mécanisme transitoire pour tenir compte des majorations déjà en vigueur.

Décidément, l'insécurité juridique ne concerne pas que la loi fiscale en France.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

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