Nov
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Comment mettre en cause un agent d'un service de la police nationale

Une victime ou un témoin d'un comportement susceptible de mettre en cause des agents d'un service de la police nationale peut bien entendu déposer une plainte.

Outre le dépôt de plainte et en complément de celui-ci, la possibilité a été ouverte à tout citoyen, depuis le 2 septembre 2013, de saisir directement en ligne les services de l'inspection générale de la police nationale (IGPN).

Pour cela, vous devez utiliser le formulaire de signalement accessible depuis le site internet du ministère de l'intérieur: http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-Ge....

Attention, les services du Premier Ministre insistent sur deux points:

toute dénonciation mensongère sera systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur, ce procédé ne remplace pas le dépôt de plainte ou la mise en cause de la responsabilité devant les juridictions compétentes.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

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