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Communes: faites vous rembourser par l'Etat!

Le Conseil d'Etat, dans une décision n°328102 du 22 octobre 2010 « Commune de Versailles », a reconnu aux communes le droit d'obtenir le remboursement par l'Etat des dépenses de fonctionnement des régies de recettes mises en place pour le recouvrement des contraventions au code de la route établies par les agents de police municipale .

Le Conseil d'Etat s'est fondé sur l'article L. 1611-1 du Code général des collectivités territoriales, qui permet aux collectivités territoriales d'obtenir la réparation des frais qu'elles engagent pour l'exécution de tâches qui leur sont imposées par le pouvoir réglementaire dans les termes suivants:

« aucune dépense à la charge de l'Etat ou d‘un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi ».

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat précise que les dépenses remboursables sont les dépenses de recouvrement (par opposition aux dépenses de verbalisation); il s'agit:

des dépenses en personnel (coût des agents affectés à la régie de recettes) des dépenses en matériel (coût de l'ensemble des biens et fournitures acquis pour le fonctionnement des régies : matériel informatiques, coffres forts, fournitures,...).

Ne sont, en revanche pas remboursables les frais engagés par les communes pour verbaliser les contraventions au code de la route (frais d'établissement d'avis de contravention, cartes de paiement et quittances remis aux contrevenants par les agents de police municipale).

Catherine Taurand

Avocat à la Cour

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