Sep
16
Communication des PV aux administrés

De nombreux citoyens et élus s'interrogent sur la question de savoir si les PV des conseils municipaux et commissions leur sont communicables.

Concernant le PV des conseils municipaux, la réponse est clairement positive.

En vertu de l’article L.2121-26 du Code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal ».

 

L'autorité à laquelle s'adresser est le maire ou les services déconcentrés de l’Etat.

 

S'agissant des comptes rendus des travaux des commissions, leur communicabilité à tout citoyen sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978  ne fait aucun doute, à l'exception des travaux qui ne donnent lieu à aucun compte rendu écrit.

En effet, si les séances plénières doivent obligatoirement faire l'objet d'un compte rendu de décisions et d’un procès-verbal de séance, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation aux communes et aux EPCI de rédiger  un compte rendu des réunions des commissions «thématiques ».

Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal

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