Nov
13
Congé maladie et congés annuels dans la fonction publique

En principe, une autorisation exceptionnelle de l’employeur est nécessaire pour que l’agent public qui n’a pas pris ses congés annuels dans l’année puisse les reporter sur l’année suivante.

Il existe cependant un cas particulier de report automatique : l'agent qui n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d'un congé de maladie bénéficie du report automatique de ses congés annuels non pris sur l'année suivante.

Ce principe vaut :

  • que le congé soit un congé de maladie ordinaire ou un congé de longue maladie, un congé de longue durée ou un congé de grave maladie,
  • dans la fonction publique hospitalière, depuis 2013, en cas de congé de maternité, de congé d'adoption, de congé de paternité ou de congé parental,
  • et que le congé soit causé par un accident de travail ou une maladie professionnelle ou non.

Aucune démarche de la part de l’agent n’est nécessaire. Le report est automatique.

Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
Tél :  +33 1 53 30 72 72  / +33 6 41 68 25 48
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