Dec
11
Covid-19 le maintien de l'interdiction d'accès aux remontées mécaniques

Le juge du référé liberté du Conseil d’Etat a refusé de suspendre l’interdiction d’accès aux remontées mécaniques des stations de ski (CE ref 11 décembre 2020, n° 447208).
Les requérants soutenaient que cette mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’entreprendre, au principe de libre administration des collectivités territoriales et au principe d’égalité et emporte des conséquences économiques et sociales graves pour les stations de sport d’hiver et les collectivités locales concernées, qui n’est ni nécessaire, ni proportionnée.

Si le Conseil d’Etatl reconnaît que la décision aura des effets économiques très importants pour les zones concernées, il considère cependant que l’épidémie de covid-19 se maintient à un niveau élevé, qui crée une forte pression sur le système de santé, notamment dans les régions où se pratiquent les sports d’hiver. 

Il juge ainsi que la mesure contestée, qui a pour objectif de limiter les contaminations supplémentaires occasionnées par des flux importants de déplacements, ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés invoquées par les requérants, et notamment à la liberté d’entreprendre.

Ainsi, à ce stade, l’accès aux remontées mécaniques des stations de ski reste interdit au public, seuls les professionnels et les enfants membres d’une association affiliée à la Fédération française de ski pouvant les utiliser.

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