May
25
Covid et expulsion des gens du voyage

Le contexte sanitaire lié à la pandémie de covid-19 n’empêche pas le Préfet de ples mesures nécessaires à l’éviction de gens du voyage installés illégalement sur un terrain. C’est ce que vient de trancher la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris 30 avril 2021, n°21PA0019).

 

Dans cette affaire, des gens du voyage s’étaient installés sur un terrain appartenant à un établissement public d'aménagement, qui avait porté plainte. Cette plainte avait donné lieu à un compte-rendu d'infraction dressé par les agents de police le jour même.

 

Dans ce contexte, le président de la communauté d'agglomération avait sollicité l'intervention du Préfet afin de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. C’est donc par arrêté que le Préfet avait mis en demeure les gens du voyage de quitter les lieux dans un délai de 48 heures.

 

Les gens du voyage avaient alors saisi le tribunal, qui leur avait donné raison et avait annulé l’arrêté du Préfet.

 

Son jugement a été invalidé par la Cour.

 

En effet, il existait un arrêté du président de la communauté d'agglomération interdisant sur son territoire le stationnement des véhicules des gens du voyage en dehors des terrains aménagés à cet effet.

 

Par ailleurs, le terrain occupé par les gens du voyage dans cette affaire ne comportait aucun équipement public à destination des gens du voyage et était dépourvu d'installations sanitaires, de système d'évacuation des eaux usées et de moyens de collecte de déchets. Le rapport de police et des photographies établissaient en outre la présence de raccordements électriques illégaux et précaires, dangereux pour les intéressés comme pour les tiers, ainsi que d'un branchement illicite sur une borne incendie, susceptible d'entraver l'action des sapeurs-pompiers.

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