Oct
19
création d'Eurofisc

Dans un communiqué du 7 octobre 2010, le Conseil de l'Union européenne a annoncé que, lemême jour, un règlement visant à permettre aux Etats membres d'intensifier leurs efforts de lutte contre la fraude à la TVA avait été adopté.

En réalité, ce règlement est la refonte du règlement n°1798/2003.

Cependant, il innove en créant un nouveau réseau: l'EUROFISC, réseau de fonctionnaires nationaux chargé de déceler et de combattre les nouveaux cas de fraude transfrontalière à la TVA. Le but est que les moyens d'actions soient plus rapides et plus ciblés pour améliorer la lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA.

Ce réseau devrait se baser sur un système multilatéral d'alertes précoces et une coordination de l'échange de données.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA