Jun
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Délégation retirée par le Conseil Municipal: quelles conditions?

Dans une affaire récente, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (6 juin 2013, N°1200357) a rappelé qu'un conseil municipal peut retirer à tout moment la délégation consentie à un conseiller pour représenter la commune au conseilncommunautaire à condition que cette délibération ne soit pas prise pour des motifs étrangers au bon fonctionnement de l'administration communale ou aux conditions d'exercice de la mission confiée aux délégués.

Dans cette affaire, le conseil municipal avait décidé de retirer la délégation à un conseiller municipal en tant que délégué suppléant au conseil communautaire de la communauté de communes parce qu'il lui reprochait « d'être sorti du cadre des idées pour s'attaquer aux personnes ».

Alors que la commune invoque le code général des collectivités territoriales qui permet en effet à tout moment au conseil municipal de procéder, en cours de mandat, au remplacement de ses délégués, le tribunal rappelle que ce pouvoir n'est pas discrétionnaire.

Or, il considère qu'en l'espèce, la commune ne peut se contenter d'invoquer « l'opposition violente et injurieuse » adoptée par l'intéressé et que la matérialité des faits reprochés au requérant n'est pas suffisamment rapportée dès lors que ce dernier soutient, sans être sérieusement contredit, qu'il n'a, à aucun moment, contrevenu au règlement intérieur de la communauté de communes, ni tenu de propos discourtois.

L'annulation de la délibération et l'obligation de réintégraion du délégué suppléant qui en résulte seront aisément neutralisées, puisqu'il suffira aux délégués titulaires d'être chaque fois présents au conseil communautaire pour que le délégué suppléant réintégré ne siège jamais.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

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