Feb
19
Délit de fraude fiscale: aggravation des sanctions

La loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale a aggravé les peines encourues en cas de cconstatations de circonstances aggravantes (comis en bande organisée, utilisation de comptes souscrits à l'étranger...).

Les sanctions encourues sont portées à 2 millions d'euros et 7 ans d'emprisonnement (contre 500 000 euros et 5 ans d'emprisonnement).

Bonus: réduction de moitié de la peine d'emprisonnement encourue en cas de "coopération avec les autorités administratives ou judiciaires" (entendez par là livrer des informations de nature à identifier les auteurs ou complices de la fraude).

Le délai de prescription de la fraude fiscale passe de 3 à 6 ans.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

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Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

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