Jun
19
Dispense de permis de construire pour les éoliennes

Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale a créé un article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme qui dispense de permis de construire les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale.

 

Une association souhaitait obtenir l’annulation de ce décret mais le Conseil d’Etat a rejeté sa requête (Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 14/06/2018, 409227).

 

Il a considéré en particulier que le dossier de demande d'autorisation environnementale, pour les éoliennes, est complété d'un document établissant que le projet est conforme aux documents d'urbanisme.

 

Il en a déduit que cette dispense d’obtention de permis de construire n’avait pas pour effet de dispenser les projets d’éoliennes du respect des règles d'urbanisme puisque  l'autorité administrative, à l'occasion de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, devait examiner la conformité des projets d'installations d'éoliennes aux documents d'urbanisme applicables.

 

C’est le motif principal qui a conduit le Conseil d’Etat à valider le principe de dispense de permis de construire en matière de projets d’éoliennes soumis à autorisation environnementale.

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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