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20
Durée d'amortissement des subventions versées par les collectivités locales

Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), premier organisme à traiter spécifiquement des normes comptables applicables aux collectivités locales, a été installé par Eric WOERTH le 7 septembre 2009, suite à la loi de finances rectificative de 2008.

Il est chargé d'émettre des avis préalables sur tous les projets de normes comptables applicables à l'ensemble de la sphère publique. Il possède sa structure propre et reste autonome par rapport à l'Autorité des normes comptables (ANC) qui est en charge du secteur privé.

Son rôle, tel qu'il a été défini en 2009, consiste notamment à "travailler à une simplification du système de normalisation tout en participant à la convergence entre les normes comptables privées et publiques.»

C'est ce qu'il a fait le 15 mars 2011, en adoptant un avis n°2011-01, relatif aux durées d'amortissement des subventions versées par les collectivités locales relevant des instructions budgétaires et comptables M 14 applicable aux communes, M 52 applicable aux départements, M 61 applicable aux services d'incendie et de secours et M 71 applicables aux régions.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (pour les communes, art. R. 2321-1, 3° ; les départements et les SDIS, art. R. 3321-1, 2° ; les régions, art. D. 4321-1, 2°) les subventions versées par les communes, départements, régions et leurs établissements concernés sont assimilées à des immobilisations incorporelles, et sont obligatoirement amorties sur des durées différentes selon que le bénéficiaire des subventions est une personne publique ou privée.

Le CNOCP est d'avis que la nature publique ou privée du bénéficiaire de la subvention versée par les collectivités locales ne doit pas déterminer la durée d'amortissement de la subvention versée. Il considère que la durée d'amortissement des subventions versées doit se rapprocher de la durée de vie du bien financé par ladite subvention.

Lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquels sont assimilés, compte tenu de leurs spécificités, les aides à l'investissement consenties aux entreprises, le CNOCP propose que l'amortissement se fasse sur une durée courte.

Au contraire, lorsque la subvention finance des bâtiments ou des installations, il propose que l'amortissement se fasse sur une durée moyenne.

Enfin, lorsqu'elle finance des équipements structurants d'intérêt national, le CNOCP propose que l'amortissement de la subvention se fasse sur une durée plus longue.

Le conseil a émis le souhait que les modifications proposées s'appliquent aux subventions versées par les collectivités locales l'année précédant celle de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires.

Enfin, il a précisé que le traitement retenu par cet avis ne préjugeait pas des travaux qui seront menés ultérieurement sur l'élaboration d'un cadre conceptuel pour les entités du secteur public, le sujet des subventions versées étant commun à l'Etat, aux organismes de sécurité sociale et aux

collectivités locales.

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Catherine Taurand

Avocat droit public-droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél: +33 1 53 30 72 72

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