Oct
19
écart grandissant entre les charges des collectivités locales et les compensations de l'Etat

Par une question publiée le 12 octobre 2010 au JOAN, M. Michel Vauzelle a attiré l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les écarts grandissant existant entre les charges des collectivités locales et les compensations de l'État.

Il a observé que les charges des collectivités augmentent en temps de crise économique. Ainsi, soixante conseils généraux, de gauche et de droite, lui ont rappelé dans un récent courrier que les charges obligatoires départementales devraient s'élever à 13,68 milliards d'euros cette année alors que les compensations de l'État devraient, quant à elles, s'élever à 7,64 milliards d'euros, soit un écart de plus de 6 milliards d'euros menaçant le financement, entre autre, de l'allocation personnalisée autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active.

Les régions font face à des difficultés comparables, selon lui, du fait de la disparition quasi-totale de leur fiscalité dynamique propre après la réforme des collectivités territoriales et du gel prévu des dotations de l'État pendant trois ans qui creusera mécaniquement l'écart entre charges et compensations.

Ainsi, les actions et investissements des régions envers les lycées, la formation, l'innovation la santé, la culture et le sport sont menacés.

Après ce constat, Monsieur Vauzelle demande au Ministre quelles mesures il compte prendre afin que cette compensation soit plus juste et plus transparente pour ne pas obérer les capacités financières des collectivités territoriales responsables de 74 % des investissements dans notre pays.

On attend avec impatience la réponse du Ministre.

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