Nov
07
Emprise irrégulière de la commune sur une propriété privée et démolition

Que se passe-t-il concrètement lorsqu’une décision de justice juge  qu'un ouvrage public a été édifié irrégulièrement sur une propriété privée et a ordonné sa démolition mais que la personne publique refuse de démolir cet ouvrage.

Dans ce cas, le juge administratif doit procéder en deux étapes :

  • D’abord, il doit déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, s'il convient de faire droit à la demande démolition en recherchant si, eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible.
  • Puis, si une telle régularisation n’est pas possible il lui revient ensuite de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général.
  • Enfin, il lui appartient de faire la balance de tous ces éléments d'apprécier si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

 

Dans une affaire récente, une commune avait édifié un lampadaire sur une portion de propriété privée.

 

La Commune refusant de déplacer le lampadaire, l’administré propriétaire du terrain sur lequel avait été édifié le lampadaire, a saisi le juge administratif afin que celui-ci enjoigne la ville de déplacer cet ouvrage public.

 

Le juge administratif a bien reconnu l’emprise irrégulière.

 

Cependant, il a rejeté la demande du propriétaire en considérant que celui-ci  ne justifiait pas « pourquoi le déplacement du lampadaire en litige, dont l'emprise au sol ne dépasse pas 0,16 m², serait nécessaire pour lui permettre d'accéder à sa propriété et en particulier au garage pour lequel il a obtenu un permis de construire ; que cette impossibilité ne ressort ni des plans ni des photographies qu'il produit ; qu'il ne résulte dès lors pas de l'instruction que l'atteinte portée à la propriété privée de M. B...excèderait celle que le déplacement ou la suppression de cet ouvrage porterait à l'intérêt général »  (CAA Lyon, 30 octobre 2014, n° 14LY00348).

 

On peut comprendre l’incompréhension du propriétaire lésé, dont on ignore, à ce jour, s’il compte se pourvoir en cassation.    

 

Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal

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