Nov
07
ERDF: raccordement sur colonne montante et facturation d'un "déplacement monophase"

Un particulier/marchand de biens/entreprise qui cherche simplement à obtenir le raccordement du compteur électrique de l'appartement qu'il vient d'acquérir au boîtier de distribution situé dans les parties communes de la copropriété, peut faire face à de lourdes difficultés.

En l'espèce, une société avait contacté ERDF afin d'obtenir des renseignements en vue du raccordement de l'appartement qu'elle venait d'acquérir.

ERDF lui a rapidement laissé entendre que le simple raccordement dudit appartement nécessitait l'installation de tout un nouveau boîtier de distribution, dont la charge financière, de surcroît, lui incombait entièrement, alors même que cet appartement était raccordé dans le passé sur l'installation existante.

On rappellera que ce boîtier fait toujours partie de la colonne montante de l'immeuble, dans lequel se situe le bien acquis.

Or, comme c'est très majoritairement le cas à Paris, cette colonne montante, objet du litige, était un bien public concession ERDF.

C'est donc à ERDF et à elle seule qu'incombait la charge des dépenses afférentes à cette colonne montante.

On est contraint de souligner ici que, parfois, ERDF utilise un procédé très particulier, consistant à exiger du propriétaire le versement de la moitié du coût des travaux avant de commencer lesdits travaux, dont le coût lui incombe pourtant entièrement.

A la fin des travaux, il arrive qu'ERDF facture un "déplacement monophase" égal à la deuxième moitié du montant total des travaux.

Afin d'éviter de telles déconvenues, il convient de vérifier, avant tout paiement, à qui appartient la colonne montante de l'immeuble dans lequel est situé l'appartement dont le raccordement est demandé.

Catherine Taurand

Avocat à la Cour

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

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