Oct
16
Financement de la sécurité sociale; principaux axes des mesures fiscales envisagées

Le Ministère des affaires sociales et du budget a fait savoir, le 1er octobre 2012 quelles sont, à ce stade, les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) envisagé pour 2013.

Le volet fiscal est triple:

la taxe sur les salaires verrait son assiette élargie pour y intégrer tous les avantages accessoires de rémunération et une tranche supplémentaire de taxe sur les salaires, au taux marginal de 20 % pour les salaires dépassant 150 000 euros, serait créée. la CSG applicable aux indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail verrait ses règles précisées. les produits de titres de carried-interest seraient désormais traités comme des accessoires de rémunération.

A suivre...

Catherine Taurand

Avocat à la Cour

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