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Fiscalité: don aux enfants et petits enfants sans fiscalité

Ce qu'on appelle le don familial d'espèces est un mécanisme qui permet de transmettre de l'argent sans (encore) payer d'impôts. Il peut être effectué par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces.

Ce don n'a pas obligatoirement à être réalisé devant notaire. Cependant, si tel n'est pas le cas, le don devra être déclaré à l'administration fiscale (pour son information) en utilisant le formulaire n°2731 (cerfa n°13427*06) dans le mois qui suit la date du don.

Ce don est exonéré de droits dans la limite de 31 865 € par bénéficiaire, c'est-à-dire par enfant / petit enfant/ arrière petit enfant. Chaque personne peut recevoir 31 865 € de son père + 31 865 € de sa mère + 31 865 € de chacun de ses grands-parents en exonération de droits.

Attention:

le don défiscalisé est impossible au-delà de 80 ans. l'exonération jusqu'à 31 865 € est renouvelable tous les 15 ans seulement (contre 10 ans avant 2012). le bénéficiaire doit être majeur. l'abattement pour don familial d'espèces est cumulable avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles...). En effet, au-delà du dispositif spécifique sus-visé d'exonération des dons de sommes d'argent à hauteur de 31 865 €, les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d'argent au-delà de 31 865 € bénéficient d'un abattement de 100 000 € dès lors que ces donations sont consenties à compter du 17 août 2012 (avant cette date, le montant de l'abattement était fixé à 159 325 €).

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

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