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Fiscalité des associations

Les associations loi de 1901 présentent la caractéristique d'être réputées sans but lucratif.

Par conséquent, elles ne sont, en principe, pas soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun, la taxe professionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée.

Cependant, pour se financer, l'association peut être amenée à effectuer des prestations de service payantes ou à réaliser des ventes, lotos, tombolas, buvette, braderie...

Dans un tel cas, une franchise d'impôt est prévue, à condition que l'ensemble des conditions suivantes soient cumulativement réunies :

la gestion de l'association est désintéressée, les activités lucratives y sont accessoires, c'est-à-dire marginales par rapport aux activités non lucratives, le montant cumulé des recettes correspondantes s'élève à moins de 60 000 euros sur une même année civile.

Une réponse ministérielle publiée le 24 octobre 2013 a confirmé que le seuil d'imposition ne sera pas modifié pour 2014.

C'est la question écrite n° 01020 de M. Bernard Piras (JO Sénat du 26/07/2012 - page 1693) qui a permis au Ministère de l'économie et des finances de répondre dans les termes suivants (JO Sénat du 24/10/2013 - page 3095):

"La franchise des impôts commerciaux, prévue à l'article 206-1 bis du code général des impôts, commentée par le BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, a été instaurée par l'article 15 de la loi de finances pour 2000. Elle s'élevait à l'origine à 38 112 euros, et a été portée à 60 000 euros par la loi de finances pour 2002. (...) Ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de la limite de 60 000 euros, les revenus patrimoniaux, les résultats des activités financières et des participations financières lucratives qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun, les opérations immobilières non exonérées de TVA, les recettes exceptionnelles et enfin, les recettes de six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien, organisées à leur profit exclusif et qui bénéficient d'une exonération cumulable avec la franchise (...) il convient d'exclure, pour l'appréciation de la limite des 60 000 euros, les recettes issues des 6 premières manifestations ou événements associatifs présentant un intérêt social ou éducatif organisés dans l'année civile".

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

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