Oct
08
Fonction publique: licenciement pour insuffisance professionnelle annulé

Le 20 septembre 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles a rappelé qu'en matière de licenciement, les agents publics peuvent se défendre au moins aussi bien que les agents de droit privé.

Dans cette affaire, un dentiste avait été recruté par la COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE en qualité de chirurgien-dentiste au sein du centre municipal de santé, par contrat à durée indéterminée.

Par un arrêté du maire de la COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE en date du 27 mars 2007, il avait été licencié pour insuffisance professionnelle et radié des cadres de la commune.

Le dentiste s'est alors tourné vers le tribunal administartif qui lui a donné gain de cause en annulant pour erreur d'appréciation l'arrêté pris par son maire le 27 mars 2007 mettant fin à ses fonctions et lui a enjoint de le réintégrer.

S'il a renvoyé le dentiste devant l'administration pour le calcul et la liquidation du montant de la perte de ses revenus, il a condamné la Commune à lui verser 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, c'est-à-dire l'intégralité du montant que l'agent public demandait.

En appel, la Cour a confirmé les conclusions du tribunal.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

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