Feb
06
Fonction publique hospitalière: reclassement et mise en disponibilité d'office

Les fonctionnaires hospitaliers ont bien entendu des droits statutaires à congés de maladie.

 

Cependant, le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition précise qu’une mise en disponibilité d'office est prévue à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie.

 

Il reste que la mise en disponibilité d'office ainsi prévue à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie ne peut être prononcée que s'il n'est pas possible, dans l'immédiat, de procéder au reclassement du fonctionnaire déclaré inapte à reprendre ses fonctions.

 

En d’autres termes, si à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie, le fonctionnaire est déclaré inapte à reprendre ses fonctions,  alors le centre hospitalier doit d’abord tenter de procéder au reclassement du fonctionnaire avant de décider sa mise en disponibilité d'office (CAA de NANCY 18 janvier 2018, n° 16NC01320-16NC02564, CH Verdun).

 

En l’espèce, une employée en qualité d'aide en pharmacie du centre hospitalier de Verdun avait été victime d'un accident de service entraînant des douleurs cervicales.

 

Elle avait bénéficié d'arrêts de travail successifs.

 

A l’expiration de ses droits statutaires à congés de maladie, le directeur du centre hospitalier l’avait placée en disponibilité d'office pour raison de santé.

 

Cette décision a été annulée car le centre hospitalier n’avait pas cherché à reclasser cet agent et il ne l’avait d’ailleurs même pas mise à même de présenter une telle demande de reclassement.

 

La décision la plaçant en disponibilité d'office était donc illégale.

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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