May
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Fonction publique: simple modification de la fiche de poste ou véritable mutation

Une récente réponse ministérielle fait un point intéressant sur la différence qui existe entre une mutation interne d'un fonctionnaire territorial par rapport à une simple modification de la fiche de poste et précise à quelle condition la seconde doit être assimilée à la première.

 

Par une question écrite n° 03370 publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018,  M. Jean Louis Masson   relatait au ministre de l'intérieur  le cas d'une commune qui avait modifié la fiche de poste de l'un de ses agents, qui soutenait alors qu'il est victime d'une mutation interne illégale.

 

Par réponse publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 en page 2382,  le ministre rappelle d’abord que

 la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l'autorité territoriale peut procéder à des mouvements de fonctionnaires, rappelant que ces mutations internes ou changements d'affectation peuvent intervenir à la demande de l'agent ou d'office.

 

Lorsqu'elle est prononcée d'office, c'est-à-dire à l'initiative de l'employeur, le Ministre rappelle qu’une mutation doit trouver sa justification dans des motifs liés à l'organisation ou à l'intérêt du service mais qu’elle ne peut pas être prononcée à titre disciplinaire puisque la mutation d'office ne figure pas parmi les sanctions disciplinaires limitativement énumérées par la loi de 1984.

 

C’est pour cette raison que le juge administratif vérifie qu'une mutation dans l'intérêt du service ne constitue pas une sanction déguisée.

 

Le Ministre rappelle également que les mouvements comportant un changement de résidence ou une modification de la situation des agents et qu'un recrutement ne peut intervenir, sauf exception, que sur un emploi ayant fait l'objet d'une déclaration de vacance, même en cas de mutation interne.

 

C’est à cet égard que le Ministre répond à la question posée par Monsieur Masson et rappelle que si des modifications peuvent être apportées à une fiche de poste, une modification de la fiche de poste qui aurait pour effet de modifier les attributions d'un agent de façon substantielle, son positionnement hiérarchique ou sa catégorie hiérarchique d'emploi, pourrait s'analyser en une transformation de poste constitutive d'une mutation.

 

Le Ministre rappelle alors que cette mutation serait illégale si, comportant un changement de résidence administrative ou une modification de la situation de l'agent, elle n'était pas soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente.

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Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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