Nov
26
Fonctionnaires: harcèlement moral

Les recours pour harcèlement moral se gagnent aussi pour de purs motifs de forme.

Dans une affaire jugée par le Conseil d'Etat le 21 novembre 2012, un fonctionanire avait demander l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel avait rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement qui avait rejeté sa demande de condamnation du département de la Guyane à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice qu'il aurait subi pour harcèlement moral.

Le Conseil d'Etat a constaté que le fonctionnaire avait adressé un mémoire complémentaire à la cour administrative d'appel de après la clôture de l'instruction, que ce mémoire avait été enregistré au greffe de la cour avant l'audience publique mais que l'arrêt attaqué ne faisait pas mention de ce mémoire.

Il a donc annulé l'arrêt de la Cour pour irrégularité.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

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